Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE NAO 2022" chez COLLEGE - DOM SORTAIS (Siège)

L’OGEC DOM SORTAIS représenté par Mr xxxxx XXXXX, agissant en qualité de président et Mme xxxxx XXXXX agissant en qualité de chef d’établissement.

Et la délégation suivante :

• CFDT représentée par Mr xxxxx XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical accompagné de Mme xxxxx XXXXXX salariée de l’OGEC.

Ont conformément à l’article L 2242-5 et L2242-8 engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

1) Analyse de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).

Celle-ci est travaillée par le service comptabilité de l’EDS et son accès vous a été accordé en octobre 2017 par Mr XXXX. Les données actuellement disponibles sur ce portail (www.isidoor.org) sont à jour au 31.08.2022, date du dernier exercice clos mais ne sont pas satisfaisantes car les données présentées sont souvent partielles et difficiles à interpréter.

Ainsi, en complément de ces éléments, vous trouverez en annexe le tableau des effectifs à jour au 30 Novembre 2022 tel qu’il est présenté chaque année ainsi que plusieurs graphiques pour faciliter l’analyse de ces chiffres. Il en résulte les constatations suivantes :

• Evolution des effectifs par contrats :

  • Accroissement du nombre de CDI : la part de CDI en 11/2022 représente 90% des contrats contre 85% des contrats l’an dernier et 80% il y a 2 ans. On passe de 56 ETP à 63 ETP en CDI en 2 ans.

  • Maintien de l’apprentissage (effet des aides gouvernementales) avec 3 alternants.

  • Diminution des CAE : divisé par 5 depuis novembre 2021 (seulement 1% des effectifs désormais).

• Evolution des effectifs par durée du travail :

  • Baisse des salariés à temps complet : la part de salariés à temps plein en 11/2022 est de 39 ETP (contre 41 l’an dernier) et représente 53% des contrats contre 56% l’an dernier.

  • Accroissement des « gros » temps partiel : 88 % de l’effectif travaille à plus de 75% (contre 80% l’an dernier)

• Evolution des effectifs par Strate :

  • Stabilité des répartitions entre les strates I, II et III

  • Hausse des personnels en strates IV à la suite de l’intégration des formateurs à la nouvelle convention collective.

Analyse des répartitions entre les Hommes et les Femmes :

• Evolution par contrat :

  • On constate une hausse des CDI chez les femmes alors que ceux-ci baissent légèrement chez les hommes

  • A l’inverse la part des CDD est en forte baisse chez les femmes (3 ETP contre 7 en 11/2021) et devient plus faible que celle des hommes (4 ETP)

• Evolution par durée de travail :

  • Les femmes sont plus représentées dans les temps partiels de l’établissement : 65% d’entre elles sont à temps partiel contre 21% des hommes.

• Evolution par Strates :

  • La part des femmes est prédominantes sur les strates I et III mais la tendance s’inverse depuis plusieurs années.

  • Sur les strates II, on note un équilibre nouveau entre homme et femmes avec 15 ETP chacun.

• Evolution par Age :

  • L’âge médian au sein des personnels OGEC est de 46 ans et est similaire que l’on soit un homme ou une femme.

  • L’âge médian est de 46 ans depuis 2018

2) L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail

Aux vues des éléments présentés et analysés dans le cadre de la BDES, les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Maintenir un niveau élevé de CDI au sein de la structure

• Privilégier les temps complets pour les salariés

De son côté la Direction a fait les informations suivantes :

• Le recours au CDD se fait principalement lors des remplacements de salariés absents

• Certains postes au sein de l’établissement ne permettent pas toujours le recours à des temps plein (restauration, ménage) et parfois il s’agit d’un choix des salariés (contrainte familiale notamment).

Les parties, au terme de la négociation, ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

3) La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Versement d’une prime pour les salariés de strate I et II

• Prise en charge de l’intégralité du socle de la mutuelle pour les salariés de strate I et II

De son côté la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Limiter à 1 €/ mois pour le salarié la hausse de la mutuelle (+ 1.70 € au 1^er janvier 2023).

• Suite au changement de la convention collective EPNL ; Payer 50% des reports de congés pour les salariés embauchés avant 2009 et qui n’avaient pas pris leurs congés par anticipation lors de leur embauche et poser les 50% restant afin de solder ce report au 31 Aout 2023.

Tenant compte des remarques des organisations syndicales l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :

• Prise en charge de l’augmentation de la part salariale de la mutuelle pour limiter à 1 €/ mois pour le salarié cette hausse.

• Versement d’une prime exceptionnelle en décembre 2022 (dans le cadre du dispositif PEPA) de 100 € par salarié de strate I et II présent au 31 Aout 2022 et ayant travaillé au moins 6 mois au cours du dernier exercice clos.

De plus la direction tient à rappeler :

• Que le point SEP a fait l’objet d’une revalorisation de 5.6 % sur 1an (d’octobre 2021 à octobre 2022) pour l’ensemble des salariés OGEC et de 2 à 3% supplémentaires pour les salariés de strate I et II.

• Que l’OGEC à revalorisé de 10% son barème kilométriques (0.43 €/km applicable à partir du 1^er novembre 2022)

Au terme de la négociation, l’employeur entend appliquer ces mesures suivantes à compter du 01/01/2023.

Les parties, au terme de la négociation, ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

4) Questions diverses : néant

5) Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Maine et Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cholet.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage

Fait le 08/12/2022 à Beaupreau en Mauges

Président OGEC Chef d’établissement

Mr xxxx XXXXX Mme xxxx XXXXX

Délégué CFDT

Mr.xxxx XXXX

* La prochaine réunion « NAO» pour l’année 2023 aura lieu le 23.11.2023 et 07.12.2023 à 15h30 en salle Fernand Esseul.