Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D 'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ECOLE AGRICULTURE LES ETABLIERES - ASS GESTION ECOLE AGRICULTURE ETABLIERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECOLE AGRICULTURE LES ETABLIERES - ASS GESTION ECOLE AGRICULTURE ETABLIERES et les représentants des salariés le 2021-05-31 est le résultat de la négociation sur divers points, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08521005041
Date de signature : 2021-05-31
Nature : Accord
Raison sociale : ASS GESTION ECOLE AGRICULTURE ETABLIERES
Etablissement : 78644691400016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-31
Protocole d’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
Le Groupe Établières, regroupant les trois Associations (École, Armonia et Agropolis)
Représenté par Monsieur XXX, Président,
Et
Les membres actuels du Comité Social & Économique au sein de l’Association École des Établières.
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des représentants du personnel (membres du C.S.E.) du Groupe Établières, l’accord suivant :
Préambule
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 23 avril 2018, les élections des représentants du personnel du Groupe Établières devaient être organisées en juin 2021.
Or, la situation sanitaire avec le troisième confinement depuis le 31 mars, pour 4 semaines, et la reprise d’activité dans des conditions particulièrement difficiles à gérer sur le mois de mai 2021 avec les jours fériés, rend compliquée l’organisation des élections et ne permet pas aux organisations syndicales de constituer leurs listes conformément à leurs attentes.
Aussi tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs, il apparaît nécessaire d’organiser les élections des représentants du personnel dans le courant du 1er semestre 2022.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Par application des articles L.2324-26 al. 2 et 3 et L.2314-28 al. 2 et 3 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du C.S.E., pour organiser des élections professionnelles courant 1er semestre 2022.
Article 2 – Durée de la prorogation des mandats
La prorogation s’étend ainsi jusqu’au 8 juin 2022.
Article 3 – Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des représentants du personnel.
Article 4 – Modalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque représentant.
Fait à La Roche sur Yon, le 31 mai 2021.
Nombre d’exemplaires originaux et destinataires : 1 exemplaire à destination de chacun des signataires du présent accord ; 1 exemplaire à destination de la DREETS ; 1 exemplaire à destination du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Pour l’Association École des Établières représentée par Monsieur XXX, Président,
Pour les représentants du personnel :
XXX, - XXX,
XXX, - XXX,
XXX, - XXX
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