Accord collectif sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’association Marie Moreau représentée par ……………. agissant en qualité de directeur général

D’une part

Et

Les délégations suivantes :

- CFDT, représentée par le délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : champs d’application : Salariés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 21 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut versée par l’association Marie Moreau.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés relevant de l’article 1.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018.

Article 5 : entrée en vigueur :

l’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 6 : publicité

L’accord sera diffusé sur le site internet de l’association (répertoire @diffusion du serveur Citrix) et affiché au sein des différents sites de l’association.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

l’accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée, accessible au lien suivant :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Fait à Saint-Nazaire, le 12 février 2019 en 5 exemplaires

Pour l’Association Marie Moreau Pour la CFDT Santé-Social

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