Accord d'entreprise "Avenant "Handicap"" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE SARTHE (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 MARS 2017 RELATIF Á LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET L’EGALITE DES CHANCES

Entre d’une part,

• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe dont le siège social est situé 178 avenue Bollée au Mans, représentée par son Directeur, xxxxxxxxxxxxxxxx,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’accord d’entreprise du 3 mars 2017 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances a permis une prise de conscience progressive des différents acteurs de l’entreprise et a impulsé une dynamique de progrès pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Le présent avenant vient renforcer les actions engagées dans l’accord d’entreprise afin de favoriser et faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi, le développement professionnel et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Il vise également à accompagner les salariés de la Cpam de la Sarthe ayant en charge un proche en situation de handicap (un conjoint, un enfant, un parent).

Ainsi, le présent avenant confirme la volonté de la Cpam de la Sarthe de s’inscrire dans une politique handicap volontariste et durable en cohérence avec sa politique Ressources Humaines et RSO.

1. Les bénéficiaires de l’accord

Le présent avenant s’applique aux salariés de la Cpam de la Sarthe relevant de la loi du 11 février 2005, ou ayant en charge un proche en situation de handicap, conjoint, enfant, parent, ouvrant droit à une aide accordée par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Les bénéficiaires au sens de la loi du 11 février 2005 sont :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées),

• Le victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 %, et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics, à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• Les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2 du code des pensions militaires d’invalidité ou des victimes de guerre,

• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,

• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

• Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles,

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

2. Les aides et mesures d’accompagnement en faveur des salariés en situation de handicap ou ayant en charge un proche en situation de handicap

   1. Autorisations d’absences spécifiques

Une absence autorisée payée de quatre jours fractionnables par an et par famille est accordée sous condition de la production d’un justificatif :

• Aux salariés handicapés, afin d’effectuer des démarches administratives en lien avec leur handicap,

• Aux parents d’enfants handicapés, pour leur permettre d’effectuer certaines démarches ou de se rendre auprès de leur enfant placé dans un établissement spécialisé, hospitalier…,

• Aux salariés ayant un conjoint handicapé, ou reconnus tuteurs légaux, par décision de justice, d’enfants ou d’adultes handicapés afin d’effectuer certaines démarches ou de se rendre auprès de cette personne lorsqu’elle est placée dans un établissement spécialisé, hospitalier…

Est entendu comme enfant handicapé au sens du présent avenant celui ouvrant droit à une aide accordée par la MDPH.

Ces journées d’absence autorisée sur présentation d’un justificatif (certificat médical, convocation…) n’entraînent aucune perte de salaire et ne sont pas proratisées suivant le temps de travail des collaborateurs concernés. Ces journées d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif. Dès lors, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

Les jours d’absence autorisée prévus ci-dessus peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée. Ces autorisations d’absences spécifiques ne sont pas reportables, ne peuvent pas être épargnées dans le Compte Epargne Temps et ne sont pas monétisables.

Le salarié concerné sollicitera une autorisation d’absence auprès de son manager et adressera le justificatif au Service du Personnel qui en vérifiera la matérialité et informera le manager de la validation de l’absence.

2. Recours au télétravail

La mise en œuvre du télétravail peut faciliter le maintien dans l’emploi, notamment en réduisant les déplacements professionnels. Aussi, des mesures de télétravail pour les salariés en situation de handicap ou « proche aidant » d’une personne en situation de handicap pourront être mises en place dans les conditions fixées par le futur accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Cpam de la Sarthe dont l’ouverture des négociations est fixée à mars 2019.

2. Action de sensibilisation et de communication

La Direction s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation et de communication permettant à chaque salarié de mieux connaître le handicap et sa place dans l’environnement professionnel.

Des actions de sensibilisation des équipes et des managers continueront à être déployées pour poursuivre l’information et valoriser l’engagement de l’entreprise en matière de handicap.

3. Actions de communication interne et externe

A ce titre, il est convenu de mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Une communication régulière visant à dépasser les éventuels préjugés, améliorer la perception du handicap et rassurer les personnes concernées pour les aider à surmonter leur éventuelle appréhension (brève, vidéo, article dans le journal interne…) ; la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées offre des opportunités pour communiquer et valoriser les actions de proximité autour du handicap ;

• L’organisation d’animation de sensibilisation telle qu’une participation d’un groupe de salariés de la Cpam de la Sarthe à un évènement sportif lié au sujet du handicap (handi-sport notamment) ;

• L’organisation de manifestations internes dédiées au handicap ;

• La mise en place de temps de concertation entre les personnes handicapées (cf. paragraphe 3.3).

  4. Sensibilisation et formation des managers

Convaincue que les actions de formation sont un préalable indispensable pour renforcer l’adhésion des managers en matière d’intégration des personnes en situation de handicap, et créer les conditions favorables à l’accueil d’une personne handicapée au sein de leur service, l’entreprise s’engage à poursuivre ses efforts en la matière au profit des managers. Un groupe de managers sera formé chaque année au thème de la diversité et plus particulièrement du handicap. Cette formation peut être demandée par l’ensemble des managers étant entendu qu’elle sera dispensée en priorité aux managers supervisant un salarié en situation de handicap. L’objectif est d’accompagner au mieux les équipes managériales sur le sujet.

5. Promotion d’un réseau interne pour les salariés de la Cpam en situation de handicap ou ayant en charge un proche en situation de handicap

Le développement des échanges entre les salariés concernés par une situation de handicap sur le temps de travail sera examiné par la Cpam de la Sarthe. Des ateliers sont envisagés pour permettre aux salariés concernés de se rencontrer, de partager de l’information, de capitaliser des savoirs et savoir-faire. Un intervenant extérieur devra être sollicité pour animer les réunions.

3. Aide et soutien aux salariés bénéficiaires de l’accord

La Cpam de la Sarthe s’engage à faciliter les conditions de vie des salariés en situation de handicap en son sein par diverses mesures.

6. Le référent handicap local

La Cpam de la Sarthe s’engage à faciliter les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au regard de leur complexité et lourdeur. Cette reconnaissance permet aux bénéficiaires de mobiliser les dispositifs spécifiques du champ du handicap et de bénéficier des mesures spécifiques, notamment celles prévues dans le cadre du présent accord.

Il est rappelé que la démarche de RQTH est une démarche personnelle et volontaire. La reconnaissance est attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cependant, le référent handicap local pourra informer les salariés sur ces dispositifs et apporter son soutien aux personnes souhaitant s’engager dans ce processus.

Ainsi, une rencontre sera organisée avec le référent handicap local pour tous les salariés reprenant leur activité professionnelle après un arrêt maladie de longue durée.

Dans le respect du secret médical, il a pour rôle de :

• Aider et orienter les salariés en situation de handicap, ou ayant besoin de renseignements en lien avec le handicap, vers les interlocuteurs compétents.

• Conseiller et accompagner les salariés dans la constitution des dossiers (aides ou demande/renouvellement de la RQTH notamment).

• Examiner les éventuels aménagements de poste à réaliser avant la prise de poste effective pour faciliter l’intégration du salarié en situation de handicap. Ces aménagements peuvent être d’ordre technique ou organisationnel.

Les actions d’adaptation ou d’aménagement du poste de travail seront réalisées par le Service de la Gestion des Emplois et Carrières avec le concours des Services de Santé au travail, de la Direction concernée et du Département de la Logistique. Le concours d’ergonomes ou autres spécialistes externes pourra être sollicité.

7. Prestation d’une assistante sociale

L’assistante sociale peut également être amenée à intervenir. Elle constitue en effet un interlocuteur privilégié et un point d’appui pour les salariés, étant précisé que ses missions s’exercent dans le respect des règles déontologiques, du secret médical et professionnel inhérents à son métier.

Dans ce cadre, la Cpam de la Sarthe met à la disposition de tous les salariés, les services d’une assistante sociale à compter de janvier 2019. Elle sera présente sur le site tous les 15 jours afin d’accompagner les salariés qui en feront la demande. Les modalités de mise en place seront précisées sur l’Intranet.

Son intervention est personnalisée. Elle conseille et accompagne les personnes en situation de handicap ou en passe de le devenir dans les différentes démarches et aide les personnes ayant le besoin d’obtenir le statut de travailleur handicapé dans les démarches administratives … Elle veille et aide le salarié à mieux appréhender l’impact que le handicap pourrait avoir sur sa vie sociale. Elle l’aide à connaitre et à mettre en œuvre les dossiers relatifs à tous les dispositifs de droits communs pour gérer le handicap. Elle alerte le référent handicap local des problématiques qui pourraient avoir un impact sur le travail.

4. Mesure spécifique en faveur des salariés proches aidants

   8. Don de congés

Conformément aux dispositions de l’article L. 3142-25-1 du Code du Travail, résultant de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, « un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés à un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ».

La personne accompagnée par le salarié peut être :

• La personne avec qui le salarié vit en couple (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ;

• L’ascendant du salarié, le descendant du salarié, ou l’enfant dont le salarié assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la Sécurité Sociale, ou le collatéral du salarié jusqu’au 4^ème degré ;

• L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4^ème degré de son époux(se), (sa) concubin(e) ou son (sa) partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La mise en œuvre de cette mesure suit les dispositions prévues par l’accord relatif au don de jours de repos par les salariés signé le 20 novembre 2015 par la Direction de la Cpam de la Sarthe et les organisations syndicales représentatives.

5. Modalités d’application et de suivi de l’avenant

   9. Validité de l’avenant

Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise.

10. Procédure d’agrément et de communication de l’avenant

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et au Comité Social et Economique.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

11. Dépôt de l’avenant

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent avenant sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée par les parties au format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire papier original sera en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

12. Information du personnel

Une information complète sera assurée par la Direction de l’organisme au travers des publications internes et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

L’avenant sera diffusé dans l’Intranet de l’organisme.

13. Suivi de l’avenant

Un bilan annuel du présent avenant sera présenté au Comité Social et Economique lors de l’examen du Bilan Social et du Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

14. Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat et cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du protocole d’accord du 3 mars 2017 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances, soit au 19 mai 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

LE MANS, le 6 mai 2019

Les Délégués Syndicaux Le Directeur,

C.G.T. - F.O. : xxxx xxx

UNSA : xxxx