Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez HANDICAP'ANJOU (Siège)

ACCORD COLLECTIF

EN FAVEUR DE L’EGALITE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre :

L’Association HandiCap'Anjou, située 114 rue de la Chalouère à ANGERS (49), représentée par son Président

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,

Préambule :

Cet accord complète et remplace l’accord du 22 décembre 2016, l’accord susvisé n’étant pas conforme aux textes cités pour non-respect de plusieurs éléments obligatoires. Il est convenu avec les partenaires sociaux d’introduire les compléments dans le texte et non sous forme d’avenant, pour une meilleure cohérence et lecture de l’ensemble.

HandiCap'Anjou et les partenaires sociaux confirment leur attachement au respect du principe inscrit dans le code du travail et de la sécurité sociale sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Ils affirment leur volonté de promouvoir ce principe fondamental et veillent à sa bonne application. Les parties signataires considèrent que la mixité, la diversité et l’égalité entre les hommes et les femmes constituent des facteurs d’enrichissement humain pour les usagers, de cohésion sociale pour les salariés et source de progrès social pour HandiCap'Anjou.

Si les chiffres des trois derniers rapports uniques ne mettent en évidence l’absence d’inégalité significative entre les hommes et les femmes, HandiCap'Anjou souhaite maintenir cette démarche de sensibilisation interne sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette volonté s'est traduite par l’adoption de mesures dans différents domaines formalisées dans l'accord d'entreprise du 20 janvier 2012, agréé le 23 mars 2013, par notification du 15 avril 2013, conclu pour une durée déterminée de trois années. A l’expiration de cette durée, cet accord a donc cessé de produire tous ses effets.

Ainsi, HandiCap'Anjou et les représentants syndicaux conviennent de renouveler l'accord initial, avec les modifications en lien avec l'évolution de la législation.

Au 31 décembre 2016, l’effectif de l’association est de 338 salariés, représentant 276 équivalents temps plein dont :

• 279 femmes

• 59 hommes.

Chapitre 1 : en matière de recrutement

Article 1^er : Les objectifs en matière de recrutement

Les parties arrêtent l’objectif suivant :

• maintenir le rapport actuel de salariés de sexe féminin (environ 80%), reflet de la population hommes femmes sur le marché du travail dans la branche d’activité sociale et médico-sociale, des candidats sortants des filières concernées, et des candidatures reçues compte-tenu du profil exigé.

Cet objectif passe par les actions suivantes :

Article 2 : Les actions en matière de recrutement

Article 2.1 : Diffusion des offres d’emploi

Les offres d’emploi diffusées en interne ou en externe par HandiCap'Anjou ne font pas apparaître de dispositions discriminantes entre les hommes et les femmes, quel que soit la nature du contrat et quel que soit l’emploi proposé. A cet effet, les offres d’emploi sont rédigées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises. Lorsque l’offre d’emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnés ou dans le cas contraire la dénomination est exprimée au moyen de termes neutres (H/F pour hommes/femmes).

Article 2.2 : Sélection des candidats

Les conditions d’accès aux emplois d'HandiCap'Anjou doivent contribuer au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’association. Ces conditions d’accès aux emplois respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes, et notamment l’égalité entre les hommes et les femmes. Le recrutement est l’aboutissement d’un processus de sélection mené dans le respect du principe de non-discrimination garantissant l’égalité de traitement entre tous les candidats et notamment en dehors de toute considération fondée sur le sexe. Ainsi, aucun candidat ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison de son sexe. Les critères de sélection reposent sur les critères objectifs indiqués au sein de l’offre d’emploi diffusée (formation initiale, expérience professionnelle, compétences et potentiel, etc.)

Indicateur retenu : tableau de bord indiquant le nombre de candidatures reçues lors de postes vacants, avec la proportion entre le nombre d’hommes et de femmes et la présélection retenue (bilan social BDES)

Article 2.3 : Recrutement

Le processus de recrutement est identique pour les candidats de sexe féminin et de sexe masculin. Les recrutements reflètent à compétences, expériences et profils équivalents, la diversité des candidatures reçues. En cas de recours à un cabinet de recrutement externe à HandiCap'Anjou, la direction veille à ce que les principes édictés dans le présent accord soient respectés. En outre, les indicateurs susmentionnés devront être renseignés. Un article spécifique en ce sens sera inséré au sein de chaque contrat conclu avec un cabinet de recrutement externe à l’association.

Chapitre 2 : En matière de formation

Article 1^er : Les objectifs en matière de formation

Les parties arrêtent l’objectif suivant :

• maintenir le pourcentage de salariés formés de sexe féminin, identique au pourcentage masculin compte-tenu du reflet de la population hommes femmes présents au sein de HandiCap'Anjou.

Les parties au présent accord garantissent le principe d’égalité d’accès de l’ensemble des salariés aux actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la programmation des formations ou du CIF.

Cet objectif passe par les actions suivantes :

Article 2 : Programme de formations

HandiCap'Anjou poursuit sa politique de formation. Le développement des compétences par le biais d’actions d’adaptation au poste de travail, de formations liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi, ou encore d’actions participant au développement des compétences des salariés constitue une condition essentielle à l’évolution de carrière des hommes et des femmes. La formation professionnelle des salariés, hommes et femmes, de HandiCap'Anjou doit être encouragée en vue d’accroître le niveau de qualification et de valorisation des parcours professionnels sans distinction de sexe. Ainsi les entretiens d’évaluation et de professionnalisation sont un moyen afin tant d’évaluer les besoins des personnels à l’adaptation au poste que les projets de parcours professionnel.

Indicateur retenu : analyse du bilan annuel de formation (bilan social BDES) dont nombre de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation

Article 3 : Entretien individuel d’orientation professionnelle

Un entretien individuel d’orientation professionnelle est proposé au retour d’une absence issue d’un congé maternité (Article L1225-27 du code du travail) et d’un congé parental d’éducation à temps plein et à temps partiel (Article L1225-27 du code du travail) et pour les absences d’une durée supérieure à 6 mois. Cet entretien est proposé aux hommes comme aux femmes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle afin de reprendre leur activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Chapitre 3 : En matière de promotion professionnelle

Article 1^er : Les objectifs en matière de promotion professionnelle

Les parties arrêtent l’objectif suivant :

• atteindre un pourcentage de salariés promus de sexe féminin (80%), équivalent au reflet de la population hommes femmes présente au sein d'HandiCap'Anjou.

Cet objectif passe par les actions suivantes :

Article 2 : Les actions en matière de promotion professionnelle

Les conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilité sont identiques pour les hommes et les femmes. HandiCap'Anjou réaffirme son engagement de veiller à l’égalité entre les hommes et les femmes sur les possibilités d’évolutions professionnelles. Comme en matière de recrutement, les critères utilisés dans la sélection des candidats ne doivent pas entraîner une discrimination par le sexe. Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès à des postes à responsabilités à profil et compétences équivalents (formation initiale, expérience professionnelle, compétences et potentiel, etc.)

Afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, HandiCap'Anjou encourage la construction de projets professionnels en appui sur les entretiens de professionnalisation sur l’ensemble des métiers présents au sein de la structure pour les hommes et les femmes sans stéréotype lié au sexe. Dans le cadre des promotions individuelles, HandiCap'Anjou veillera à ce que celles-ci reflètent la répartition entre les hommes et les femmes sur le marché du travail à profil et compétence équivalents.

Indicateur retenu : étude annuelle (Bilan social BDES) comparative entre les femmes et les hommes du nombre de promotion. Evaluation de la durée moyenne comparative entre deux promotions.

Chapitre 4 : En matière de qualification

Article 1^er : Les objectifs en matière de qualification

Les parties arrêtent l’objectif suivant :

• maintenir un pourcentage de salariés de sexe féminin (environ 80%) entrant dans un processus de qualification équivalent au reflet de la population hommes femmes présente au sein de l’Association.

Cet objectif passe par les actions suivantes :

Article 2 : Les actions en matière de promotion professionnelle

Article 2.1 : Actions de sensibilisation à l’accès à des formations qualifiantes

Pour favoriser l’accès à des niveaux de qualification supérieurs, HandiCap'Anjou sensibilisera les salariés hommes et femmes sur l’offre de formation en cohérence avec le secteur d’activité.

Article 2.2 : L’accès à la validation des acquis de l’expérience

HandiCap'Anjou encourage à la validation des acquis de l’expérience et rappelle que la direction tient à disposition les modalités de demande de congé pour validation des acquis de l’expérience.

Indicateurs retenus : Étude annuelle (Bilan social BDES) comparative entre les femmes et les hommes du nombre de CIF/VAE, de contrat de professionnalisation ou de période de professionnalisation.

Chapitre 5 : En matière de classification et de rémunération effective

Article 1^er : Les objectifs en matière de classification et de rémunération effective

Les parties arrêtent l’objectif suivant :

• maintenir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle et subissant les mêmes sujétions.

Cet objectif passe par les actions suivantes :

Article 2 : Les actions en matière de classification et de rémunération effective

Article 2.1 : Progression de rémunération

Les règles de progression professionnelle sont mises en œuvre sur la base de la convention collective du 15 mars 1966 appliquée au sein d' HandiCap'Anjou. Ainsi, le changement d’échelon par progression de l’ancienneté est automatique et ne tient pas compte du sexe du salarié.

Article 2.2 : Rémunération à l’issue de congés spécifiques

Conformément aux dispositions issues du code du travail (Articles L1225-36, L1225-43, L1225-25, L1225-55 du code du travail) à l’issue du congé paternité, congé maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, le ou la salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. A l’issue du congé maternité ou d’adoption (Article L1225-26 du code du travail), le salarié bénéficie des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’Association.

Indicateur retenu : dans le bilan social sur la BDES, situation respective des femmes et des hommes par rapport au salaire médian et au salaire moyen, à la durée moyenne entre deux changements d’échelon et au montant des rémunérations par catégorie cadres et non cadres.

Chapitre 6 : En matière de conditions de travail

Article 1^er : Les objectifs en matière de conditions de travail

Les parties arrêtent l’objectif suivant :

• maintenir l’égalité de conditions de travail entre les hommes et les femmes par catégorie professionnelle.

Cet objectif passe par les actions suivantes :

Article 2 : Les actions en matière de conditions de travail

Article 2.1 : Aménagement du lieu de travail

HandiCap'Anjou s’assure que les lieux de travail sont conçus et équipés pour recevoir des salariés des deux sexes. L’évolution des technologies a amélioré les conditions de travail profitant aux hommes comme aux femmes. La recherche de l’amélioration des conditions de travail permettant de diminuer les contraintes physiques est une priorité dans la prévention des risques professionnels et dans l’accessibilité des emplois aux hommes comme aux femmes. A cet effet, différents acteurs seront mobilisés, notamment : le médecin du travail et CHSCT.

La politique de prévention des TMS par la mise en place d’animateurs prévention TMS et de l’information s’adresse tant aux femmes qu’aux hommes.

Indicateur retenu : Compte rendu des réunions de CHSCT sur les mesures prises en la matière.

Article 2.2 : Conditions de travail pendant la grossesse

Il est rappelé qu’en vertu de l’application de la convention collective du 15 mars 1966 les femmes enceintes travaillant à temps plein ou à temps partiel bénéficie à compter du 3^ème mois ou 61^ème jour de grossesse d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de 10% sans réduction de salaire. Une attention particulière sera portée pour les femmes enceintes dans les situations repérées à risques dans l’accompagnement des usagers, un entretien lui sera proposé afin d’étudier et de proposer des aménagements.

Une attention particulière sera portée par une information individuelle auprès des femmes enceintes travaillant de nuit. Toute salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché doit, dès lors qu’elle en fait la demande, être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période de congé légal post-natal lorsqu’elle renonce à celui-ci pour une durée qui ne saurait excéder un mois (pour rappel, une femme ne peut en aucun cas exercer un emploi durant les 6 semaines autour de son accouchement). Dans ce cadre, la mutation d’un poste de nuit sur un poste de jour ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.

Dans l’hypothèse où l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un poste de jour à la salariée qui en fait la demande, il doit le lui faire savoir par écrit. Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération (allocations journalières et complément à la charge de l’employeur).

Indicateurs retenus : nombre de salariées enceintes ayant obtenu une réduction du temps de travail, nombre de salariées enceintes travailleurs de nuit ayant bénéficié d’un poste de jour ou à défaut d’une suspension de contrat.

Chapitre 7 : En matière d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

Article 1^er : Les objectifs en matière d’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

Les parties au présent accord affirment qu’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales permet concrètement une meilleure égalité entre les hommes et les femmes. Néanmoins, cette articulation ne doit pas se faire au détriment du projet associatif et de la qualité du service rendu aux usagers.

Les parties arrêtent l’objectif suivant :

• maintenir l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales par catégorie professionnelle et subissant les mêmes sujétions.

Ces différents objectifs passent par les actions suivantes :

Article 2 : Les actions en matière de conditions de travail

Article 2.1 : Durée et aménagement du temps de travail

Les salariés ont la possibilité de demander une modification de leur durée du travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. La direction de l’association étudie toute demande émanant d’un salarié, indifféremment du sexe, et compte-tenu des possibilités offertes sans que cela remette en cause l’activité.

Article 2.2 : Rentrée scolaire

A l’occasion de la rentrée scolaire fixée par le Ministère en charge de l’Education Nationale, la mère ou le père peuvent bénéficier s’ils le demandent, et sous réserve des possibilités offertes compte-tenu des nécessités de service d’un aménagement de son emploi du temps de manière à accompagner le ou les enfant(s) à charge de la maternelle jusqu’à l’entrée en classe de sixième.

Article 2.3 : Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

La direction veille à ce que les réunions de travail soient, dans la mesure du possible, programmées pendant les horaires de travail habituel des salariés. Dans le cas contraire, la programmation devra se faire au plus tôt, tout au moins un délai de prévenance minimum de 7 jours devra être respecté.

Article 2.4 : Favoriser la mobilité

Les salariés ont la possibilité de demander une mobilité au sein des établissements et services de HandiCap’Anjou, s’ils estiment que l’organisation de la structure souhaitée permet une meilleure articulation avec leur responsabilités familiales. Les demandes seront étudiées en tenant compte des métiers et des compétences afin d’y répondre au mieux sans discrimination liée au sexe. Des expérimentations, à durée déterminées, de mobilités sont possibles par échange de postes, pouvant se conclure à échéance par une mobilité définitive en cas d’accord des deux professionnels concernés.

Indicateur retenu : dans le bilan social (BDES) : par sexe, nombre de mobilités demandées, nombre de mobilités expérimentales, nombre de mobilités définitives.

Article 3 : La promotion du congé parental d’éducation

Dans le cadre des dispositifs légaux existants, une fiche d’information du droit à congé parental d’éducation est remise à chaque salarié qui vient d’être père ou mère.

Indicateur retenu : fiche d’information intégrée à l'espace dédié aux salariés sur le site. Sur la BDES, comparatif du nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficiés de congé parental d’éducation

Chapitre 8 : Favoriser la mixité au sein des IRP

Article 1er : les objectifs en matière de représentation au sein des IRP

En application de l'article L.2314-24-1 du code du travail, les partenaires sociaux s'engagent à respecter la part des femmes et des hommes constatée à HandiCap'Anjou : les listes de candidatures aux élections professionnelles seront composées de 80% de femmes et 20 % d'hommes. Ce rapport peut évoluer en fonction du constat fait lors du dernier rapport unique.

Chapitre 9 : Dispositions générales

Article 1er : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites parue au journal officiel du 10 novembre 2010.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel d'HandiCap'Anjou.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le mois suivant l’obtention de l’agrément.

Article 4 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur. Il ne produira plus ses effets à l'issue des trois ans.

Article 5 : Interprétation en cas de litige d’ordre collectif

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation collective, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, HandiCap'Anjou convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du délégué syndical signataire accompagné d’un ou deux professionnels et d’autant de membres désignés par HandiCap'Anjou.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.

Article 6 : Révision du dit accord

Le présent accord est révisable au gré des parties ; toute demande de révision, par l’une des parties signataires, est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à l’autre partie signataire.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants soumis à agrément.

Article 7 : Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Afin de conclure un nouvel accord, HandiCap'Anjou devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Par « partie » au sens du présent article, il convient d’entendre :

• D’une part l’Association HandiCap'Anjou;

• D’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Chapitre 10 : Publicité de l’accord

Article 1 : Diffusion interne

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage

Article 2 : Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

A ANGERS, le 22 décembre 2017

Président HandiCap'Anjou Déléguée Syndicale CFDT