Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires année 2021" chez ACADEA - CONSEIL AIDE DEVENIR ENFANT & ADULTE (Siège)

Accord relatif aux

Négociations Annuelles Obligatoires

(L2242-5 code du travail et suivants)

ANNEE 2021

ENTRE :

L’Association de Conseil et d’Aide au Devenir de l’Enfant et de l’Adulte - ACADEA

Ayant son siège social sis 88 rue de la Magdeleine BP 90112 – 72203 LA FLECHE

SIRET n° 786 309 567 00091

Représentée par Mme X, agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée « ACADEA »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT

Représentée par Mme Y, déléguée syndicale dûment désigné

D’AUTRE PART

Préambule

Comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail, soit notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, selon le calendrier suivant : le 19/11/2021 et le 17/12/2021.

Au cours de ces réunions, les différents thèmes des négociations obligatoires ont été abordés tels que les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

L’entreprise, après avoir pris connaissance des propositions de chaque organisation syndicale, a répondu aux différentes questions et demandes.

Après étude des documents communiqués, les parties sont parvenues à un accord.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Champ et date d’application de l’accord

Les dispositions ci-dessous sont applicables à l’ensemble des salariés de l’ACADEA. Les mesures entreront en vigueur aux dates prévues dans l’accord pour chacune d’elles.

ARTICLE 2 –La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

L’ACADEA applique les dispositions conventionnelles relatives à la CCNT du 15-03-1966 et l’ensemble de ses avenants agréés.

Il est donc fait une juste application des grilles de salaires préétablies par lesdites conventions, sur la base de critères objectifs (titres et diplômes, références, aptitude et expérience professionnelle…) et indifférenciés selon les individus (absence de toute discrimination)

S’agissant de l’évolution des salaires, elle dépend :

• De la valeur du point : 3,82 € à compter du 18/08/2021 avec effet rétroactif depuis le 01/02/2021 (CCNT 66).

• Des budgets accordés selon le positionnement dans la grille d’ancienneté.

ARTICLE 3 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la Qualité de Vie au Travail

Jours enfants hospitalisés

A la demande de la déléguée syndicale, une négociation est en cours afin de proposer un accord d’entreprise permettant aux salariés de bénéficier de 3 jours enfant hospitalisé.

Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, l’ACADEA souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance d’une hospitalisation de leur(s) enfant(s).

ARTICLE 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans ;

• Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Flèche, le 20/12/2021

en 4 exemplaires

Pour l’Association ACADEA Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Madame X Madame Y