Entre les soussignés

• l'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) CERFRANCE Mayenne – Sarthe composée des structures suivantes :
  - l'Association d'Economie Rurale Mayenne – Sarthe
  - l'Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne – Sarthe
  - la Sarl Logicia
  d'une part,

et

• les représentants du personnel, Membres du Comité Social d'Entreprise
  d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise
sur le compte épargne temps

des salariés de l'Unité Economique et sociale
de CERFRANCE Mayenne - Sarthe

Préambule

Le dispositif du compte épargne-temps a été institué par la Loi n°94-640 du 25 Juillet 1994 relative à la participation des salariés, qui a introduit dans le Code du Travail un article L 227-1. Les lois Aubry sur les 35 heures des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 et la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001 ont complété ce dispositif.

Mis en place afin de favoriser la gestion du temps des salariés sur l’ensemble de leur vie professionnelle, le compte épargne-temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire de prendre des congés rémunérés au cours de sa carrière professionnelle et à son issue.

Par ce dispositif, l'UES CERFRANCE Mayenne - Sarthe veut faciliter la gestion personnelle de la carrière de ses agents.

Les heures de travail ainsi dégagées font normalement l'objet d'une embauche de remplacement. Dans le cas où la direction déciderait de ne pas procéder à des embauches compensatrices, une information serait faite au comité d'entreprise.

Article 1. Mise en place du compte

Tout salarié de l'UES CERFRANCE Mayenne - Sarthe a la faculté d'ouvrir un compte épargne-temps tout au long de la période de validité du présent accord. L'ouverture d'un compte épargne-temps s'effectue exclusivement sur la base du volontariat.

Une ancienneté minimale de deux ans est requise pour bénéficier du présent accord. Le salarié qui souhaite ouvrir un compte épargne-temps doit en informer par écrit le service RH.

Article 2. Alimentation du compte épargne-temps

En vertu du présent accord et sous réserve d'un avenant ultérieur, les signataires conviennent d'ouvrir et de gérer exclusivement les possibilités légales d'épargne suivantes :

• primes issues de l'intéressement (possibilité prévue par l'accord d'intéressement de l'UES CERFRANCE Mayenne – Sarthe du 22 mars 2016 - Article 12)

• gratification de fin d'année (accord d'entreprise de l'UES CERFRANCE Mayenne - Sarthe - chapitre 10)

• indemnité de départ en retraite en partie ou en totalité

• fraction de l’augmentation générale ou individuelle de salaire. Cette possibilité doit être expressément formulée par l'intéressé dans le mois qui suit la notification de la valeur du point CERFRANCE ou du nouvel indice de rémunération. Le compte épargne temps sera alimenté de cette fraction d'augmentation collective pendant une durée de 12 mois. Pour la part individuelle, elle sera alimentée sur la durée décidée par le salarié.

Les autres versements, et en particulier ceux qui pourraient avoir pour origine un dépassement du temps de travail de quelque nature que ce soit, sont exclus.

Du fait de son caractère facultatif et individuel, le compte épargne-temps n'est pas nécessairement alimenté tous les ans dans des proportions identiques. Pour alimenter son compte épargne-temps, le salarié de l'UES CERFRANCE Mayenne - Sarthe informe par écrit le service RH au plus tard un mois avant l'octroi des sommes concernées. Pour l’indemnité de départ en retraite, la demande doit se faire douze mois avant la date du départ à la retraite.

Il n'est pas fixé de plafond maximal de droits épargnés, en contrepartie de quoi l'employeur s'engage à être couvert par une garantie ou une assurance financière extérieure auprès d'une compagnie qui sera décidée avant le 31 décembre 2007.

2.1 Personnel en pré-retraite progressive

Le bénéficiaire d'une préretraite progressive travaillant à temps modulé (entre 20 et 80 % du temps de travail) peut

• soit épargner le temps d'activité qui excède le mi-temps contractuel lié à la préretraite progressive

• soit consommer une partie de l'épargne pour réduire son activité en-dessous du mi-temps contractuel.

Par ailleurs, le personnel en préretraite progressive est encouragé à exercer une activité de tutorat.

2.2 Modalités de décompte

Les sommes portées au crédit du compte épargne-temps sont reconverties en jours effectifs de travail à plein temps : le taux de salaire journalier est calculé en fonction du salaire versé à l'intéressé au moment de l'alimentation du compte. Les sommes épargnées sont ensuite divisées par ce taux afin d'obtenir un équivalent - jour.

2.3 Provisions comptables

A la clôture des comptes, une provision est constatée nominativement par salarié. Le montant de la somme épargnée par chacun est inscrite en compte de provision.

Cette somme est revalorisée chaque année afin de tenir compte des diverses augmentations de salaire (valeur du point, évolution de l'indice des personnes concernées...).

2.4 Gestion des fonds par l'entreprise

Les sommes ainsi épargnées font l'objet de placements. L'entreprise gère les fonds au mieux de son intérêt.

Le Commissaire aux Comptes de CERFRANCE Mayenne - Sarthe a pour mission de vérifier la gestion des fonds et établit un rapport annuel au Comité d'Entreprise.

Article 3. Utilisation du compte épargne-temps

3.1 Modalités d'utilisation

L'utilisation du compte épargne temps est laissée à l'initiative du salarié. Les droits acquis par le salarié peuvent être pris sous la forme

• soit de droit à congés rémunérés

• soit d'une rémunération immédiate

• soit d'une rémunération différée.

3.2 Durée d'utilisation de droits à congés rémunérés

L'utilisation du temps en "congé épargné" se fait pour une période minimale de trois mois avec une durée maximum d'un an pour un salarié en cours de carrière.

Le minimum à acquérir avant utilisation doit être de trois mois.

Elle est sans limite pour les salariés dont le congé épargné précède le départ définitif.

La durée du congé demandé peut être supérieure aux droits à rémunération acquis. La durée maximale d'un an doit cependant être respectée, sauf congé de fin de carrière. Dans cette hypothèse, la rémunération cesse d'être versée à l'expiration du dernier jour enregistré sur le compte épargne-temps.

3.3 Prévenance

Le départ en "congé épargné" ainsi qu'un éventuel prolongement du congé doivent être prévus au moins dix mois avant la date effective du départ, sauf accord avec la direction de façon à permettre l'organisation du service ou du bureau et l'éventuelle embauche d'un remplaçant.

3.4 Utilisation du congé

3.41 - Le compte épargne-temps peut être utilisé à la libre initiative du salarié.

Le compte épargne temps peut être combiné avec les congés suivants (ou accolés à ceux ci) :

• congé parental (il est possible de combiner l'indemnisation du compte épargne-temps avec, le cas échéant, l'allocation parentale d'éducation)

• congé sabbatique

• congé pour création ou reprise d'entreprise

• congé pour convenance personnelle

• congé de fin de carrière (aménagement d'une période de transition vers la retraite)

• réalisation d'une formation

• travail à temps choisi dans le cas d’un passage à temps partiel.

3.42 - L'épargne-temps ne peut être prise qu'une fois tous les trois ans.

3.43 - Le congé de fin de carrière

Le personnel, qui remplit les conditions d'accès à la retraite au taux plein, peut demander à bénéficier d'un congé de fin de carrière dans la période précédant son départ à la retraite au taux plein.

Préalablement à la prise de son congé de fin de carrière, le salarié doit épuiser l'ensemble de ses droits à congés payés.

A la demande du salarié et moyennant renonciation écrite à l’indemnité de départ en retraite (accord d'entreprise de l'UES CERFRANCE Mayenne – Sarthe du 3 novembre 2006 – article 23 – article 11.11 ou article 33 de la Convention Collective applicable aux industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne pour la Sarl Logici@), le compte épargne-temps est crédité des jours résultant de la conversion de ladite indemnité valorisée à la date de la liquidation de ses droits (voir l’article 2 : alimentation du Compte Epargne Temps).

Les parties considèrent que la prise du congé de fin de carrière s'inscrit dans une démarche globale d'emploi et de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s'interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée.

Article 4. Indemnisation du congé

L'indemnité versée au salarié lors de la prise du congé est, aux termes de l’alinéa 9 de l'article L 227-1 du Code du Travail, calculée sur la base du salaire que celui-ci perçoit au moment de son départ en congé.

Le nombre de jours indemnisables qu'il a accumulés dans le compte est multiplié par le taux de son salaire journalier au moment de la prise du congé.

Le congé pris par le salarié peut ne pas être entièrement indemnisé lorsque la durée du congé est supérieure au nombre de jours acquis dans le compte épargne-temps.

Le salarié peut également, dans ce cas, demander le versement d'une indemnité étalée sur la totalité du congé mais recalculée à temps partiel.

Cotisations sociales et impôts

. Les indemnités versées au salarié lors de la prise du congé au titre du CET sont normalement soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu lorsqu’elles sont issues de la gratification, de même que la fraction de l’augmentation générale ou individuelle de salaire et l’indemnité de départ en retraite.

. Les indemnités versées au salarié lors de la prise du congé au titre du CET sont normalement soumises aux cotisations sociales lorsqu’elle sont issues de l’intéressement. Elles ont déjà été soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS) lors de la répartition de l’intéressement.

. En revanche, les indemnités compensatrices correspondant aux sommes issues de l'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Lors de la prise des congés, les jours provenant de l’intéressement seront isolés afin de ne pas les soumettre une nouvelle fois à impôt sur le revenu et à nouveau à contributions sociales.

Cumul avec une allocation de préretraite progressive

Les sommes versées lors de l'utilisation du temps capitalisé dans le compte épargne-temps sont cumulables avec une allocation de préretraite progressive.

Article 5. Situation du salarié qui débite son compte épargne-temps

L'utilisation en congé du temps capitalisé ne modifie pas le statut du salarié.

Dans ces conditions :

• il reste inclus dans les effectifs, sauf lorsqu'il ne perçoit aucune rémunération

• il est éligible et électeur aux élections des représentants du personnel

• le temps d'absence rémunéré issu
  - des primes d'intéressement
  - de la gratification
  - de l'indemnité de départ à la retraite
  - de la fraction de l'augmentation générale ou individuelle de salaire
  n'est pas assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés

• la période indemnisée est considérée comme un temps de travail au regard de la participation

• la maladie ne suspend pas le congé.

Article 6. Le retour du congé

"Sauf lorsque le compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité prévue par la convention ou l'accord, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente" (Code du Travail Article L 227-1 - alinéa 14).

Le salarié de retour dans l'entreprise après son congé retrouve son poste et son lieu géographique d'origine sauf dans l'hypothèse où son poste n'existe plus. Dans ce cas, il peut être affecté à un autre poste et un autre bureau décentralisé selon les règles prévues par l'Accord d'Entreprise de l'UES de CERFRANCE Mayenne - Sarthe.

Article 7. Non-utilisation du compte

7.1 Dispositions générales

Le compte épargne-temps ne peut être clos qu'à l'initiative de chaque salarié avec un préavis de trois mois s'il renonce à son départ en "congé épargné" après toutefois un délai de trois ans minimum de fonctionnement de son compte épargne-temps.

Dans ce cas, les "congés épargnés" sont versés sous forme de complément de salaire.

7.2 Clôture anticipée

Le compte épargne-temps peut être clos sans délai de fonctionnement minimum dès la survenance de l'un des événements suivants (identiques à ceux prévus pour le déblocage anticipé de la participation) :

1. Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé

2. Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge

3. Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé

4. Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article
   L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L. 323-11 du Code du travail ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle

5. Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité

6. Cessation du contrat de travail

7. Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 351-43 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production

8. Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel

9. Situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé

10. et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.

Dans ce cas, les "congés épargnés" sont versés sous forme de complément de salaire.

Article 8. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (démission, licenciement, décès...), le salarié ou son ayant-droit perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture sur la base de son taux horaire au moment du départ.

Article 9. Garantie des droits acquis

9.1 Cession de l'entreprise - Transfert dans une entreprise du même groupe

En cas de cession de l'entreprise ou de transfert dans une entreprise du même groupe, les comptes épargne-temps sont transférés avec les contrats de travail à l'entreprise qui reprend les salariés.

Le compte épargne-temps peut cependant être clos à l'initiative de chaque salarié dans les conditions prévues au § 7.1.

9.2 Assurance des créances des salariés

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l'assurance des créances des salariés (Article L 227-1, alinéa 13, du Code du Travail).

Article 10. Information des délégués syndicaux & du comité d’entreprise

Les délégués syndicaux et le comité d'entreprise reçoivent une information annuelle sur le fonctionnement du compte épargne-temps, avec en particulier :

• le nombre total de jours figurant au crédit des comptes épargne-temps ouverts dans l'entreprise et non encore utilisés

• le nombre de comptes ouverts

• l'utilisation effective des "congés épargnés".

Article 11. Information annuelle du salarié

Tous les ans, à la clôture de l'exercice de l'Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne - Sarthe, de l'Association d'Economie Rurale Mayenne - Sarthe, du Centre de Gestion Agréé Mayenne - Sarthe, du Bfj Pl, du Gie Infagri et de la Sarl Logici@, chaque salarié reçoit une situation de son compte épargne-temps.

Cette situation indique le nombre de jours acquis. Cette situation est remise à chaque salarié dans un délai de quatre mois après la clôture des comptes de l'Association de Gestion et de Comptabilité Mayenne - Sarthe, de l'Association d'Economie Rurale Mayenne - Sarthe, du Centre de Gestion Agréé Mayenne - Sarthe, du Bfj Pl, du Gie Infagri et de la Sarl Logici@.

Article 12. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision de l'accord

Dans l'hypothèse où le taux de rendement de l'argent deviendrait inférieur au taux d'inflation des salaires, une discussion doit avoir lieu entre les parties et une interruption anticipée de l'accord sur le compte épargne-temps peut avoir lieu.

Article 13. Dépôt & publicité

Le présent accord est déposé :

• à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi - Rue Mac Donald - Bp 850 – Laval en 1 exemplaire et envoyé par courrier électronique

• à l'Inspection des Lois Sociales en Agriculture en 1 exemplaire et envoyé par courrier électronique

• au greffe du conseil des Prud'hommes en 1 exemplaire

et est diffusé à chaque salarié dès son entrée en vigueur.

Fait à Laval, en sept exemplaires

le 12 janvier 2023

Signatures

La Directrice de l'UES Cerfrance Le Délégué Syndical CFDT,

Mayenne – Sarthe,

La Secrétaire du Comité Social d’Entreprise

Mayenne-Sarthe,