ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Janvier 2021

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrées lors d’une réunion de NAO, en date du 26 Novembre 2020 et ont engagé la négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

À l'issue des différentes réunions, vous trouverez, par la présente, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sont énoncées ci-après les mesures que l'employeur entend mettre en œuvre dans le cadre de cet accord.

Parce que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue autant un enjeu stratégique qu’un levier de performance économique et sociale, L’OGEC DOM SORTAIS vise, par le présent accord, plusieurs objectifs dans les domaines d’action suivants :

− Recrutement et mixité des emplois,

− Formation et promotion professionnelle,

− Rémunération,

Cet accord, dont la réalisation a été fixée sur la période 2021-2023, pourra être amendé au gré de nos échanges avec les partenaires sociaux.

Etat des lieux

Répartition des effectifs

Au 30 Novembre 2020, l’effectif de l’OGEC DOM SORTAIS est composé majoritairement de femmes puisqu’elle représente 61% des Equivalents Temps Plein (ETP).

Evolution des contrats entre CDD et CDI

Au 30 Novembre 2020, il est constaté un écart important dans la répartition des emplois en CDI ou CDD. Ainsi, 93% des ETP Hommes sont actuellement en CDI alors que seuls 72% des ETP Femmes bénéficient d’un contrat à durée indéterminée.

Evolution des fonctions d’encadrements

Au 30 Novembre 2020, 49% des ETP hommes sont classés en strates I ou II (qui représentent les plus faibles grilles de rémunération) contre 79% chez les femmes.

Les objectifs de l’accord

L'état des lieux dressé afin d'élaborer cet accord démontre que l’OGEC DOM SORTAIS est majoritairement composée de femmes. Malgré cela, Les hommes sont en majorité parmi les ETAM et les Cadres, tandis que le personnel Employé est majoritairement féminin.

Cet accord a pour objectif de traduire l'engagement de l’OGEC DOM SORTAIS de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Trois domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'Embauche, de la Formation Professionnelle et de la Rémunération.

Les Engagements

L’Embauche

Objectif d’évolution

L’OGEC DOM SORTAIS s'engage à n'évaluer les candidats reçus que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.

Indicateurs de réussite

• Publier des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes dans 100% des cas (hors surveillant(e) d’internat).

• Développer la féminisation du personnel d’encadrement dans la mesure du possible et se rapprocher des 50% (actuellement 39.6% des encadrants sont des femmes)

• Diminuer le ratio de femmes parmi le nombre de CDD qui représente aujourd’hui 88% des ETP (12.5/14.2).

La formation professionnelle

Objectif d’évolution

Nous nous engageons à pratiquer le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation de nos formations et à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales dans leurs organisations.

Les salariées de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation

Indicateurs de réussite

• Au moins 50% du budget de formation annuel doit être à destination des femmes

• Lors d’un retour de congés maternité, une formation doit toujours être proposée aux salariées dans les 12 mois suivant le retour de la salariée.

La Rémunération

Objectif d’évolution

La direction rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective de l’enseignement privé non lucratif (EPNL).

L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes. Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités

Indicateurs de réussite

• Continuer à appliquer les grilles de rémunération conventionnelles

• Veiller à ce que les femmes représentent au moins 50% des valorisations salariales appliquées par suite de formations professionnelles suivies.

Champs d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’OGEC DOM SORTAIS.

Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er février 2021.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Cholet.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le 12/01/2021 à Beaupreau en Mauges

Président OGEC Chef d’établissement

Mr Antoine BIOTTEAU Mme Sophie BOSSARD-FOULONNEAU

Délégué CFDT

Mr. Daniel GUIBERT