Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez L'ARTISANAT DU BATIMENT - CAPEB VENDEE (Siège)

Accord sur le compte épargne temps

Entre les soussignés

CAPEB Vendée

35 rue Sarah BERNHARDT 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par XXXXXXX

Et

Le personnel de la CAPEB Vendée 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de repos non prises.

Il ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

1. Principes généraux et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CAPEB Vendée qui peut ainsi ouvrir un CET sous réserve de bénéficier d’une ancienneté continue de 12 mois.

Le CET fonctionne sur la base du volontariat.

Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses jours découlant de la réduction collective du temps de travail dit « jours RTT » au sens de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et le passage aux 35 heures conclu le 26/10/2001 et/ou de jours de congés payés et/ou d’une fraction du 13^ème mois.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Le CET ne peut, en aucun cas, être débiteur.

Une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du CET.

2. Alimentation du compte en temps de repos

2.1. Eléments pouvant être épargnés

Le salarié  peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 20 jours ouvrés maximum par an, par :

• Tout ou partie de la 5^ème semaine de congés annuels.

• Tout ou partie des jours de fractionnement et/ou des jours de congés d’ancienneté.

• Une partie des jours RTT dans la limite de 12 jours ouvrés par an.

• Tout ou partie du 13^ème mois. La conversion se fait au moment de l’alimentation du compte, 1 jour vaut 1/22^ème du 13 mois.

2.2. Plafonnement de l’épargne

Le nombre total de jours pouvant être affecté au CET est plafonné à 200 jours.

2.3. Modalités pratiques

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET.

Cette demande doit être transmise à la direction avant le 31 octobre de l’année en cours.

3. Utilisation du CET

Dés lors que l’épargne inscrite sur le compte individuel du CET équivaut à un nombre de jours minimum de 15 jours, le salarié pourra en bénéficier sous la forme d’un congé rémunéré et selon les modalités convenues par l’accord pour :

• indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

  • des congés pour convenances personnelles,

  • les congés de longue durée suivants :

    • congé parental d’éducation,

    • congé pour création d’entreprise,

    • congé sabbatique,

    • congé de formation effectuée en dehors du temps de travail,

• indemniser des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un temps partiel choisi,

• indemniser un congé de cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale,

• percevoir une liquidation en espèces de ces jours RTT.

3.1. Congés pour convenances personnelles

Le salarié ne peut prendre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de sa hiérarchie.

Le délai de prévenance varie selon la durée du congé pour convenances personnelles :

Durée du congé pour convenances personnelles	Délai de prévenance	Délai de réponse de la hiérarchie
Inférieur à 7 jours calendaires	3 jours calendaires	1 jour calendaire
Entre 8 jours et 15 jours calendaires	7 jours calendaires	3 jours calendaires
Entre 16 et 30 jours calendaires	15 jours calendaires	7 jours calendaires
Supérieurs à 30 jours calendaires	30 jours calendaires	15 jours calendaires

Le délai de réponse de la hiérarchie ne peut excéder le délai figurant dans le tableau ci-dessus. A défaut de réponse dans le délai imparti, la réponse est réputée favorable.

3.2. Congés de longues durées

L’épargne versée sur le CET permet de rémunérer tout ou partie des congés légaux de longue durée. Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, à savoir (à la date du présent accord) :

• congé parental d’éducation,

• congé de création d’entreprise,

• congé de formation effectué en dehors du temps de travail,

• congé sabbatique.

Le salarié ne peut prendre un congé de longue durée qu’avec l’accord de sa hiérarchie en fonction de l’organisation de l’entreprise (hors congés légaux de droit).

3.3. Congé pour cessation progressive ou totale anticipée d’activité

Le salarié doit informer préalablement sa hiérarchie par écrit dans un délai de 6 mois précédant la date effective du congé pour cessation progressive ou totale anticipée d’activité.

3.4. Effet du recours au congé sur le contrat de travail

Pendant le congé épargne temps, le salarié est en situation de suspension du contrat de travail.

Le salarié en congé épargne temps bénéficie mensuellement, pendant toute la durée de celui-ci du paiement d’une rémunération correspondant au maintien du salaire de base qu’il percevrait s’il travaillait, ce dans la limite des droits acquis sur le compte épargne temps. La rémunération précitée est assujettie aux cotisations et contributions sociales.

La période de congé épargne temps est assimilée à une période de travail pour la détermination d’un certain nombre de droits :

• constitution de droits à la retraite et au régime maladie,

• constitution de droits à la retraite supplémentaire,

• constitution de droits au régime de prévoyance et de mutuelle,

• la qualité d’électeur et d’éligibilité,

• les droits aux avantages en nature,

• le treizième mois,

En cas d’arrêt de travail imputable à la maternité ou résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, le congé épargne temps est suspendu dés le 1^er jour. Le terme du congé n’est, en principe, pas reporté sauf accord entre le salarié et la direction. Le solde de l’épargne non utilisée est conservé par le salarié pour bénéficier d’un congé ultérieur.

3.5. Déblocage en espèces pour complément de rémunération

Pour tout déblocage en espèce, le paiement est effectué dans un délai maximum de 30 jours suivants la demande écrite. Le déblocage en espèces concerne l’ensemble de l’épargne temps constitué, sous réserve de disposer des droits figurant à l’article 3.5.1 du présent accord.

3.5.1. Règles générales

Le déblocage en espèces est possible lorsque l’épargne disponible atteint au moins 15 jours. Le salarié peut alors débloquer tout ou partie de son épargne. Toutefois, si ce seuil n’est pas atteint, l’épargne disponible peut être débloquée dans les situations suivantes :

• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,

• naissance ou adoption d’un enfant,

• divorce, décès du conjoint,

• invalidité ou maladie grave du salarié, du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant,

• chômage du conjoint,

• surendettement,

• acquisition d’un bien immobilier.

La notion de conjoint comprend l’époux ou le cosignataire d’un pacte civil de solidarité.

Dans cette hypothèse, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif et dans les 6 mois suivant l’évènement familial correspondant.

3.5.2. Rachat de cotisations d’assurance vieillesse

Le déblocage en espèces peut être destiné à financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite.

Dans ce cas, les règles de seuil ci-dessus ne s’appliquent pas.

4 : modalités de conversion de l’épargne temps

Article 4.1 : cas général

Lorsque la durée du travail du salarié est la même au moment de la prise du congé ou de sa conversion sous forme monétaire qu’au moment de celle de l’acquisition dudit congé, les jours cités à l’article 3.5.1. affectés sur le CET seront convertis en valeur monétaire sur la base du salaire de base de 1/22ème.

Article 4.2 : en cas de passage de temps plein à temps partiel, ou vice versa.

Dans ce cas, les droits acquis en jours sont valorisés sur la base de la durée du travail du salarié au moment de leur acquisition

Exemple , un salarié à temps plein crédite 1 jour sur son CET, ce jour sera , au moment de la prise du Congé valorisé 1 jour si le salarié est toujours à temps plein, ou 7 h si entre-temps il est passé à mi-temps ; la même règle s’appliquera si le congé est octroyé sous forme monétaire .

A l’inverse, un salarié à mi-temps crédite un jour sur son CET, ce jour sera, au moment de la prise du Congé valorisé 1 jour si le salarié est toujours à mi-temps, ou 3,5 heures si entre-temps il est passé à temps plein ; la même règle s’appliquera si le congé est octroyé sous forme monétaire.

 

5. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, etc.), la CAPEB Vendée verse au salarié une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis selon la formule de calcul figurant à l’article 3.5.3 du présent accord.

Cette indemnité est soumise :

• à cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS,

• à l’impôt sur le revenu.

Les droits acquis au titre du CET ne peuvent faire l’objet d’un transfert au profit du nouvel employeur du salarié.

En cas de décès du salarié bénéficiaire, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé.

6. information du salarié sur les droits acquis

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps au 31 décembre de chaque année.

En outre, chaque salarié bénéficiaire a la possibilité de demander ponctuellement l’état de son compte.

7. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Il entrera en vigueur le lendemain de ce dépôt sur la plateforme.

A l'issue d'une période de vingt-quatre mois d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévue à l’article L2232-22 du code du travail, c’est-à-dire, dans les mêmes conditions que celles ayant régi son adoption : par notification par l’employeur et/ou par lettre recommandée avec avis de réception signée par les deux tiers du personnel.

Toute demande de révision devra comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

L’avenant de révision sera adopté dans le respect des mêmes conditions que celles ayant prévalues à l’adoption du présent accord.

8. Dénonciation

A l’issue d’un délai de vingt-quatre mois, le présent accord ou un avenant de révision pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail.

L'accord ou l'avenant de révision dénoncé à l'initiative des salariés ne pourra l’être que sous réserve des dispositions préalables obligatoires suivantes :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord à l’issue des vingt-quatre premiers mois..

En cas de dénonciation, quelle qu’en soit la partie à l’origine, l’épargne inscrite sur le compte individuel du CET sera allouée au salarié bénéficiaire, à la discrétion seule de l’employeur, soit sous forme monétaire, soit sous forme de congé, et dans un délai maximum de vingt-quatre mois après la notification de la dénonciation, ou au plus tard à la date de rupture du contrat de travail si elle intervient avant la fin de ce délai.

9. Notification, dépôt et formalité de publicité

Le présent accord et ses annexes sont déposés par la CAPEB Vendée sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant du présent accord.

Fait à la Roche Sur Yon, le 22 juin 2021

Signataires :