Accord d'entreprise "MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19" chez SERVICE D'AIDE MENAGERE - AID'A DOM (Siège)

www.qualicert.fr l’assurance de la qualité service à la personne caractéristiques sur demande

COMPTE RENDU ECHANGES ENTRE CSE-CSSCT et DIRECTION AID’A DOM

« MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 »

L’objectif de ces mesures est de limiter autant que ce peut la circulation du virus COVID-19 par des professionnels qui, part leur activité, vont de domicile à domicile et sont donc à la fois très exposés par le nombre de contacts et à la fois un véritable vecteur de circulation du virus. Notre engagement de précaution, de vigilance et de prévention passe donc par un respect des mesures de confinement, une limitation des déplacements, une distanciation sociale dès que possible, un nombre de contacts des plus limités et une application des gestes barrière L’autre objectif, tout autant important, est que cette crise ne sanctionne pas nos professionnels par une perte de rémunération alors que, qui plus est, ils sont très investis et en première ligne des risques.

1. Organisation des services

La direction Aid’a dom nous a présenté son plan de continuité de l’activité qui se traduit depuis le 16 mars 2020 dans l’organisation suivante :

• Sur le Domicile :

• Maintien avec ou sans aménagement des prestations à domicile auprès des publics fragiles dont notre accompagnement aux actes essentiels est indispensable. Ces prestations sont et continueront d’être assurées avec la volonté de limiter le nombre d’intervenants pour réduire au maximum le nombre de contacts. De même, le nombre et temps de prestations seront réduits autant que possible en se concentrant que sur les actes essentiels (pas ou peu d’entretien du cadre de vie, d’entretien de linge).

• Mise en place d’une veille à distance auprès des autres publics âgés, isolés, mais aussi auprès des publics en protection de l’enfance, en soutien à la parentalité, à la maladie, à la maternité…Chaque intervenant de proximité en poste (Aides à Domicile et TISF) échange régulièrement avec les bénéficiaires où il a l’habitude de se rendre dans un objectif de converser, de rassurer, d’écouter, d’entendre et de comprendre d’éventuelles difficultés. Si une difficulté est relevée (alimentation, agressivité, éducation, souffrance, mise en danger…) il est alors organiser une prestation physique au domicile.

• Toutes les prestations de confort (ménage, repassage) auprès d’actifs ont été supprimées avec information transmise aux familles qui ont adhéré à 98 % à cette démarche de précaution, de prévention, elles-mêmes étant confinées à leur domicile.

• Sur les 5 Micro-crèches :

• Après avoir fermé les 5 Micro-crèches le vendredi 13 mars à 19h00, suite aux annonces du Président de la République la veille au soir, le service à ré-ouvert ses Micro-crèches le Mercredi 18 mars en limitant un nombre d’enfants accueilli à 10.

• Très peu de familles habituelles ont maintenu l’accueil de leur enfant, étant elles-mêmes en mesure de confinement et/ou en arrêt de travail pour garde d’un autre enfant scolarisé.

• Nous sommes un des services pouvant accueillir des enfants de personnes prioritaires (comme les enfants de parent soignant). Nous avons eu très peu de sollicitations jusqu’à présent.

• Sur l’animation sociale :

• Même si les animations collectives présentées et conduites sont différentes d’un accueil de jour, notre service n’en demeure pas moins un lieu de rassemblement collectif au même principe que l’accueil de jour. Ce service a simplement arrêté tous ses accompagnements collectifs. L’animatrice reste en contact permanent, par contact téléphonique, avec les personnes, les familles, les aidants. A ces contacts s’ajoute tout son travail administratif et organisationnel sur la reprise après la crise sanitaire.

• Sur la Ludothèque :

• Gérée par une équipe de bénévoles, sur un lieu collectif, nous avons simplement et raisonnablement fait le choix de fermer la Ludothèque le temps du confinement.

• Sur l’encadrement et l’administratif :

• Le télétravail s’est mis en place dès le mardi 17 mars avec la définition d’une organisation :

  • Transfert du standard téléphonique sur un téléphone portable aux horaires habituels (avec possibilité de laisser des messages sur le répondeur)

  • Une autorisation à travailler au bureau mais sans jamais être plus de 5 personnes sur les lieux, et chacun dans son bureau

  • Une conférence téléphonique hebdomadaire pour tous

  • La possibilité de conférences téléphoniques par service

  • La présence systématique d’une personne lorsque des intervenants ont besoins de passer au bureau pour récupérer des documents, des clés, de l’équipement.

2. Equipement et protections des salariés

Dès le début quasiment, l’association a pu s’équiper en masque chirurgicaux qu’elle a distribué au personnel exposé du fait d’une proximité avec les personnes accompagnées (toilette, habillage, lever, coucher…). Elle est aujourd’hui approvisionnée à la semaine par le Conseil Départemental de la Mayenne.

Il y a eu également une livraison en gel hydro-alcoolique (10 l) qui a été remis au personnel de terrain et aux Micro-crèches (comme les masques).

Nous avons et espérons obtenir également quelques sur blouses.

Il est rappelé surtout sans cesse l’application et le respect des gestes barrière.

3. Quid de la rémunération des salariés – Activité Partielle

L’organisation des services définie dans le point 1 arrête au 31 mars les chiffres suivants :

• Ludothèque = activité bénévole donc pas de salarié et pas de rémunération

• Animation Sociale = Une professionnelle animatrice en télétravail sur le mois de Mars et donc une rémunération entière. Attention, sa situation pourrait évoluer vers une activité partielle en Avril au vu de l’activité.

• Micro-crèche = Télétravail pour les 3 Responsables micro-crèches, pour la professionnelle en charge des factures et comptabilité et pour la Chef de service du Pôle petite enfance. Pour ce qui est du personnel de proximité des accueils des enfants, nous avons sur le mois de mars 11 employés micro-crèches sur 21 qui sont concernés par une activité partielle. Le chiffre est relativement faible, notamment parce que certains ou certaines sont en arrêt de travail. Nous pensons que nous devrions avoir le même nombre en avril.

• Domicile

• En TISF = Ce sont 15 TISF sur 26 à être concernées par l’activité partielle en mars. Nous pensons que nous devrions avoir le même nombre en avril.

• En Aide à Domicile = Ce sont 67 salariés sur 83 qui sont en activité partielle. Il est plus difficile de projeter avril à ce jour.

Devant cette analyse, la Direction Aid’a dom, après concertation avec son Conseil d’Administration et son Président a pris les orientations suivantes :

• Aucun et aucune salarié ne doit perdre de rémunération au contexte, au prétexte, de la crise sanitaire COVID-19. Les rémunérations des professionnels sont déjà beaucoup trop faibles, comme nous le revendiquons depuis des années, pour faire subir aux professionnels une diminution de salaire, sauf à autre motif que le COVID-19

• Les jours de RTT ou récupérations posés, ainsi que les congés payés posés sont à maintenir et à prendre. Aucun report au-delà du 30 avril sauf au motif d’une annulation pour arrêt maladie sur cette même période. Ce n’est pas vrai pour un arrêt de travail pour garde d’enfant. En effet, celui-ci s’arrêtera le temps de l’absence pour congés.

• Le personnel en perte de modulation en mars 2020 du fait du COVID-19 verra sa modulation à fin Mars équivalente à celle de fin février. Au même motif, il en sera de même sur les mois suivants, déduction faite des RTT et récupérations prises.

• En conclusion, ces mesures se traduiront en brut sur les bulletins de salaires mensuels à compter de mars 2020, et le temps nécessaire en fonction du traitement de la crise sanitaire par les mesures gouvernementales par :

  • Un salaire de base normal

  • – activité partielle COVID-19 pour le nombre d’heures perdues

  • + activité partielle COVID-19 pour ce même nombre d’heures à 70 %

  • + allocation complémentaire jusqu’au SMIC (si besoin)

  • + complément de salaire (portée par Aid’a dom)

Les membres du CSE-CSSCT sont favorables aux préconisations du traitement de la crise sanitaire COVID-19 présentées par la direction de l’association et les approuvent dans leur intégralité.

Fait à Laval, le 31 mars 2020,

Le Directeur, La secrétaire du CSE-CSSCT