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Procès-verbal de négociation annuelle
portant sur les salaires et le temps de travail
du lundi 16 octobre 2023

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Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, la réunion sur la négociation annuelle de UES Cerfrance Mayenne Sarthe composé de l’AGC Mayenne Sarthe, de l’AER Mayenne Sarthe et de la Sarl Logicia, a eu lieu le 16 octobre 2023.

Etaient présents à cette réunion :

- Pour la délégation employeur :

- Madame , Directrice de CERFRANCE Mayenne - Sarthe

- Monsieur , Directeur des services supports

- Madame , Responsable Ressources Humaines

- Pour la délégation des salariés :

- Monsieur , délégué syndical CFDT

- Monsieur , membre du CSE

- Madame , membre du CSE

- Madame , membre du CSE

- Madame , membre du CSE

- Monsieur , membre du CSE

- Monsieur , membre du CSE

- Madame , membre du CSE

- Madame , membre du CSE

L’ordre du jour était le suivant :

- la valeur du point CERFRANCE Mayenne - Sarthe

- autres éléments de rémunération

Un accord est trouvé sur les bases suivantes :

Conformément à l’engagement de la direction de l’année dernière, la NAO se tient en octobre et porte sur les salaires de l’exercice en cours.

Les représentants du personnel et de la direction partagent l’analyse du contexte :

• Une inflation en France qui reste élevée,

• Une nécessité de reconnaître l’engagement de nos collaborateurs et particulièrement ceux ayant une forte ancienneté,

• Une volonté de prolonger le « soutien aux plus bas salaires » initié en 2022

En conséquence, un accord est trouvé sur les bases suivantes :

• La valeur du point au 1er octobre 2023 sera de 7,28 €

• L’attribution de points complémentaires, au 01/01/2024, pour l’ensemble des collaborateurs, hormis les alternants, les collaborateurs bénéficiant d’un congé CET à temps plein et les encadrants doté d’un véhicule, selon l’ancienneté acquise au 01/01/2024 :

• Entre 3 ans et 9 ans d’ancienneté : attribution de 10 points supplémentaires

  • A partir de 10 ans d’ancienneté révolus : attribution de 15 points supplémentaires

• Le principe d’une prime périodique récompensant la fidélité des collaborateurs, dont le montant et les modalités seront à définir.

• Conformément aux dispositions prises lors de la négociation annuelle 2022, sont renouvelées pour 2023 les dispositions suivantes :

  • Versement en novembre 2023 d’une indemnité transport de 400 € pour tout salarié non attributaire d’un véhicule d’entreprise. Cette indemnité sera au prorata du temps de travail.

  • Versement en mars 2024, d’une avance sur prime nette de:

o 350 € pour tout salarié avec une rémunération inférieur à 300 points,

o 300 € pour tout salarié avec une rémunération comprise entre 301 et 350 points,

o 250 € pour tout salarié avec une rémunération comprise entre 351 et 400 points,

o 200 € pour tout salarié avec une rémunération comprise entre 401 et 450 points

Le procès-verbal est transmis :

- à la DREETS-DDETS, 
- au greffe du conseil des prud’hommes

Fait à Laval, le 16 octobre 2023

La Directrice, Le délégué Syndical CFDT La secrétaire du CSE
de l’Ues CERFRANCE Mayenne - Sarthe