ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre d’une part,

La Société DALIVAL dont le siège social est situé Château de Noue 02600 VILLERS - COTTERETS, et représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général de la SAS Dalival Holding, elle-même présidente de cette entreprise ;

Et d’autre part,

Les membres du Comité Social et économique de la SAS DALIVAL, statuant à la majorité des présents et ayant donné mandat au secrétaire CSE au terme de la réunion du 11/12/2020, dont le procès-verbal est annexé à l’accord.

Il a été convenu le présent accord relatif au compte épargne temps.

Préambule

La mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après nommé CET), au sein de la société DALIVAL, répond à la volonté commune de la Direction et des membres du comité social et économique signataires du présent accord de permettre aux salariés, par la capitalisation ou l'épargne, de bénéficier de phases de déconnexion, soit lors de la survenance d’évènements dans leur vie personnelle, tels que l’arrivée d’un enfant au foyer ou encore un mariage, soit lors d’un projet personnel tout en assurant pour l’entreprise un mode de fonctionnement efficient.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition conventionnelle de même objet.

Chapitre 1 – Le Compte Epargne Temps

Article 1- Les salariés bénéficiaires

L’accès au compte épargne temps est ouvert aux salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, ayant une ancienneté égale ou supérieure à une année.

Article 2 - Ouverture du compte

Tout salarié entrant sur le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.

Article 3 - Les conditions d’alimentation

Article 3.1 - Sources d’alimentation

Le compte épargne temps peut exclusivement être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants, dans la limite de :

• 5 jours de congés payés acquis

L’alimentation du compte se fait par journée.

Article 3.2 - Le plafonnement annuel

La limite de l’alimentation du compteur est de 5 jours de congés payés.

Article 3.3 - Modalités de gestion du compte épargne temps

Le salarié doit faire connaître auprès du service ressources humaines les éléments qu’il entend affecter au compte épargne temps, selon le formulaire prévu à cet effet.

L’intéressé doit se positionner avant le 30 avril de l’année en cours.

Tous les éléments affectés à ce compte seront gérés en jours.

Article 3.4 - Information du salarié

Le salarié pourra suivre régulièrement la situation de son compte épargne temps, au travers de son bulletin de paie.

Article 4 - Les modalités d’utilisation du compte épargne temps

Article 4.1 - Consommation en temps

Le compte épargne temps peut être utilisé sous forme de temps dans les cas suivants :

• l’indemnisation d’un congé sans solde en cours de carrière

• la mise en œuvre d’un congé pour accompagner la fin de la carrière professionnelle ou le rachat de trimestres de cotisations d’assurance vieillesse

• l’accompagnement de la parentalité et/ou l’accompagnement familial

La consommation en temps n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés.

Article 4.1.1 – L’indemnisation d’un congé sans solde en cours de carrière

Le compte épargne temps peut être utilisé, après accord avec la hiérarchie, pour indemniser en tout ou partie un congé sans solde, tel qu’un congé sabbatique, ou un congé pour création/reprise d’entreprise.

La durée minimale du congé est de 6 mois.

Le salarié doit respecter un délai de prévenance de 3 mois, avant la date de son absence, afin d’organiser efficacement le travail au sein de son service ou de sa zone géographique d’affectation. L’employeur dispose d’un mois pour répondre à sa demande.

Article 4.1.2 – L’accompagnement de la parentalité et de la famille

Après accord de la hiérarchie, le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne temps pour indemniser l’allongement des congés suivants :

• congé maternité ;

• congé paternité ;

• congé d’adoption.

• congé nécessaire pour l’accompagnement d’un proche ou d’une personne dépendante ou en fin de vie.

Le salarié devra présenter sa demande écrite au plus tard le mois précédant la prise de l’un de ses congés, de telle sorte à organiser les conditions de la reprise du travail, en particulier dans le cadre d’un congé maternité ou d’adoption.

Article 4.2 – Consommation en monétaire

Le salarié titulaire d’un compte épargne temps a la possibilité d’utilisation à tout ou partie de son CET dans les mêmes cas que ceux autorisés ci-dessous :

• Mariage ou PACS

• Naissance ou arrivée au foyer en vue de l’adoption d’un enfant

• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS

• Invalidité du salarié, de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est lié par un PACS

• Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est lié par un PACS

• Création ou reprise d’une entreprise

• Acquisition ou construction de la résidence principale

• Agrandissement de la résidence principale

• Surendettement

• Catastrophe naturelle

La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur.

Article 5 - Rémunération d’un congé

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé défini précédemment sont calculées sur la base du salaire brut avec prime d’ancienneté (hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuellement perçues le mois considéré et hors heures supplémentaires) par l’intéressé, au moment de son départ en congé.

Article 6 - Droit à réintégration au terme du congé

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.

A l’issue de ce congé, à l’exception du congé de fin de carrière, le salarié est réintégré dans son précédent emploi ou, si celui-ci n’est plus vacant, dans un emploi de même nature assorti d’une rémunération équivalente.

Article 7- Sort du compte épargne temps en cas de rupture du contrat de travail

A l’occasion de la sortie des effectifs, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET au moment de la rupture.

Ces sommes ont un caractère de salaire et sont soumis à charges sociales et fiscales, dans les conditions de droit commun.

Article 9- Plafonnement du Compte Epargne Temps

Pour assurer le bon fonctionnement des services, le CET est plafonné à hauteur de 100 jours.

Chapitre 2 - Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de 01/02/2021.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions fixées par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Chapitre 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France, unité départementale de l’Aisne, et au conseil de prud'hommes de SOISSON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait Villers Cotterêts, le 11/12/2020, en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour la Société Dalival représentée par XXX, Directeur Général,

Pour les membres du CSE de la société Dalival,