Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 29/01/2015" chez

Avenant à l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail

Entre :

Le RESTEV, Réseau Santé au Travail d’Entreprise de Vendée,

Représenté par xxx, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « RESTEV »,

D’UNE part,

Et :

,

D’autre part,

Les élus titulaires du CSE RESTEV

Article 1 

Le présent avenant complète et précise les articles 7 et 9 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail à 35 heures signé le 29 janvier 2015 pour le RESTEV.

Cet avenant a pour objet de préciser les conditions de paiement des heures supplémentaires et complémentaires. Il précise également les conditions de transformation de jours de repos « ATT » en jours travaillés et les modalités de don de jours de repos « ATT ».

Article 2

L’article 7 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du RESTEV est modifié. La mention
« et ne pourront faire l’objet d’un paiement. » du paragraphe 4 est supprimé.

L’article 7 est, de plus, complété par les termes suivants :

7.1 – Conversion de jours de repos « ATT »

Les jours de repos « ATT » peuvent également être transformés en jours travaillés, payés.

Le collaborateur qui souhaite transformer des jours de repos « ATT » en jours travaillés, doit en faire la demande auprès de la Direction avant le 1^er décembre de l’année N-1. Il indique dans sa demande le nombre de jours « ATT » qu’il souhaite transformer pour l’ensemble de l’année N. La Direction doit lui apporter une réponse avant le 20 décembre de l’année N-1. Il n’est pas possible de transformer de jours de repos « ATT » en cours ou en fin d’année d’acquisition. A titre exceptionnel et compte tenu de la date de signature du présent accord, il sera possible d’effectuer une demande jusqu’au 31 mars 2023 pour l’année en cours.

Si la demande est acceptée, le collaborateur et le manager organisent le temps de travail ainsi modifié pour l’année N. Il n’est pas possible de revenir sur cette organisation en cours d’année.

Les jours de repos « ATT » sont valorisés sur la base de 7h par jour, majorés de 10%.

Le paiement des jours de repos « ATT » est lissé mensuellement sur l’année. Le collaborateur peut également choisir, sur demande auprès du service RH, que l’intégralité des jours de repos « ATT » transformés soit payé en une fois, au mois de décembre de l’année N.

7.2 – Don de jours de repos « ATT »

Les collaborateurs du RESTEV ont la possibilité de donner des jours de repos « ATT » au profit d’un autre collaborateur du RESTEV sous condition.

Conformément aux articles L.1225-65-1 et L 3142-25-1 du Code du Travail, le don de jours de repos « ATT » ne peut se faire qu'au bénéfice :

• d'un salarié assumant la charge d'un enfant malade de moins de 20 ans ;

• d’un salarié ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ;

• d’un salarié proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap ;

• d’un salarié sapeur-pompier volontaire afin de participer aux missions et activités du service incendie et sécurité.

Le collaborateur qui souhaite bénéficier de don de jours de repos « ATT » peut en faire la demande via le CSE ou directement auprès de ses collègues.

Il transmet un justificatif à la Direction, selon les modalités définies aux articles L1225-65-2 et
D 3142-8 du Code du Travail. Concernant le sapeur-pompier volontaire il transmet un justificatif des jours de missions effectués.

Le collaborateur qui souhaite faire don de jours de repos « ATT » doit faire une demande écrite auprès de la Direction précisant le nombre de jours de repos « ATT » donné ainsi que le bénéficiaire. Le don peut être anonymisé à la demande du donateur, pour ce faire, le donateur doit le préciser de façon non équivoque dans sa demande écrite.

Le don de jour de repos « ATT » est possible dans la limite de 10 jours par an et doit être renouvelé chaque année le cas échéant.

En cas de départ de l’entreprise, le collaborateur ayant fait don de jours de repos « ATT » doit régulariser sa situation par tout moyen.

Le collaborateur qui bénéficie du don de jours de repos « ATT » conserve sa rémunération pendant son absence, quelle que soit la rémunération du donateur. Ses périodes d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif. La prise des jours de repos « ATT » reçus doit être programmée avec le manager. Il est possible dans ce cas précis d’aller au-delà des règles de gestion en vigueur.

Article 3

L’article 9 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du RESTEV est complété par les termes suivants :

Réalisation d’heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires effectuées à la demande de la Direction peuvent être, après accord des parties, rémunérées en tant qu’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration de 10%.

Les heures complémentaires effectuées à la demande de la Direction peuvent être, après accord des parties, rémunérées en tant qu’heures complémentaires dans les limites du présent article.

Les heures complémentaires sont rémunérées avec une majoration de 10%.

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires est effectué au cours du mois qui suit la réalisation des heures. 

Article 4

Le présent avenant entre en application de façon rétro active au 1^er janvier 2023

Fait à la Roche Sur Yon le 06/02/2023

Pour la Direction

xxx

Pour les représentants du CSE

xxx