Accord d'entreprise "accord relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes" chez INSTITUT MEDICO-EDUCATIF F J MARCHAIS (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes

Entre :

L'employeur

représentée par le directeur

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Rappel des différents engagements de l’association sur le sujet : L’association est affiliée à la convention collective 1966 et à ce titre applique les conditions de recrutement sur cette référence. C’est-à-dire une référence à l’ancienneté de travail dans la convention 1966 ou équivalence dans le parcours selon les textes en vigueur.

• Rappel des actions déjà réalisées en la matière. Il n’y pas eu d’action sur le thème de l’égalité femmes- hommes

• Rappel de certains chiffres clés issus notamment des rapports sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise et au niveau de la branche. Au 1^er septembre 2018 l’association compte 53.2119 ETP, 16 hommes, 45 femmes soit 38.4286 ETP femmes et 14.7833 ETP hommes

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

Article 2 - Premier domaine d’action choisi :

Domaine d’action

Avoir un niveau de rémunération effective et égale entre les femmes et les hommes pour tous les professionnels selon le diplôme demandé par l’association et requis pour le poste, qui s’appuie uniquement sur le parcours professionnel dans la CC 66 et ses coefficients préétablis ou équivalence de parcours. Utiliser la NAO pour ce faire.

Enumérer les objectifs de progression retenus et les mesures permettant de l’atteindre

-Régulariser si nécessaire les situations qui pourraient ne pas avoir tenu compte de l’ancienneté pour les femmes et les hommes en poste équivalent.

Indicateurs

L’adéquation entre les coefficients de la CC 66, le parcours et l’égalité de traitement à l’embauche.

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi :

Domaine d’action

Viser un équilibre des sexes lors des recrutements internes et externes, objectif masculiniser les recrutements.

Indicateurs

• Lors de recrutement avoir un nombre de candidats de femmes et d’hommes équivalent.

• Nombre de femmes et d’hommes reçus en entretien de recrutement.

• Nombre de femmes et d’hommes recrutés.

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi :

Domaine d’action

Respecter le droit d’accès à la formation continue entre les femmes et les hommes.

Indicateurs

• Nombre de demandes par service,

• Prêter attention à la répartition des demandes,

• Nombre de formations acceptées par service au prorata de la répartition par sexe des salariés.

Article 5 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi.

Cette commission se réunira tous les ans afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, le 28 février 2020 au plus tard.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (3 ans maximum).

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Mayenne (53) en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de Prud’hommes de la Mayenne (53).

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait le en 4 exemplaires Signatures