Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps" chez LE PISTON FRANCAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société LE PISTON FRANÇAIS inscrite sous le numéro RCS 786 150 128 00043, dont le siège social est situé 1 rue du Chrome 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, représentée par xxx, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative des salariés :

• Le syndicat CFTC représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord conclu dans le cadre de la loi du 08 août 2016 et les articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) au sein de la société LE PISTON FRANÇAIS.

Cette mise en place d’un compte épargne-temps répond à une volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et ainsi de leur garantir un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en permettant aux salariés de capitaliser des droits, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.

Les parties rappellent que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la société LE PISTON FRANÇAIS.

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

ARTICLE 1 – LES BENEFICIAIRES DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Le dispositif du compte épargne-temps est accessible à l’ensemble des salariés de la société LE PISTON FRANÇAIS dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté d’un an à la date de l’ouverture du compte.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

L’ouverture d’un compte épargne-temps est facultative et fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié, après avoir rempli un formulaire d’ouverture du compte. Le formulaire est disponible auprès du service RH et sur l’Intranet du Piston Français.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

3 – 1 Nature des jours épargnés

Le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

• Des jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés annuels,

• Des jours de congé supplémentaires pour ancienneté attribués par la Convention Collective,

• Des jours de repos attribués au titre de la contrepartie obligatoire en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.

3-2 – Plafond du Compte Epargne -Temps

• Plafond annuel :

Le nombre de jours de repos capitalisés sur le compte épargne-temps ne pourra pas excéder 5 jours par année civile (1^er janvier – 31 décembre).

• Plafond global :

Les parties conviennent de limiter à 25 jours le nombre de jours ouvrés pouvant être épargnés dans le compte épargne-temps.

Dès lors que ce plafond sera atteint, le salarié ne pourra plus alimenter en jours son compte épargne-temps, avant que tout ou partie des droits utilisés ait été utilisée, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé au présent article.

3-3 Procédure d’alimentation du Compte Epargne-Temps

L'alimentation du compte épargne temps par les congés visés ci-dessus sera volontaire et individuelle.

A défaut d’une telle initiative, le jours de congés annuels non pris à l’issue de la période de prise des congés payés soit au 31 mai et non affectés au compte épargne temps par le salarié seront définitivement et irrévocablement perdus.

La décision d’épargne du collaborateur au titre de l’année N, devra être formulée avant le 31 mai de chaque année.

Par exception, au titre de l’année de l’entrée en vigueur de l’accord (2022), les jours de congés payés N-1 non pris au 31 mai 2022 pourront être affectés dans le compte épargne-temps jusqu’au 15 juillet 2022, dans les mêmes limites que celles évoquées au sein de l’article 3.2 du présent accord.

Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en utilisant le formulaire dédié précisant la nature et le nombre de congés qu’il entend affecter sur son compte.

3-4 Information du salarié

L’information du salarié sur ses droits acquis au titre du CET sera assurée via une rubrique sur son bulletin de salaire ainsi que sur le logiciel KELIO.

ARTICLE 4 – GESTION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

4-1 Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps

La valeur du compte épargne-temps est exprimée en jours.

Les jours placés sur le compte épargne-temps sont valorisés en tenant compte de l’évolution de la rémunération brute fixe du salarié. Ils sont ainsi valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours.

4-2 Tenue du compte

Le compte épargne-temps est géré par la société LE PISTON FRANÇAIS.

4-3 Garantie des éléments inscrit au compte épargne-temps

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE- TEMPS

5.1 Congés légaux ou conventionnels

Le compte épargne-temps permet au salarié qui le souhaite de bénéficier du maintien de sa rémunération dans le cadre d’un congé totalement ou partiellement non rémunéré qu’il soit d’origine légale ou conventionnelle.

Les jours épargnés au compte épargne-temps pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour financer tout ou partie d’un :

• congé pour création ou reprise d’entreprise,

• congé de solidarité internationale,

• congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, un congé de solidarité familiale, un congé de présence parentale).

Cette liste est non exhaustive.

Les conditions légales et conventionnelles relatives aux différents congés susvisés sont pleinement applicables pour déterminer les bénéficiaires, la durée et les modalités de la prise de ces congés dans le cadre du présent accord.

Les délais de prévenance et les autres modalités d’exercice des congés conventionnels et légaux sont ceux prévus par les dispositions légales et ou conventionnelles en vigueur à la date de la demande.

5.2 Congés pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le compte épargne-temps pour financer un congé pour convenance personnelle. Ce congé pourra être d’une journée isolée ou d’une durée plus longue.

La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective, sur le logiciel KELIO, au responsable hiérarchique du salarié (manager). Ce délai pourra être réduit en cas d’accord du responsable hiérarchique.

5-3 Financement d’une cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite

Tout salarié peut, avant la liquidation de ses droits à la retraite, utiliser unilatéralement les droits inscrits dans son compte épargne-temps pour financer un congé sans solde accolé au jour de son départ à la retraite.

Il devra en faire la demande écrite, auprès du service des ressources humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, trois mois avant la date de prise du congé.

5-4 Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant serait gravement malade

Le dispositif de don de jours offre la possibilité aux salariés de donner des jours de repos au profit d’un autre salarié parent d’un enfant de moins de vingt-ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, d’un salarié dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée.

Les salariés pourront utiliser leurs droits inscrits au compte épargne-temps pour effectuer ce don de manière anonyme et sans contrepartie.

ARTICLE 6 – SITUATION DU SALARIE DURANT LA PRISE DES JOURS EPARGNES ET INDEMNISES AU TITRE DU CET

6-1 Rémunération du salarié durant l’absence

La période d’absence rémunérée grâce au compte épargne-temps reste une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite des droits acquis figurant au compte.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

L’indemnisation correspondant au nombre de jours épargnés et utilisés par le salarié est versée aux échéances de paie en vigueur dans la société. Dans la mesure où elle a le caractère de salaire, elle est soumise au même traitement social et fiscal que le salaire.

6-2 Reprise du travail après le congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 7 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

7-1 Rupture du contrat de travail

Le compte épargne-temps peut être utilisé jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Dans ce dernier cas et ce quelle que soit la partie initiatrice, le salarié percevra une indemnité correspondante à la valeur monétaire des droits acquis et disponibles sur le compte épargne-temps.

Les sommes ainsi versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

7-2 Transfert des droits affectés au CET en cas de mobilité au sein du groupe LPF

En cas de transfert du salarié vers une autre société du groupe LPF, les droits du salarié acquis sur le compte épargne-temps pourront être transférés, à sa demande, au sein de l’autre entité considérée, à condition que cette dernière bénéficie effectivement d’un compte épargne-temps.

Une demande écrite de la part du salarié devra être formulée en ce sens auprès de la Direction 15 jours avant son départ effectif de la société.

En cas d’impossibilité de transfert des droits, le salarié percevra une indemnité correspondante à la valeur monétaire des droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps selon les modalités citées ci-dessus.

ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de l’Administration.

ARTICLE 9 – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par les ’articles L. 2232-12 et L. 2261-7-7, II du Code du travail.

Enfin le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Savigny le Temple, le 16 juin 2022

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société LE PISTON FRANÇAIS

xxx

Pour l’organisation syndicale représentative 

xxx - Délégué syndical CFTC