Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DU MEDECIN COORDONNATEUR EN EHPAD" chez MAISON DE RETRAITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION dU médecin coordonnateur EN EHPAD

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Entre :

L’association de Bienfaisance

Ehpad « L’AIR DU TEMPS »

Dont le siège social est situé 42 Rue d’Anjou SAINT MACAIRE EN MAUGES

49450 SEVREMOINE

Prise en la personne de agissant en qualité de Président dûment habilité

D’une part,

Et

Membres du CSE

D’autre part,

Préambule :

L’Association de Bienfaisance, Ehpad « L’AIR DU TEMPS » exerce, dans le champ médico-social, une activité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

A titre informatif et à ce jour, sous réserve d’un changement d’activité, s’appliquent au sein de l’Association, les dispositions de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif (n° IDCC 29) et les accords de branche du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. L’association a conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens.

Lors de la Conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre s’était engagé à revaloriser les personnels médicaux non concernés par les accords dits « Ségur de la santé »

C’est ainsi que, pour le secteur public, un décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 a permis la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public.

Pour la retranscription de cette mesure dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, une négociation a été menée à compter du 2 mai 2022. Un accord a été signé. Afin de rendre cette mesure effective, AXESS – Confédération regroupant la FEHAP, la Croix-rouge, Nexem et Unicancer) a pris la recommandation patronale du 27 juin 2022.

En vue d’assurer la transposition de la revalorisation du médecin coordonnateur, les parties ont engagé des discussions.

L’une des membres élues du CSE ayant quitté l’établissement, il a été convenu que l’une des membres suppléantes participerait aux négociations en ses lieux et place comme la loi nous y autorise.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et revalorisation salariale :

Pour l’application de cette mesure, l’établissement s’appuie sur la recommandation patronale de la confédération AXESS – Confédération regroupant la FEHAP, la Croix-rouge, Nexem et Unicancer) du 27 juin 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs.trices en EHPAD et des médecins salarié.e.s des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

(Agrée par arrêté du 19 août 2022 publié au Journal Officiel du 22 septembre 2022), celle-ci s’applique au 1^eravril 2022.

Une indemnité mensuelle de 517 euros bruts mensuels est attribuée, de façon automatique, aux médecins coordonnateurs.trices en EHPAD et aux médecins salarié.e.s des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel.

Cette indemnité est proratisée pour les salariés à temps partiel, à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements, dont seule une partie d’entre eux est visée par le champ d’application de la présente recommandation, cette indemnité sera versée au prorata du temps de travail contractuel ou, à défaut, si le contrat ne le prévoit pas, au prorata du temps de travail réalisé dans les établissements concernés. En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application de la présente recommandation, le montant de l’indemnité lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

Il est précisé à titre informatif, que les taux moyens des contributions et cotisations sociales patronales et salariales s’établissent au jour des présentes aux niveaux suivants :

Article 2 – Modalités d’application :

Cette indemnité est versée mensuellement aux salariés concernés. Elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée.

Le montant de cette prime :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les autres primes et indemnités versées par l’association,

• Est calculée au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures,

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant des indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite),

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet.

Article 3 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement :

Le versement de la revalorisation du médecin coordonnateur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

Article 4 – Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à sa date de signature, le 17/10/2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 5 – Interprétation de l’accord :

Les parties conviennent de se réunir à la requête de la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables de la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée aux dits différends.

Article 6 – Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 7 – Conditions de suivi :

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Elle sera composée de l’employeur ou de son représentant et des membres du Comité Social et Economique volontaires.

Cette commission qui se réunira au minimum une fois par an sera chargée de suivre les difficultés rencontrées et de proposer des mesures d’ajustement.

Il sera tenu un procès-verbal de chaque réunion annuelle.

Pour la première année, la commission se réunira également à mi exercice pour faire un point sur l’organisation mis en place.

Article 8 – Dépôt légal et publicité :

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sont communiqués aux membres représentants du personnel de l’Association.

Le présent accord sera diffusé dans l’association sous forme d’information complète assurée par la Direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche sanitaire et médico-sociale.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code : un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Maine et Loire, dont un sur support électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également transmis à la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) sur le site DGCS-ACCORDS@social.gouv.fr.

Le 17/10/2022 à SEVREMOINE

L’Association L’AIR DU TEMPS, Les membres du CSE