Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT BENOIT 2022-2023" chez LYCEE PRIVE SAINT MARTIN - OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIT (Siège)

ACCORD  Négociation annuelle OBLIGATOIRE ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT BENOIT 2022-2023

ENTRE :

L’Ensemble Scolaire Saint-Benoît (ESSB), représenté par XX, Président de l’OGEC et XX, Chef d’établissements-Coordinateur de l’ESSB

D’une part,

ET :

Le Syndicat National de l'Enseignement Chrétien - Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (SNEC - CFTC), représenté par XX

D’autre part,

Les représentants de l’Association et la Délégation de l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunis les 9 mars 2023, 11 mai 2023 et 13 juin 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’Organisation Syndicale Représentative, conformément à la NAO 2020-2021 définissant les indicateurs retenus pour les NAO à venir au sein de l’ESSB. Elles ont permis d’initier des discussions loyales entre les parties ; ont suivies les demandes formulées par XX pour le SNEC - CFTC. Les échanges ont ainsi porté sur les thématiques suivantes :

• Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : valorisation de l’ancienneté pour les strates I et II, prime de partage de la valeur et intéressement.

• Égalité professionnelle et qualité de vie au travail : parité hommes-femmes dans le recrutement et la promotion interne, frais de stationnement, dons de jours de repos, consultation psychologique et salles des communautés.

Au sortir de ces discussions, la Déléguée Syndicale et la Direction se sont accordées sur les points suivants.

Accord d’Intéressement Collectif

Demande du SNEC - CFTC :

« Avancer dans les négociations pour parvenir à conclure un accord d’intéressement afin d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances de l’OGEC, positifs ou négatifs ».

La Direction maintient sa position concernant l’Intéressement Collectif en réaffirmant son accord pour un déploiement futur. Il semble important et cohérent d’atteindre une stabilité globale de fonctionnement de l’ESSB pour mettre en place un Accord d’Intéressement Collectif. De plus, nous souhaitons réfléchir sur les critères retenus. En qualité d’Association de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL), nous avons à cœur de respecter notre caractère propre et en ce sens, affirmer notre engagement en matière de politique environnementale, sociale et sociétale. Parmi les pistes de réflexion, sont retenues : gestion des déchets, achats raisonnés et diminution du nombre d’accidents de travail.

VERSEMENT D’UNE PRIME PONCTUELLE 

Demande du SNEC - CFTC :

« Octroyer dans le cadre de la prime du partage de la valeur une deuxième partie (1ère partie versée en novembre 2022) aux salariés, en novembre 2023, pour valoriser le travail de tous les salariés OGEC au sein de notre Ensemble Scolaire, en particulier avec les travaux qui impactent leur quotidien au travail ».

La Direction souligne que la projection à fin août 2023 des comptes de l’OGEC de l’ESSB présente une situation moins favorable que l’année dernière. Elle fait état de l’année 2022-2023 comme étant une année importante dans la réalisation des travaux inhérents à la fusion. Amphithéâtre à inaugurer, espaces à destination de la restauration du site Collégiale restreints, gêne sonore… la communauté éducative doit s’adapter à des conditions particulières de travail. Aussi, afin de témoigner de sa reconnaissance aux personnels engagés dans le projet d’établissement Saint-Benoît 2025, la Direction répond favorablement à la demande de versement d’une prime exceptionnelle.

En tenant compte de ses obligations légales et de celles liées aux accords nationaux NAO 2023 signés par la CEPNL et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont mises d’accord sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Dans le respect des modalités d’application de la Prime Pouvoir d’achat en vigueur (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale -Prime Pouvoir d’achat), et afin de soutenir les personnels dans la période de rentrée scolaire, une prime de Partage de la Valeur sera versée sur le salaire de septembre 2023.

Les modalités sont détaillées comme suit :

2. 1. Nature, montant et modalité de versement de la prime

La prime rentre dans le dispositif de la prime Pouvoir d’achat. Pour un salarié à temps complet présent sur toute la période de référence, le montant de la prime s’élève à 400€. Elle fera l’objet d’un versement unique sur le bulletin de salaire de septembre 2023.

S’inscrivant dans le dispositif en vigueur à la date de versement, « les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu ».

2. Bénéficiaires

La présente décision s’applique à tout salarié OGEC, quelle que soit la nature de son contrat de travail et présent le mois de versement de la prime.

3. Période de référence et modulation du montant en fonction de la durée de présence

Un prorata est appliqué à la présence sur la période de référence, soit du 01/09/2022 au 31/08/2023.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel. Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective. Un arrêt maladie hors Accident du Travail et Maladie Professionnelle pour lequel le maintien employeur est épuisé minore le temps de présence.

4. Modulation du montant en fonction de la durée du travail

La prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Si ce dernier est supérieur ou égal à un mi-temps, soit 17,5 heures, alors, la totalité de la prime est versée. Dans le cas inverse, soit temps inférieur à 17,5 heures, le montant de la prime est proratisé au temps de travail contractuel.

5. Modulation du montant en fonction de la durée du travail et de la présence

Dans ce cadre, le montant de la prime sera modulé par application du double prorata aux conditions des articles précités.

parité hommes-femmes dans le recrutement et la promotion interne

Demande du SNEC - CFTC :

« Continuer à veiller à la parité hommes-femmes dans la recherche d’emploi et l’embauche de nouveaux salariés : davantage d’embauches d’hommes au sein des écoles et davantage d’embauches de femmes cadres au sein de l’ESSB, en privilégiant les embauches en interne afin de permettre les évolutions de carrière ».

La Direction partage ce point de vigilance. La discrimination positive est appliquée dans le process de recrutement. A compétences égales, pour un poste à temps complet, l’embauche d’une femme plutôt qu’un homme est privilégiée de manière à limiter la situation de précarité (temps partiel) souvent vécue par les femmes. A compétences égales, l’embauche féminine pour un poste strate III ou IV est favorisée. L’arrivée d’une femme dans un service principalement composé d’hommes et vice-versa est privilégiée. Enfin, une importance particulière est portée aux collaboratrices souhaitant évoluer au sein de l’ESSB (augmentation du nombre d’heures contractuelles, changement de poste …).

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels OGEC de l’ESSB.

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Le présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail, pour transmission automatique à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et envoyé par voie postale avec Accusé de Réception au greffe du Conseil des Prud’Hommes (CPH).

Fait à Angers le 23/06/2023

Le SNEC – CFTC,

XX

Direction de l’ESSB,

Le Président OGEC Saint-Benoît Chef d’établissements-Coordinateur ESSB

XX XX