Accord d'entreprise "ACCORD SEGUR" chez AIDE SOCIALE RAYMOND ROINARD MAIS RETR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’Association Raymond Roinard, Résidence Beausoleil

Dont le siège social est situé 1 Avenue de Bretagne

49330 MIRE

Représentée par , en sa qualité de Présidente

D’une part

ET :

Les membres du Comité Sociale et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part

Préambule :

L’EHPAD BEAUSOLEIL de l’ASSOCIATION RAYMOND ROINARD exerce, dans le champ médico-social, une activité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Il ne relève d’aucune convention collective obligatoire, et, n’a pas conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens.

A la faveur des accords du Ségur de la Santé signé le 13 juillet dernier et de la vocation des dispositions des décrets du 19 septembre dernier à être étendus aux EHPAD du secteur privé, les parties ont engagé des discussions en vue de la transposition des dispositions dudit décret.

C’est dans ce cadre, et celui des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail que les parties sont convenues des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel non médical de l’EHPAD à l’exception des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé, contrats parcours emploi compétence).

Article 2 – Revalorisation salariale :

2.1) Les bénéficiaires du présent accord percevront une revalorisation salariale :

• De 90 € nets par mois pour un temps plein, rétroactive depuis septembre 2020,

• De 183 € nets par mois pour un temps plein, à compter de décembre 2020.

Cette revalorisation sera accordée sous forme de prime, qui donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire sous la dénomination « Indemnité forfaitaire Ségur »

 Pour la détermination de cette revalorisation et sa conversion en salaire brut, il est précisé à titre informatif, que les taux moyens des contributions et cotisations sociale patronales et salariales s’établissent au jour des présentes aux niveaux suivants :

2.2) Cette indemnité mensuelle forfaitaire est :

• Exclue de l’assiette des indemnités et primes versées à titre d’usage au sein de l’Association,

• Calculée au prorata temporis, pour les salariés à temps partiel. Pour les salariés exerçant dans plusieurs EHPAD, elle sera donc calculée au prorata du temps accompli au sein de la Résidence Beausoleil.

Article 3 – Conditions :

Le versement de la revalorisation Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

En cas d’insuffisance de financement effectif par les Pouvoirs Publics, le versement de la revalorisation Ségur sera effectué entre l’ensemble des salariés bénéficiaires à due proportion du financement.

L’Association RAYMOND ROINARD ne pourra être tenue vis-à-vis de ses salariés bénéficiaires de cette indemnité au-delà du financement effectif par les Pouvoirs Publics.

Article 4 – Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à sa date de signature, le 26 février 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 5 – Interprétation de l’accord :

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion, remise en mains propres, ou envoyée par lettre RAR, consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 – Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 7 – Conditions de suivi:

L'application du présent accord est suivi par les organisations syndicales représentatives dans le cadre de son champ d’application.

Article 8 – Dépôt légal :

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux membres représentants du personnel de l’Association.

Le présent accord sera diffusé dans l’association sous forme d’information complète assurée par la Direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche sanitaire et médico-sociale.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code : un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Maine et Loire, dont un sur support électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également transmis en vue de la procédure d’agrément sur le site https://agrements.social.gouv.fr. en application de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à MIRE le 15 MARS 2021

Sur 5 pages

Pour l’Association Raymond Roinard

Sa Présidente,

Les membres du CSE