Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LYCEE PRIVE N D DE LA TOURTELIERE - OGEC NOTRE DAME DE LA TOURTELIERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE PRIVE N D DE LA TOURTELIERE - OGEC NOTRE DAME DE LA TOURTELIERE et les représentants des salariés le 2019-03-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08519001502
Date de signature : 2019-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC NOTRE DAME DE LA TOURTELIERE
Etablissement : 78642635300078 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-01
OGEC NOTRE DAME DE LA TOURTELIERE
RUE BUFFON
BP 20339
85703 POUZAUGES CEDEX
SIRET : 786 426 353 00078 – 8531 Z
PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'OGEC du Lycée Notre Dame de la Tourtelière a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 de plus de 8 heures mensuelles et n’exerçant pas la fonction d’enseignant rémunéré par l’état ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire net mensuel de moins de 1 400 €. Cette somme est proratisée en fonction du temps de travail. Nous fixons un plancher à 200 €.
La prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire net mensuel entre 1 400 € et 1 800 €. Cette somme est proratisée en fonction du temps de travail. Nous fixons un plancher à 150 €.
La prime est de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire net mensuel supérieur à 1 800 €.
Les salariés travaillants pour deux OGEC auront une prime globale en fonction de leur salaire et temps de travail total. Elle sera versée au prorata du temps de travail par chaque établissement.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 Mars et figurera sur le bulletin de salaire du mois de Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Pouzauges le 1er Mars 2019
Le Président d’OGEC Le Chef d’établissement
Les Délégués du Personnel
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