Accord d'entreprise "procès verbal NAO" chez LYCEE PRIVE CLASSIQUE ET TECHNIQUE - ASS INSTITUTION STE MARIE (Siège)

1. TENUE DES REUNIONS

1. Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 17h00 

Membres présents :

Madame XXX agissant en qualité de Présidente de l’association Institution Sainte-Marie

Madame XXX, Chef d’établissement du Lycée Privé Sainte-Marie,

Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical Snec-CFTC,

Au cours de cette réunion, il a été convenu que les informations suivantes seraient remises par l’employeur à Monsieur XXX au plus tard le vendredi 13 décembre à 15h00.

• la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d’éducation et des documentalistes des établissements d’enseignement CEP 2017

• la liste du personnel au 01/09/18 et au 01/09/19 et les ETP.

• la liste du personnel par service au 01/09/18 et au 01/09/19 avec les horaires annuels.

• la liste du personnel par catégorie professionnelle et par strate au 01/09/19

• la liste des salariés en contrat à durée déterminée pour l’année 2018-2019

• la masse salariale des trois derniers exercices comptables

• le salaire moyen mensuel en 2018-2019 pour les strates 1 à 3

• l’état des heures supplémentaires par service (nombre d’heures et charge financière) pour 2017-2018 et 2018-2019

• le nombre d’heures supplémentaires par catégorie de salariés pour 2018-2019

• la grille des salaires des PSAEE au 01/09/19 (source FNOGEC)

• l’organisation du travail pour l’année 2019-2020 (modèles de grilles annuelles et hebdomadaires)

• le suivi des arrêts de travail en 2017-2018 et 2018-2019

• la répartition hommes-femmes au 01/09/19

• la situation des salariés handicapés au 01/09/19

2. Réunion du mercredi 18 décembre 2019 à 17H00

Membres présents :

Madame XXX agissant en qualité de Présidente de l’association Institution Sainte-Marie

Madame XXX, Chef d’établissement du Lycée Privé Sainte-Marie,

Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical Snec-CFTC,

Au cours de cette réunion, les points suivants ont fait l’objet de négociations :

- La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la

valeur ajoutée. (Articles L.2245-5 à L.2242-7)

-La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité

de vie au travail. (Articles L.2242-8 à L.2242-12)

2. POINTS D’ACCORD ET DE DESACCORD – OBSERVATIONS

   • L’organisation du travail

La date de remise des plannings annuels est trop tardive, c’est un point à améliorer.

• L’évolution des emplois dans l’établissement 

Il n’y a pas eu de point de désaccord

Une réflexion sur le contrat de travail des enseignants en responsabilité est engagée afin de les rattacher à la convention collective CEP 2017

• Les salaires 

Au vu des résultats financiers de l’exercice 2018-2019, l’OGEC a décidé de verser une de prime de Noël pour les salariés OGEC sous la forme de chèques cadeaux.

• Le statut des salariés handicapés 

Il est constaté de part et d’autre que les critères ne sont pas respectés.

• L’égalité hommes/femmes 

Les partenaires renouvellent leur accord pour veiller, dans la mesure du possible, à la recherche d’un meilleur équilibre hommes-femmes.

3. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, ce procès verbal sera déposé en deux exemplaires à :

• La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale du Maine et Loire

7, rue Bouché Thomas BP 23607 49036 ANGERS

• Au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes

18, rue Prébaudelle 49000 ANGERS

Fait à Cholet, le 18 décembre 2019

XXX, XXX

Délégué syndical Snec-CFTC Présidente de l’Association Institution-Marie

XXX

Chef d’établissement