Accord d'entreprise "ACCORD DE SUBSTITUTION" chez AGC MAYENNE-SARTHE (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE de SUBSTITUTION

UES Cerfrance Mayenne - Sarthe

Entre les soussignés

L’association CERFRANCE MAYENNE - SARTHE dont le siège social est situé rue Albert Einstein, Parc technopôle de Changé, 53061 Laval, inscrite au RCS de Laval sous le numéro :
786 249 441 00183

Représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par

D’autre part

Préambule 

À compter du 1^er octobre 2020, l’association CERFRANCE Mayenne - Sarthe a intégré dans le cadre d’un apport partiel d’actifs une partie des activités de la société CEGECO correspondant à l’établissement du Mans comportant 5 salariés.

Le statut collectif du personnel de la société CEGECO étant différent de celui de l’association CERFRANCE, les partenaires sociaux de celle-ci ont entamé des négociations en amont de l’opération de transfert afin d’envisager les adaptations nécessaires résultant de cette opération.

Dans cette perspective, différentes réunions de négociations se sont tenues les :

• Le 7 juillet 2020

• Le 15 septembre 2020

Il est apparu nécessaire aux parties d’homogénéiser la situation du personnel et à cet égard dans le cadre des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, il a été convenu de ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de mettre un terme aux modalités d’organisation, avantages et pratiques spécifiques dont bénéficiaient les salariés de la Société CEGECO transférés le 1^er octobre 2020 afin d’homogénéiser dès à présent le traitement du personnel.

Article 2 - Accords collectifs

Sous réserve des dispositions légales spécifiques relatives aux accords d’épargne salariale, l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la société CEGECO disparaissent et cessent de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Il s’agit notamment de :

- l’accord sur la réduction du temps de travail du 14 juin 1999 et ses avenants,

- l’accord sur le droit d’expression du 19 mai 2016,

- l’accord d’entreprise fixant le périmètre d’application des critères d’ordre du 21 juin 2016,

- l’accord sur le droit à la déconnexion du 20 septembre 2017,

- l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 22 juillet 2019

Seuls demeureront applicables aux salariés les accords en vigueur au sein du CERFRANCE Mayenne – Sarthe.

Par ailleurs, seules seront applicables aux salariés les dispositions de la Convention collective applicable au sein du CERFRANCE Mayenne - Sarthe à l’exclusion de celles antérieurement en vigueur au sein de la société CEGECO.

Article 3 – Usages et actes unilatéraux

L’ensemble des usages, actes unilatéraux et éventuels accords atypiques dont pouvaient bénéficier les salariés auprès de la Société CEGECO disparaissent et cessent de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Il s’agit notamment des usages suivants :

• Prime d’apporteur d’affaire

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord seuls les usages, actes unilatéraux et éventuels accords atypiques pouvant exister au CERFRANCE Mayenne - Sarthe seront applicables aux salariés transférés.

Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique de ces usages, actes unilatéraux et éventuels accord atypiques.

Article 4 – Couvertures sociales complémentaires

L’examen des situations a induit une incertitude sur l’origine juridique des régimes appliqués par la Société CEGECO.

Quelle que soit la source (accord collectif ou décision unilatérale) des régimes de prévoyance et de couvertures frais de santé appliqué par la Société CEGECO pour son personnel, les stipulations prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus s’appliquent également à ces régimes.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, seuls seront applicables les régimes en vigueur pour les salariés du CERFRANCE Mayenne - Sarthe selon les procédures en vigueur au CERFRANCE Mayenne - Sarthe, sous réserve des éventuels cas de dispense, les salariés transférés seront affiliés auprès des régimes dont dépend le CERFRANCE Mayenne - Sarthe.

Article 5 – Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er octobre 2020.

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Article 6 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur d’inviter les représentants du personnel à une nouvelle négociation dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval.

Fait à Laval, le 1^er octobre 2020

En 4 exemplaires

Signatures

Le Directeur de l'Association d'Economie Rurale Le Directeur de l'Association de Gestion
Mayenne - Sarthe, et de Comptabilité Mayenne – Sarthe,

Le Président du Centre de Gestion Agréé Le Gérant de la Sarl Logicia,
Mayenne - Sarthe, Sarthe

La Secrétaire du Comité Social d'Entreprise Le Délégué Syndical CFDT,
Mayenne Sarthe,