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Procès-verbal de négociation annuelle
portant sur les salaires et le temps de travail
du mardi 11 octobre et du vendredi 21 octobre 2022

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Conformément aux dispositions de l’article L 132-27 et suivant du code du travail, la réunion sur la négociation annuelle de UES Cerfrance Mayenne Sarthe composé de l’Agc Mayenne Sarthe, de l’Aer Mayenne Sarthe, du BFJPL antenne Mayenne et de la Sarl Logicia, a eu lieu les 11 et 21 octobre 2022.

Etaient présents à cette réunion :

- Pour la délégation employeur :

- Madame Directrice de CERFRANCE Mayenne - Sarthe

- Monsieur Directeur des services supports

- Monsieur responsable des ressources humaines

- Pour la délégation des salariés :

- Monsieur délégué syndical CFDT

- Madame secrétaire du CSE

- Monsieur membre du CSE

- Monsieur membre du CSE

- Madame membre du CSE

- Madame membre du CSE

- Madame membre du CSE

- Monsieur membre du CSE

L’ordre du jour était le suivant :

- la valeur du point CERFRANCE Mayenne - Sarthe

- autres éléments de rémunération

Un accord est trouvé sur les bases suivantes :

Face au contexte inflationniste d’exception que nous connaissons, la direction a souhaité anticiper la NAO de 3 mois pour soutenir plus rapidement les revenus des collaborateurs.

Les représentants du personnel et de la direction partagent l’analyse du contexte :

Ø une inflation en France pour 2022 supérieure à 5%,

Ø un impact de l’inflation ressenti beaucoup plus fortement par les personnes avec les rémunérations les plus basses,

Ø une volonté de signer une NAO qui ne porte plus uniquement sur une revalorisation de la valeur du point mais combine des propositions de « soutien des plus bas salaires »

En conséquence, un accord est trouvé sur les bases suivantes :

Ø la négociation annuelle obligatoire sera dorénavant en octobre de chaque année et pour une seule et unique fois sur 12 mois,

Ø la valeur du point au 1er octobre 2022 sera de 7,14 € avec régularisation sur les salaires de novembre

Ø le versement en novembre 2022 d’une indemnité transport de 400 € pour tout salarié non attributaire d’un véhicule d’entreprise. Cette indemnité sera au prorata du temps de travail. Elle sera renouvelée en novembre 2023.

Ø le versement en mars 2023 et renouvelé en 2024, d’une avance sur prime nette de :

o 350 € pour tout salarié avec une rémunération inférieur à 300 points,

o 300 € pour tout salarié avec une rémunération comprise entre 301 et 350 points,

o 250 € pour tout salarié avec une rémunération comprise entre 351 et 400 points,

o 200 € pour tout salarié avec une rémunération comprise entre 401 et 450 points

Les représentants du personnel et la Direction conviennent dès à présent de discuter en cas d’évolution réglementaire ou légale impactant les dispositions précitées de l’accord .

Le procès-verbal est transmis :

- à la DREETS
- au greffe du conseil des prud’hommes

Fait à Laval, le 21 octobre 2022

La Directrice, Le délégué Syndical CFDT La secrétaire du CSE
de l’Ues CERFRANCE Mayenne - Sarthe