Accord d'entreprise "Procès-verbal de NAO du 26 Novembre 2020" chez COLLEGE - DOM SORTAIS (Siège)

L’OGEC DOM SORTAIS représenté par Mr Antoine BIOTTEAU, agissant en qualité de président et Mme Sophie BOSSARD-FOULONNEAU agissant en qualité de chef d’établissement.

Et les délégations suivantes :

• CFDT représenté par Mr Daniel GUIBERT agissant en qualité de délégué syndical, accompagné de Mr Franck BOURGES élu CFDT.

Absent excusé : Mme Valérie BACHELIER déléguée syndicale représentant la CGT

Ont conformément à l’article L 2242-5 et L2242-8 engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

1) Approbation du compte rendu de la réunion du 11.06.2020.

Le compte rendu de la réunion NAO a été transmis à M Daniel GUIBERT par mail à l’issue de la réunion. Celui-ci n’a pas fait l’objet de remarques de la part des représentants du personnel. La présente version est relue par les membres présents et approuvée à l’unanimité

2) Analyse de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).

Celle-ci est travaillée par le service comptabilité de l’EDS et son accès vous a été accordé en octobre 2017 par Mr Barré. Les données actuellement disponibles sur ce portail (www.isidoor.org) sont à jour au 31.08.2020, date du dernier exercice clos mais ne sont pas satisfaisantes car les données présentées sont souvent partielles et difficiles à interpréter.

Ainsi, en complément de ces éléments, vous trouverez en annexe le tableau des effectifs à jour au 30 Novembre 2020 tel qu’il est présenté chaque année ainsi que plusieurs graphiques pour faciliter l’analyse de ces chiffres. Il en résulte les constatations suivantes :

• Evolution des effectifs par contrats :

  • Accroissement du nombre de CDI : la part de CDI en 11/2020 représente 80% des contrats contre 76% il y a 2 ans. On passe de 53 ETP à 56 ETP en CDI en 2 ans.

  • Accroissement de l’apprentissage (effet des aides gouvernementales) avec 4 alternants contre 2 habituellement.

  • Maintien des CAE : stabilité sur ces contrats malgré les restrictions réglementaires.

• Evolution des effectifs par durée du travail :

  • Accroissement du nombre de salarié à temps complet : la part de salariés à temps plein en 11/2020 représente 58% des contrats contre 50% il y a 2 ans. On passe de 35 ETP à 41 ETP à temps complet en 2 ans

  • 78% de l’effectif travaille à plus de 75%

• Evolution des effectifs par Strate:

  • Stabilité des répartitions entre les strates : léger transfert des strates I vers les strates supérieures (on passe de 20 à 17 ETP de strate I entre 2018 et 2020.

  • Hausse des « Autres » car recrutements formateurs à temps plein au CFP ces dernières années (départ de J-Y Jarson mais recrutement C Borowczak/F Potier et Y Blandin depuis 2 ans)

Analyse des répartitions entre les Hommes et les Femmes :

• Evolution par contrat:

  • On constate une légère baisse des CDI chez les femmes alors que ceux-ci augmentent chez les hommes

  • A l’inverse la part des CDD est élevée chez les femmes (13 ETP comme en 11/2018) et plus faible chez les hommes (1 ETP)

Les recours au CDD se font en général sur des services (cantine, entretien et vie scolaire) ou les candidats sont majoritairement des femmes et ou il est plus difficile d’avoir des candidatures masculines.

• Evolution par durée de travail:

  • Les femmes sont plus représentées dans les temps partiels de l’établissement : 60% d’entres elles sont à temps partiel contre 12% des hommes.

  • L’accroissement des temps plein (+6 ETP) a bénéficié équitablement aux femmes comme aux hommes (+3 ETP chacun)

• Evolution par Strates:

  • La part des femmes est prédominantes sur les strates I et II mais la tendance s’inverse en strate II (recrutement en cuisine notamment de 3 hommes pour compenser les départs en retraite de femmes)

  • Sur les strates III et Autres, on note l’effet inverse avec une plus grande représentation d’hommes mais une tendance en hausse du nombre de femmes sur ces strates.

• Evolution par Age :

  • L’âge médian au sein des personnels OGEC est de 46 ans et est similaire que l’on soit un homme ou une femme.

  • L’âge médian était déjà de 46 ans en 2018

3) L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail

Aux vues des éléments présentés et analysés dans le cadre de la BDES, les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Concernant les contrats en apprentissage, il faut veiller à éviter une surcharge de travail du tuteur

• En ce qui concerne l’égalité hommes-femmes rien de particulier n’a été relevé

De son côté la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Le choix d’accueillir des alternants est cohérent avec le projet de notre ensemble scolaire, on est toujours vigilant à ce que le jeune en formation soit bien accompagné et le tuteur non surchargé.

• La particularité du travail en établissement scolaire fait que certains services sont plus communément occupés par des femmes ou des hommes. Les postes sont pourvus en fonction des candidatures reçues.

Les parties, au terme de la négociation, ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

4) La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Lors des entretiens annuels certains salariés souhaitent que leur temps de travail soit augmenté.

• Proposer aux salariés d’un service, en fonction de leur profil de compléter leur temps dans un autre service (exemple : vie scolaire/entretien)

• Les salariés en strate un et deux demandent que leur part complémentaire maladie soit complétement prise en charge par l’employeur.

• Demande des formateurs du CFP à ce que leur coût de repas soit identique à celui des salariés OGEC rattachés à la section 9 de la CC SEP (IDCC 3218)

De son côté la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Dès que c’est possible dans un service la proposition d’heures complémentaires est d’abord faite aux salariés en poste à temps incomplet, c’est une obligation légale.

• L’employeur s’en tient à l’application de la convention collective pour la réduction sur le tarif des repas pour les formateurs du CFP.

• Le Gel de la part salariale de la complémentaire santé pour l’ensemble des salariés OGEC.

Tenant compte des remarques des organisations syndicales l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :

• Gratuité de la complémentaire santé pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

• Gel de la part salariale de la complémentaire santé à 15 euros pour tous les salariés OGEC pour l’année 2021

• Afin d’apporter une aide aux plus bas salaires, une prise en charge supplémentaire de la complémentaire santé fixée respectivement à 10 €/mois sera accordée au Strate I et 5 €/mois au strate II. Ainsi, la part salariale de la complémentaire santé d’un salarié de strate I sera de 5€/ mois et de 10€/mois pour un salarié de strate II. Le complément de la cotisation (socle) étant pris à sa charge par l’employeur.

Au terme de la négociation, l’employeur entend appliquer ces mesures suivantes à compter du 01/01/2021.

Les parties, au terme de la négociation, ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

5) Questions diverses :

Question d la délégation Qu’en est-il du droit à la déconnection ?

Proposition de l’employeur : Ce point est un sujet de travail à reprendre en lien avec la charte informatique des élèves et le règlement intérieur des adultes.

6) Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Maine et Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cholet.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage

Fait le 30/11/2020 à Beaupreau en Mauges

Président OGEC Chef d’établissement

Mr Antoine BIOTTEAU Mme Sophie BOSSARD-FOULONNEAU

Délégué CFDT Elu CFDT

Mr. Daniel GUIBERT Mr. Franck BOURGES

* La prochaine réunion « NAO» pour l’année 2021 aura lieu le 18.11.2021et 16.12.2021 à 15h30 en salle Fernand Esseul.