Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE VOTE ELECTRONIQUE" chez ASS REGIONALE LES CHESNAIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LE VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

L’Association Régionale Les Chesnaies, dont le siège social est situé 5 rue des Chesnaies, à 49 100 ANGERS,

Représentée par Madame, agissant en sa qualité de Directrice Générale,

ET :

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical.

• F.O., représenté par Madame, agissant en sa qualité de déléguée syndicale

Les soussignées sont ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Afin de faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l’occasion des prochaines élections du Comité social et économique et en vue de réduire l’abstention des salariés lors de ce vote, les parties conviennent de mettre en place le vote électronique.

A cet effet, le présent accord prévoit des dispositions portant notamment sur :

• Les modalités de mise en œuvre du vote électronique

• Les caractéristiques du système

• Le prestataire retenu

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet d’autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE de l’Association devant se dérouler le 4 octobre 2022.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

2.1 Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestaire choisi par l’Association, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R 2314-5 à R 2314-18 du code du travail, ainsi qu’à la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte.

2.2 Caractéristiques du système

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (soit le prestataire retenu);

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

2.3 Information du personnel

Chaque salarié disposera d’une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

2.4 Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.5 Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, y compris le vote pour correspondance.

Article 3 : Entrée en vigueur et dépôt légal

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections du Comité social et économique prévues en octobre 2022.

Il cessera donc immédiatement de produire effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Le présent Accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Sur la plateforme de téléprocédure Télé@accord: : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• en un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Fait à Angers, en trois exemplaires le 7 mars 2022

Pour l’Association

Directrice Générale

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale FO