Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime de partage de valeur (PPV) issue de la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat au titre de 2022" chez ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE AGC DE MAINE ET LOIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT AU TITRE DE 2022

Entre les parties,

le Groupe Cerfrance 49, représenté par Monsieur i dans les débats sous délégation du Président t , d'une part,

et

les partenaires à la négociation représentés par :

Monsieur C

Madame a Caroline

Monsieur M

Monsieur A

Madame C

Monsieur F Arnaud

d'autre part,

il a été convenu, à l'issue de la réunion de négociation du 19 décembre 2022, ce qui suit :

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur (PPV), dans les plafonds prévus par la dite loi. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

La direction a décidé de réitérer dans le présent accord les engagements pris lors de la décision officialisée du 19/09/2022 et l’engagement d’une réunion en décembre 2022 concernant les décisions des primes collectives.

Salariés bénéficiaires

Tous les salariés du groupe Cerfrance se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont présent dans l’entreprise au jour de l’accord au 19/12/2022.

Montant de la prime

Les parties conviennent d’une prime versée en 3 fois :

• 600 €, proratisée selon le temps de travail et le temps de présence sur une période de référence du 01/01/2022 au 31/10/2022, déjà versé sur le salaire d’octobre 2022.

• Une prime de 2 % du montant du salaire annuel brut 2022. Cette prime sera versée le 28 février 2023 avec le salaire de février 2023.

• Une prime liée à durée de présence dans l’entreprise d’un montant de 35 euros par année. Le nombre d’année sera calculé au 31 décembre 2022. Cette prime sera versée au 30/04/2023 avec le salaire d’avril 2023.

L’ancienneté sera arrondi l’unité supérieure.

Exemple : pour 11,2 ans d’ancienneté, sera retenu le chiffre 12.

Modalités de versement de la prime

La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 01 Janvier 2022 au 31/12/2022 et est calculée au titre de l’année 2022.

Sont exclus du versement, les salariés ayant quitté l’entreprise avant le 19/12/2022, les salariés en congé sans solde, les salariés en cours d’utilisation de leur compte épargne temps, les salariés en congés sabbatique sur la période de référence.

Pour les salariés partis entre le 31/10/2022 et le 19/12/2022, l’entreprise ne pourra pas réaliser de reprise de la prime maximum de 600 € déjà versée.

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin suite au versement du solde de la prime PPV 2022 soit au 30 avril 2023.