Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR 2" chez MAISON DE RETRAITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR 2

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Entre :

L’association de Bienfaisance

Ehpad « L’AIR DU TEMPS »

Dont le siège social est situé 42 Rue d’Anjou SAINT MACAIRE EN MAUGES

49450 SEVREMOINE

Prise en la personne de agissant en qualité de Président dûment habilité

D’une part,

Et

Membres du CSE

D’autre part,

Préambule :

L’Association de Bienfaisance, Ehpad « L’AIR DU TEMPS » exerce, dans le champ médico-social, une activité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

A titre informatif et à ce jour, sous réserve d’un changement d’activité, s’appliquent au sein de l’Association, les dispositions de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif (n° IDCC 29) et les accords de branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. L’association a conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens.

Les accords du Ségur de la Santé signé le 13 juillet 2020 prévoyait deux séries de revalorisation :

• la revalorisation socle, qui a fait l’objet d’un premier accord d’entreprise signé le 11 février 2021 ;

• La revalorisation des carrières des soignants paramédicaux, dite « SEGUR 2 ».

En vue d’assurer la transposition du SEGUR 2, les parties ont engagé des discussions.

L’une des membres élues du CSE ayant quitté l’établissement, il a été convenu que l’une des membres suppléantes participerait aux négociations en ses lieux et place comme la loi nous y autorise.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux personnels paramédicaux et soignants de l’EHPAD.

Il s’agit des métiers suivants : aides-soignants, aides-médico psychologiques (AMP), infirmières.

Sont exclus les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé). Sont également exclus les salariés ayant conclus un CDD de moins de 3 mois.

Article 2 – Revalorisation salariale :

Pour l’application de cette mesure, l’établissement s’appuie sur la recommandation patronale de la FEHAP du 5 janvier 2022 (Agrée par arrêté du 24 janvier 2022 publié au Journal Officiel du 6 mars 2022), celle-ci s’applique au 1^er janvier 2022.

Pour les infirmiers, la prime pour un salarié à temps complet est fixée comme suit :

- jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 52 euros bruts mensuels,

- de 4 ans à 14 ans d’ancienneté : 58 euros bruts mensuels,

- de 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 62 euros bruts mensuels,

- à partir de 21 ans d’ancienneté : 70 euros bruts mensuels.

Pour les aides-soignants, la prime, pour un salarié à temps complet, est de 19 euros bruts mensuels.

La prime est proratisée pour les salariés à temps partiel.

Cette revalorisation sera accordée sous forme d’indemnités forfaitaires.

Pour la détermination de cette revalorisation et sa conversion en salaire brut, il est précisé à titre informatif, que les taux moyens des contributions et cotisations sociale patronales et salariales s’établissent au jour des présentes aux niveaux suivants :

Part salariale	Part patronale
Contributions sociales
CSG : 9.20 %	CSG : 0 %
CRDS : 0.50 %	CRDS : 0 %
Cotisations sociales
Contribution solidarité autonomie (CSA) : 0 %	Contribution solidarité autonomie (CSA) : 0.30 %
Assurance maladie : 0 %	Assurance maladie : 7 %
Assurance vieillesse : 7.30 %	Assurance vieillesse: 10.45 %
AT / MP : 0 %	AT / MP : 3.66 %
Famille : 0 %	Famille : 3.45 %
FNAL : 0 %	FNAL : 0.50 %
Assurance chômage : 0 %	Assurance chômage : 4.15 %
Taxe sur les salaires : 0 %	Taxe sur les salaires : 4.25 %
Contribution d’équilibre général : 0 %	Contribution d’équilibre général : 0.05 %
Contribution au dialogue social : 0 %	Contribution au dialogue social : 0.016 %
Cotisations et contributions au titre d’un régime de prévoyance : 0.63 %	Cotisations et contributions au titre d’un régime de prévoyance : 2.87 %
Retraite NC : 4.62 %	Retraite NC : 6.93 %
Retraite supplémentaire NC : 0.61 %	Retraite supplémentaire NC : 0.92 %
	Forfait social sur retraite supplémentaire : 16 %
	Forfait social sur régime de prevoyance : 8%

Article 3 – Modalités d’application :

L’indemnité forfaitaire brute mensuelle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de paye.

Le montant de cette indemnité forfaitaire brute mensuelle Ségur 2 :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les autres primes et indemnités versées par l’association,

• Est calculée au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures,

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 4 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement :

Le versement de la revalorisation Ségur 2 est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

Article 5 – Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à sa date de signature, le 17/10/2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 6 – Interprétation de l’accord :

Les parties conviennent de se réunir à la requête de la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables de la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée aux dits différends.

Article 7 – Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 8 – Conditions de suivi :

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Elle sera composée de l’employeur ou de son représentant et des membres du Comité Social et Economique volontaires.

Cette commission qui se réunira au minimum une fois par an sera chargée de suivre les difficultés rencontrées et de proposer des mesures d’ajustement.

Il sera tenu un procès-verbal de chaque réunion annuelle.

Pour la première année, la commission se réunira également à mi exercice pour faire un point sur l’organisation mis en place.

Article 9 – Dépôt légal et publicité :

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sont communiqués aux membres représentants du personnel de l’Association.

Le présent accord sera diffusé dans l’association sous forme d’information complète assurée par la Direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche sanitaire et médico-sociale.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code : un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Maine et Loire, dont un sur support électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également transmis à la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) sur le site DGCS-ACCORDS@social.gouv.fr.

Le 17/10/2022 à SEVREMOINE

L’Association L’AIR DU TEMPS, Les membres du CSE