Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la mise en place du CSE" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE SARTHE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA CPAM DE LA SARTHE

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

CPAM de la Sarthe

dont le siège social est sis 178, avenue Bollée – 72033 LE MANS CEDEX 9

Siret : 786 338 830 00023

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Adjoint,

agissant sur délégation de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur,

D’une part,

et

Les organisations syndicales :

• FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale,

• UNSA représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la Cpam de la Sarthe partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la Cpam, informée des enjeux et objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à établir les principes relatifs à la création du CSE, déterminer les moyens dont le CSE sera doté (heures de délégation, dotations financières, BDES…) et définir la composition et la mise en place de commissions émanant du CSE.

Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles seront organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT. Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral local.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de la Cpam de la Sarthe (site du siège et points d’accueil).

CHAPITRE 2 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

Les parties conviennent que les points d’accueil ne constituent pas un établissement distinct dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.

Sera donc constitué, lors de la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel, un Comité Social et Economique unique.

Il n’est pas prévu de créer des représentants de proximité dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.

CHAPITRE 3 : COMPOSITION, REUNIONS ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3.1 - La composition du Comité Social et Economique

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Le nombre de membres du CSE à élire lors des prochaines élections professionnelles est donc de :

• 12 titulaires,

• 12 suppléants,

élus pour une durée de 4 ans.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un Représentant Syndical au CSE. Le Représentant Syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

Article 3.2 - Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient dix réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf en juillet et août. Afin de limiter la période sans réunion ordinaire, les parties conviennent de réunir le CSE fin juin puis la 2^ème ou troisième semaine de septembre.

Parmi ces dix réunions mensuelles de plein exercice, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Mais les parties conviennent que les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail peuvent être abordés au cours de chaque réunion ordinaire du CSE.

Le médecin du travail et le référent en santé, sécurité et conditions de travail de la Cpam de la Sarthe sont invités aux réunions du CSE lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont inscrits à l’ordre du jour.

Le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur, est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis par voie dématérialisée aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

L’ordre du jour des réunions du CSE sera communiqué par le Président aux membres du CSE dans les 5 jours ouvrables, précédant la tenue de la réunion.

Chaque mois, l’ordre du jour sera structuré en trois parties distinctes :

• Les points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail : il est convenu que ces points soient abordés en début de réunion, afin de permettre le départ du médecin du travail et du référent local après leur traitement ;

• Les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;

• Les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi qu'à celle des conventions et accords collectifs de travail applicable dans l'entreprise : il est convenu de consigner les réponses apportées par la Direction dans un registre du personnel, et non au niveau du procès-verbal du CSE, afin de préserver la confidentialité des données individuelles et personnelles, sauf avis contraire du CSE exprimé à la majorité des élus présents.

Article 3.3 - Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail à savoir 22 heures mensuelles de délégation pour chaque titulaire soit 3 168 heures annuelles légales.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient également d’un crédit d’heures local supplémentaire de 11 heures par mois qui s’ajoute aux heures de délégation légales.

L’ensemble de ces heures de délégation (4752 heures) est mutualisé et annualisé entre les membres titulaires et suppléants. Les élus se répartissent les heures entre eux.

Article 3.4 - Les budgets du CSE

3.4.1. La dévolution des biens du Comité d’Entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

3.4.2. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise au titre de la dotation pour les activités socio-culturelles à 3 % de la masse salariale brute de l’organisme.

Le nouveau montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.

La contribution logement locale (0,5% de la masse salariale) existant antérieurement est donc supprimée à compter du mois suivant l’élection du CSE.

3.4.3. Le budget de fonctionnement

Il est acté que les procès-verbaux du CSE continueront d’être rédigés par une Secrétaire de Direction, par délégation du Secrétaire du CSE s’agissant d’un fonctionnement qui donne satisfaction tant à l’employeur qu’aux membres du Comité d’Entreprise. Ces moyens humains sont valorisés en prenant en compte les heures passées en préparation des réunions, en participation aux réunions, et en temps de rédaction et mise en forme des comptes-rendus, pour les réunions du CSE et de la Commission SSCT.

En plus de ces moyens humains, des moyens matériels sont également mis à disposition par l’employeur pour le fonctionnement du CSE. Il s’agit du papier, des imprimantes et photocopieurs, fournitures de bureau, de la téléphonie et de l’affranchissement.

Les moyens humains et matériels mis à la disposition par l’employeur sont évalués annuellement à 0,09% de la masse salariale de la Cpam de la Sarthe pour la durée du présent accord.

Aussi, le budget de fonctionnement du CSE versé en numéraire est fixé à 0,11% de la masse salariale brute de la Cpam de la Sarthe.

Les moyens humains et matériels auquel s’ajoute la contribution versée en numéraire correspondent à 0,20 % de la masse salariale brute de la Cpam de la Sarthe.

3.4.4. Le transfert entre le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail.

Article 3.5 - La Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales est élaborée selon les informations prévues par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Les éléments sont communiqués aux membres du CSE par le biais d’un répertoire informatique partagé.

Les parties conviennent de la validité de ce contenu pour la période du présent accord.

CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place uniquement 2 commissions :

Article 4.1 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail auprès du CSE.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est composée de 3 à 6 représentants du personnel, suivant le nombre de candidatures, dont un membre appartenant au collège « Cadres ». Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction de la Cpam de la Sarthe assisté par le Référent Santé, Sécurité et Conditions de Travail de la Cpam de la Sarthe et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Sont informés et invités aux réunions de la commission :

• le médecin du travail ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSSCT se réunit trois fois par an.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées notamment en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ou à la demande motivée d’une majorité des membres du CSE.

La CSSCT n’a pas voix délibérative.

Sont déléguées à la Commission par le CSE, les missions suivantes :

• L’étude des accidents du travail et des déclarations de maladies professionnelles,

• L’évaluation des risques via le DUER,

• L’examen du rapport annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et du plan d’action de l’année N+1, soumis ensuite à approbation du CSE,

• Le suivi des travaux immobiliers,

• L’examen du rapport annuel du médecin du travail,

• Le bilan de la formation incendie et le compte rendu des exercices de sécurité incendie sur le site,

• Le bilan de la formation ou recyclage des sauveteurs secouristes au travail,

• Le bilan de la vaccination antigrippale,

• Le bilan des incidents physiques ou verbaux avec le public,

• Le suivi du plan de prévention des risques psychosociaux.

Le CSE peut décider, à la majorité de ses membres, de déléguer tout autre sujet lié à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à la Commission, mais ne peut lui déléguer ses attributions consultatives.

Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les membres de la Commission sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 4.2 - La Commission de la formation

La Commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 3 membres, désignés par le CSE, sachant que chaque Organisation Syndicale représentée au sein du CSE doit pouvoir y siéger (sauf absence de candidat parmi ses membres).

Elle est présidée par un représentant de la Direction de Cpam de la Sarthe assisté du Responsable de Service de la Gestion des Emplois et des Carrières et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la Commission.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement aux deux réunions ordinaires du CSE prévues en octobre et en décembre.

Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

CHAPITRE 5 : MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 5.1 - Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise.

Article 5.2 - Procédure d’agrément et de communication de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel ainsi qu’aux membres du CSE.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Article 5.3 : Information du personnel

Une information complète sera assurée par la Direction de l’organisme au travers des publications internes et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Article 5.4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

L’accord prend effet à compter de l’élection des membres du CSE soit au plus tard le 19 février 2019 (date du deuxième tour éventuel de scrutin) et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Article 5.5 - Dépôt de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

Fait à Le Mans, le 20 août 2018

En 4 exemplaires, un pour chacune des parties sus mentionnées, un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes.

Le Directeur Adjoint, Les organisations syndicales représentatives :

Pour FO, Pour l’UNSA-FESSAD,