Préambule :

Conformément aux dispositions légales et en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un plan d’action a été institué en faveur de l’égalité Homme-Femme au sein de l’Association Ligue de l’Enseignement – Fédération des Œuvres Laïques de Maine et Loire (FOL 49).

ARTICLE 1 : Objet du plan :

Le présent plan vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, l’Association convient de fixer 12 objectifs de progression dans 3 domaines, à savoir :

• L’égalité salariale ;

• Le recrutement et la mixité des emplois

• La formation professionnelle

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent plan.

Le présent plan d’action détaille les actions que l’Association entend mener pour atteindre ces objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, la Direction confirme qu’au-delà du plan d’action unilatéral en lui-même, toutes les démarches entreprises au sein de l’Association doivent intégrer la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ceci dans l’objectif de prévenir et de supprimer toute discrimination directe ou indirecte et de promouvoir la mixité.

ARTICLE 2 : Durée du plan :

Le plan est conclu pour la période 2021-2022.

ARTICLE 3 : Champ d’Application :

Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein de l’Association, quel que soit le contrat de travail, le poste de travail, la durée du travail, la situation géographique etc… Et ce, sans distinction aucune.

ARTICLE 4 : Egalité Salariale :

L’Association Ligue de l’Enseignement – Fédération des Œuvres Laïques de Maine et Loire (FOL 49) confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération. Ce principe d’égalité débute dès l’embauche des collaborateurs, en fournissant aux décideurs les données afin que seuls soient pris en compte, en matière de rémunération, la formation, l’emploi et le niveau d’expérience.

Toute personne nouvellement embauchée au sein de l’Association Ligue de l’Enseignement – Fédération des Œuvres Laïques de Maine et Loire (FOL 49) verra sa rémunération liée à la classification de la grille des salaires de la convention collective ECLAT, ainsi qu’à son expérience dans la branche de l’Economie Sociale et Solidaire. Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction des éléments cités auparavant.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mesurer annuellement les rémunérations fixes et variables des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié entre salariés des deux sexes, à compétences, à niveau de responsabilité équivalents, de même classification et à ancienneté identique sur le poste.

De plus, l’état des lieu 2020 (voir tableau 1) de l’écart des rémunération entre les hommes et les femmes (en ETP, sur les catégories socio-professionnelles et tranches d’âge ou cela est possible) présente une rémunération annuelle brute moyenne par ETP plus favorable aux femmes qu’aux hommes (+ 4.78 % en moyenne).

• Actions retenues :

1. Maintenir l’égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié, en fonction de la grille salariale de la convention ECLAT ;

2. Fournir aux décideurs lors du processus d’embauche, des données sur les rémunérations par emploi selon le niveau d’expérience ;

3. Identifier les collaborateurs (femmes ou hommes) pour lesquels un écart de rémunération par rapport à la moyenne de son emploi ou de sa classification a été constaté, dans le but de permettre une correction de cet écart si celui-ci n’est pas justifié ;

4. Informer, lors de leur entretien professionnel de reprise, les salariées de retour d’une longue absence pour retour maternité/allaitement/adoption, des dispositions relatives à la rémunération fixe et variable dont elles bénéficient ;

5. Garantir le maintien de la rémunération pour les salariés pendant le congé de paternité, à l’instar des congés maternité.

6. Tendre à lisser les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes tels qu’identifiés dans le tableau 1 (voir ci-après).

Tableau 1 :

ARTICLE 5 : Recrutement et mixité des emplois

Les femmes sont largement représentées au sein des effectifs de l’Association (75.76% en 2020) sur des niveaux de classification non cadre (71.96%) et cadre (66.67%) (voir tableau 2). Face à ce constat, l’Association Ligue de l’Enseignement – Fédération des Œuvres Laïques de Maine et Loire (FOL 49) réaffirme son souhait d’équilibrer l’accès à tous les emplois entre les hommes et les femmes.

Pour ce faire, l’entreprise favorise la mixité des recrutements en mettant en œuvre une politique exempte de toute discrimination telle que définie par le Code du travail pour garantir aux hommes et femmes les mêmes critères d’embauche, fondés sur les compétences, l’expérience et la qualification professionnelle.

Cette politique vise à favoriser les conditions pour recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes ; mais également pour recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes, au-delà de tout stéréotype.

L’entreprise veillera au travers de sa communication et de ses actions à mettre en avant la mixité des métiers et à bannir toute discrimination de genre dans le processus de recrutement.

• Actions retenues :

7. Assurer la neutralité des offres d’emploi publiées en interne et en externe ;

8. Sensibiliser à la non-discrimination les managers impliqués dans le processus de recrutement, au travers d’actions formelles.

9. Lors de la phase de recrutement, évaluer les candidats reçus que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, en proscrivant toute discrimination.

10. Equilibrer la répartition par sexe de l’effectif, notamment en faveur des hommes.

Tableau 2 :

ARTICLE 6 : Formation et promotion professionnelle

L’Association Ligue de l’Enseignement – Fédération des Œuvres Laïques de Maine et Loire (FOL 49) réaffirme le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle, et s’engage, dans le cadre de l’élaboration et du déploiement de son plan de développement des compétences (plan de formation), à opérer les inscriptions afférentes en lien avec la proportion d’hommes et de femmes dans l’entreprise.

L’Association prévoit également une égalité de traitement des demandes de départ en formation et un arbitrage factuel en cas de choix à faire lors de la construction du plan de développement des compétences. Cet arbitrage prendra en compte notamment les besoin du poste du salariés concerné (et l’apport que pourrait apporter cette formation) ainsi que l’historique des formations reçue par le salarié. En aucun cas, un critère discriminant (basé entre autre sur le sexe et l’âge du salarié)

De plus, les salariées de retour de congé maternité, parental mais également de longue maladie retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.

• Actions retenues :

11. Assurer la mixité dans la construction du plan de développement des compétences de l’Association, et dans les formations diplômantes inscrites au plan, en vision globale sur la durée du présent plan d’action ;

12. Tendre à la parité, en lien avec la représentation des femmes dans l’effectif de l’entreprise, en matière d’inscription à des formations de développement des compétences.

Tableau 3 :

ARTICLE 7 : Entrée en vigueur

Le plan d’action unilatéral entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte. Le présent plan d’action est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein droit de produire ses effets automatiquement et de plein droit à l’arrivée de son terme, sans qu’il soit nécessaire de procéder à quelque procédure de préavis ou de dénonciation que ce soit.

A l’issu de celui-ci, un nouveau plan d’action sera réalisé selon l’évolution des indicateurs quantifiables relatifs au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 8 : Publicité du présent plan d’action unilatéral

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent plan d’action unilatéral sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du plan d’action unilatéral sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent plan d’action sera mis à disposition des salariés.

Le présent plan d’action fera, également, l’objet d’un affichage sur l’espace intranet de l’entreprise. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Angers, le 31/05/2021, modifié le 02/12/2021

Signature du représentant de l'Association

Jack PROULT, Président

P/O Eric MATHE, Délégué Général

Document transmis aux membres du CSE pour information et consultation le 03/06/2021 et le 02/12/2021.

Anne GELU