Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ECOLE AGRICULTURE LES ETABLIERES - ASS GESTION ECOLE AGRICULTURE ETABLIERES (Siège)

Bilan de la négociation annuelle obligatoire

(NAO)

Trois réunions ont eu lieu concernant la négociation annuelle obligatoire à l’initiative de l’employeur :

- le mardi 2 juillet 2019

- le mercredi 4 septembre 2019

- le mercredi 25 septembre 2019

Les partenaires sociaux représentatifs ont participé à ces réunions :

• Pour la Fep CFDT, M. Jean-Luc XXXXXXX délégué syndical, accompagné par M. Laurent XXXXXX.

Les points discutés ont été les suivants :

• Situation des travailleurs handicapés,

• Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise,

• Informations complémentaires à la demande du syndicat Fep-CFDT,

• Etude et réponse aux demandes du syndicat Fep-CFDT,

• Application des décisions de la NAO Nationale.

1 – Situation des travailleurs handicapés dans l’établissement

Les participants ont reçu le rapport annuel obligatoire (annexe 1) montrant que l’établissement n’atteint pas les obligations légales, cette année, suite au départ de certains salariés. L’obligation légale n’a pas changé cette année par rapport à l’an dernier (4 bénéficiaires à employer). Il est à noter que l’établissement a donc dû verser 2.055,40 € de pénalité pour 2018.

2 – Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise

Les participants ont examiné le rapport annuel (annexe 2).

2.1 - Sur l’égalité hommes-femmes :

A) Les effectifs

L’ETP global est en léger recul par rapport à l’an passé, et s’élève à 75,01 ETP, contre 79,00 en 2017. La proportion de femmes augmente légèrement pour passer à 61,73% contre 61,41% en 2017 (60,0% en 2016).

Les effectifs dans chaque catégorie de personnel :

- cadre : 31,15 ETP (50,02 % de femmes)

- agent de maîtrise-technicien : 31,00 ETP (79,84 % de femmes)

- employé : 12,85 ETP (46,46 % de femmes)

Au sein de ces catégories, les femmes sont réparties à :

- 33,65 % de cadres

- 53,46 % de techniciens-agents de maîtrise

- 12,89 % d’employés

Les effectifs en CDI augmentent légèrement. On compte 57,12 ETP en 2018 contre 56,60 ETP en 2017 (soit une hausse de 0.92 %). La proportion de femmes en contrat CDI augmente par rapport à 2017, soit 59,52 % de l’effectif CDI (55,80 % en 2017).

Les effectifs en CDD baisse très nettement pour passer à 17,89 ETP en 2018 contre 25,59 ETP en 2017 (28,5 ETP en 2016). Les femmes représentent 68,81 % de l’effectif en CDD.

Les salariés à temps partiels (CDD et CDI confondus) représentent 24,82 ETP (soit 33,1 % des effectifs) en diminution par rapport à 2017 (29,62 ETP et 37,5 % des effectifs) et 2016 (30,19 ETP et 35,50 % des effectifs). Ces contrats à temps partiel sont occupés à 70,4 % par des femmes (32,3 % sont cadres, 43,8 % sont agents de maîtrise et 23,9 % sont employées).

Les effectifs formés :

L’année dernière (2018), 17 personnes ont suivi une formation. 52,94 % des effectifs formés étaient des femmes.

B) Les rémunérations

Le salaire annuel moyen toutes catégories de personnel confondues est de 28 353 €uros (soit +1,04% par rapport à 2017).

3 – Informations complémentaires à la demande de la Fep CFDT :

Les données suivantes ne concernent que les contrats de droit privé de l’association Ecole des Etablières

3.1 - Temps plein/ temps partiel

Sur l’année 2018, on comptabilise une moyenne de 57 salariés à temps plein et une moyenne de 243 salariés à temps partiel.

Il est difficile de fournir les horaires de travail des salariés à temps partiel en raison de l’annualisation. Il existe autant d’horaires de travail que de salariés.

3.2 - Heures complémentaires et supplémentaires

En 2018, 1.324,21 heures ont été rémunérées en heures supplémentaires et complémentaires (32 salariés concernés). Les heures rémunérées en 2018 correspondent aux heures liées à un accroissement d’activité (portes ouvertes, concours, jury, absence salariés...). Il est à noter que la règle dans l’établissement est la récupération des heures effectuées en sus. Elles doivent être récupérées, dans la mesure du possible, le plus rapidement possible et au plus tard le mois suivant (sauf accord exceptionnel de la Direction).

3.3 - Taux d’absentéisme

La formule retenue pour le calcul du taux d’absentéisme :

Taux = nb de jours d’absence calendaires x 100 nb de jours de présence calendaire de l’ensemble des salariés

Les absences retenues sont :

- Les arrêts maladies

- Les accidents de travail ou maladie professionnelle

- Les absences non justifiées

Ne sont pas pris en compte :

- Les congés payés

- Les congés maternité

- Les congés parentaux

- Les congés exceptionnels (événements familiaux)

Pour 2018 le taux d’absentéisme est de 2,42 %. Pour mémoire, en 2017 : 3,19 %, en 2016 : 2,28 % et en 2015 : 1,22 %.

Les absences sont ainsi réparties :

- 56,68 % pour maladie ordinaire

- 18,77 % pour accident de travail ou maladie professionnelle

- 24,55 % pour absence injustifiée

3.4 - Synthèse des différents contrats en 2018

Dans le tableau, les données présentées correspondent au nombre total de salariés en CDD qui sont intervenus dans l’année 2018.

Type de contrats	Nombre de contrats
CDD d’usage	230
CDD alternance (contrat de professionnalisation)	0
CDD insertion (CUI CAE)	4
CDD de remplacement	5
CDD surcroit d’activités	0

En valeur, le nombre de CDD a augmenté de 26,46 % par rapport à 2017.

Le représentant de la Fep-CFDT constate l’augmentation du recours aux CDD d’usage après un recul en 2017 et rappelle les recommandations de limiter le recours à ce type de contrat en proposant des CDI, en particulier quand les postes se pérennisent.

Les participants ont débattu des différents points qui permettent de mieux cerner le fonctionnement de l’entreprise.

4 – Etude et réponse aux demandes du syndicat Fep-CFDT

Le syndicat Fep-CFDT a transmis ses demandes (annexe 3) pour l’année 2019 desquelles ressortent qu’une revalorisation soit fait pour les salariés de droit privé. Cet effort pourrait se présenter sous forme d’une prime annuelle de soutien aux salaires les plus faible d’un montant de 200 € brut pour les salaires inférieurs ou égaux à 1.700 € brut mensuel et de 150 € brut pour les salaires compris entre 1.700 € et 1.900 € brut mensuel.

La Direction est consciente de la situation en 2019 mais précise que, et ce malgré la non revalorisation des grilles et du point d’indice du CNEAP, la revalorisation du SMIC depuis le 1^er Janvier 2019, ainsi que la revalorisation du SMIC à confirmer au 1^er Janvier 2020, l’Association a déjà mis en place une prime annuelle versée en Février 2019, comme l’a rappelé le syndicat Fep-CFDT, dans le cadre de la prime exceptionnelle, dite « prime Macron ».

Pour autant, la Direction est prête à étudier, pour le mois de Décembre 2019, le versement d’une éventuelle prime exceptionnelle dans le cadre d’un renouvellement du dispositif prime Macron afin de bénéficier et faire bénéficier aux salariés des allègements de cotisations salariales et patronales.

Si toutefois le dispositif prime Macron devait ne pas être renouvelé cette fin d’année 2019, la Direction s’engage à rencontrer le syndicat Fep-CFDT pour étudier les possibilités d’une éventuelle prime pour soutenir les salaires les plus faibles.

Le Syndicat Fep-CFDT accepte également de rencontrer la Direction afin d’étudier la mise en œuvre du dispositif législatif concernant les « dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes travaillant dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail » dans le cadre du Décret n°2019-15 du 8 Janvier 2019.

La Direction reviendra vers le syndicat Fep-CFDT d’ici la fin de l’année 2019 afin d’ouvrir les négociations pour aboutir à un accord conforme à ce Décret pour Mars 2020.

Faite en trois exemplaires originaux

A La Roche Sur Yon le 27 Septembre 2019

Pour la Fep CFDT Pour l’établissement

Le Délégué syndical Le Directeur Général

M. Xxxxxx XXXXXXXXXXX M. Xxxxxx XXXXXXXXXX

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3