Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CFA - DU LPO ST LOUIS - ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT DU LYCEE PRIVE SAINT FRANCOIS D'ASSISE (Siège)

OGEC St François d’Assise Année Scolaire 2019-2020

CS 40299

85007 LA ROCHE SUR YON Cedex

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès verbal

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a été engagée au sein de l’OGEC St François d’Assise.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 21 juin 2019, 04 juillet 2019, 11 septembre 2019, 25 septembre 2019.

Les thèmes retenus ont été :

• Dans le bloc « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », celui des « salaires effectifs » et plus particulièrement la demande d’une revalorisation de l’ancienneté.

• Dans le bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », celui concernant « les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes »

Les parties conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

1. La demande d’une revalorisation de l’ancienneté.

Constatant l’évolution de la pyramide des âges du lycée, le nombre important de salariés en poste depuis plus de 10 ans dans l’établissement et l’insuffisance de la convention collective quant à la reconnaissance de l’ancienneté des salariés dans les établissements, les syndicats représentatifs demandent une valorisation de l’ancienneté sous forme de prime s’inscrivant dans la durée.

L’OGEC du lycée qui perçoit l’intérêt, pour les salariés, de poser cette problématique ne peut y répondre positivement. En effet, la question est prématurée compte-tenu du contexte dans lequel se trouve SFDA (construction et aménagement de nouveaux bâtiments).

En conséquence, l’OGEC, souhaitant travailler à réussir dans les meilleures conditions l’installation dans le nouveau lycée à la rentrée 2020, ne veut pas s’engager à long terme actuellement.

La contre proposition de l’OGEC est liée à l’annonce d’un éventuel renouvellement des mesures économiques d’urgence dite « prime Macron ». Dans ce cadre, à condition que les comptes de l’établissement soient bons, l’OGEC sera favorable à étudier l’attribution de cette prime aux salariés.

2. Un outil pour mesurer objectivement l’égalité professionnelle hommes femmes

Les parties se mettent d’accord pour commencer à travailler à l’élaboration d’un outil permettant de donner des indicateurs objectifs relatifs à l’égalité professionnelle hommes femmes en ce qui concerne notamment les salaires au sein de l’établissement.

3. Dépôt légal et publicité

Conformément à la législation en vigueur, ce procès verbal sera :

• déposé en un exemplaire à la DIRRECTE de la Vendée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un autre exemplaire sera adressé par courriel.

• notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

• déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le présent procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait à La Roche sur Yon,

En 4 exemplaires

Le 18 octobre 2019

Les organisations syndicales,

Pour la SEP CFDT, Pour la SNEC CFTC,

Pour l’OGEC, le Chef d’Etablissement,