Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CPAM - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE et le syndicat CFDT et CGT et CFTC le 2018-03-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC
Numero : A08518004370
Date de signature : 2018-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE
Etablissement : 78644802700031 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-01
ACCORD D’ENTREPRISE
OBJET : DÉROGATION CONVENTIONNELLE A LA DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA
DÉLÉGATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vendée
ET :
Les syndicats représentés par les délégués syndicaux des organisations représentatives
Vu l’article L2314-33 du code du travail, fixant à 4 ans la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Vu l’article L2314-34 du code du travail prévoyant qu’un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité social et économique comprise entre deux et quatre ans.
Vu l'article L 211-2-2 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux attributions du directeur.
IL A ÉTE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Par dérogation aux articles précités, la durée du mandat des membres de la délégation du Comité Social et Economique de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée est fixée à 3 ans.
ARTICLE 2 : APPLICATION
Cette disposition prend effet immédiatement et s'applique dès les prochaines élections envisagées en avril 2018.
L’accord prendra effet à compter de la date du début des mandats. Il ne sera pas reconduit tacitement, il fera l’objet d’une nouvelle négociation à l’issue du premier mandat des membres de la délégation du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
Le présent accord sera communiqué
A la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Au secrétariat du Conseil des Prud'hommes,
Aux 3 organisations syndicales représentatives dans l'organisme,
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et sur le système Intranet.
Fait à la Roche-Sur-Yon, le 1er mars 2018
| La Directrice |
| Les délégués syndicaux |
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