Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ARIEJ - ASS RICHELIEU INSTRUC ET EDUCAT JEUNESSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARIEJ - ASS RICHELIEU INSTRUC ET EDUCAT JEUNESSE et le syndicat CFTC et CFDT le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T08519001620
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : ARIEJ DU COLLEGE RICHELIEU
Etablissement : 78644696300054 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ARIEJ du collège RICHELIEU, d’une part,
ET
La délégation syndicale suivante :
La CFDT
La CFTC
D’autre part.
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi portant sur des « mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros
Article 2. Montant de la prime
Pour les salariés qui ont la classification IV en 2018 :
La prime s'élève à 200 euros
Pour les salariés qui ont la classification I, II ou III en 2018 :
Pour les salariés ayant perçu moins de 2000€ mensuel en 2018, la prime s’élève à 300 euros
Pour les salariés ayant perçu plus de 2000€ mensuel en 2018, la prime s’élève à 200 euros
Le montant de la prime n’est pas proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés arrivés dans l'établissement au 1er septembre 2018.
Article 3. Modalité de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 avec le salaire du mois de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4. Durée de l’accord
Cet accord s’applique uniquement dans le cadre de la loi portant sur des « mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018. Il s’applique une seule fois avant le 1er avril 2019.
Fait à la Roche sur Yon le 25 mars 2019
Pour l’entreprise
| Chef d’établissement |
Pour les organisations syndicales
| Déléguée syndicale CFDT | Déléguée syndicale CFTC |
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