Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime décentralisée" chez CENTRE MEDICO SOCIAL BASILE MOREAU (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE.

Entre

Le centre médico-social Basile MOREAU

27 rue de Durtal- 72300 Précigné

Représenté par Madame

Agissant en qualité de

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part.

Préambule

La Direction et la représentation syndicale font le constat de la nécessaire revision du fonctionnement de la prime décentralisée.

Le présent accord traduit ainsi la volonté partagée de moderniser le fonctionnement du centre afin d’améliorer les conditions du statut collectif des salariés.

Le présent accord, négocié en présence des partenaires sociaux se substitue ainsi à l’ensemble des accords, pratiques et usages, traitant du ou des sujets ici traités et convenus entre les parties signataires.

ARTICLE 1 : PERIODICITE ET VERSEMENT DE LA PRIME

Il est versé à chaque salarié bénéficiaire considéré à l’article 5-1 du présent accord, une prime de 5% de son salaire brut selon les termes de la convention collective.

Les parties conviennent, pour des facilités administratives d’un versement exclusivement en deux fois :

• Avec la paie du mois de juin pour la période du 01^er janvier au 30 juin de l’exercice en cours ;

• Avec la paie du mois de décembre pour la période du 01 juillet au 31 décembre de l’exercice en cours.

Elle est versée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

ARTICLE  2 : BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est versée aux salariés (cadres et non cadres) appartenant à l’entreprise et présents de manière effective au moment du versement de la prime à savoir le 30 juin (moitié prime) et le 31 décembre (solde prime).

Sont exclus également les Directeurs, directeurs Adjoints et cadres de Direction pour lesquels les modalités d’attribution et de versement sont déterminés par le Président du Conseil d’Administration mais qui peuvent bénéficier des modalités communes de bénéfice du reliquat.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION

Cette prime est calculée sur la base des sommes qui, versées à chaque salarié, ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises à cotisations sociales.

L’assiette des salaires et accessoires bruts retenue pour déterminer la somme de la prime décentralisée inclut les éléments suivants :

-le salaire de base, déterminé selon un coefficient de référence majoré des divers compléments de rémunération des salariés ;

-la prime d’ancienneté et le complément technicité ;

-les indemnités de carrière, primes fonctionnelles et indemnités de fonction ;

-les primes, indemnités et majorations : travail de nuit, dimanches et jours fériés, congés payés, astreintes, gardes, heures complémentaires, heures supplémentaires ;

-les indemnités de départ à la retraite à l’initiative du salarié ;

-les indemnités journalières de la Sécurité Sociale perçues par l’établissement, à l’exception de celles versées au titre de la maladie ;

-les avantages en nature ;

-les primes exceptionnelles.

Toutefois, sont exclus :

-les montants versés au titre de la prime décentralisée de l’année;

-les indemnités pour fin de contrat à durée déterminée, appelées aussi « indemnités de précarité » ;

-les indemnités de licenciement, rupture conventionnelle et indemnités transactionnelles ;

-les indemnités versées à un salarié à la suite d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;

- les remboursements de frais ;

-les indemnités Sécurité Sociale Maladie de droit commun.

En cas d’absence et en application du caractère supplétif de l’article A3-1-4 de la convention FEHAP, il est instauré un abattement de 1/240 de la prime annuelle par absence, absence décomptée en jour calendaire.

L’ensemble des absences non assimilées à temps de travail effectif entraine le même fonctionnement d’abattement.

Les absences dues au congé de maternité, paternité, d’adoption, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ne donnent pas lieu à abattement.

La prime sera versée en deux fois. Le premier versement s’effectue le 30 juin et le second le 31 décembre.

Elle sera versée au prorata du temps de travail et de présence dans l’entreprise.

Le reliquat résultant de la minoration sera reversé à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration au prorata de leur temps de travail et temps de présence.

A ce titre, toute absence soumise à abattement entrainera immédiatement la perte du bénéfice du reliquat

ARTICLE 4 : Durée et reconduction 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 01 janvier 2021 avec tacite reconduction.

ARTICLE 5 : Révision-Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, en application des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 6 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté n’est pas soumis à la procédure d’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7 : Formalités de dépôt, de publicité, et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Fait à Précigné, le