Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CAF851 - CAF DE LA VENDEE (Siège)

Protocole d’accord relatif aux
modalités de fonctionnement du
Comité Social et Economique

Entre, d’une part :

• La Caisse d’allocations familiales de la Vendée, représentée par
  sa directrice,

Et, d’autre part :

• Les organisations syndicales soussignées (CFDT et CGT),

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE :

Le comité social et économique (dit CSE), issu des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, est un organe collégial de représentation du personnel. Sa mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés.

En vue de la mise en place du CSE, un accord local avait été signé le 10 décembre 2018 pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du CSE (soit 3 ans).

A l’issue d’un bilan partagé du fonctionnement du CSE, cet accord vise à fixer les modalités de fonctionnement du CSE qui s’appliqueront à compter de la prochaine mandature en 2022.

Le présent protocole est conclu pour définir des attributions et des modalités de fonctionnement du comité social et économique de la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée, conformément aux dispositions précisées ci-dessus.

ARTICLE 1 : COMPOSITION

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

Outre l'employeur, le CSE de la Caf de Vendée comporte 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Seul 1 membre suppléant sur les 10 du CSE est autorisé à participer aux réunions du CSE sans voix consultative.

Les autres membres suppléants n'assistent aux réunions du CSE qu'en cas d'absence de membres titulaires.

Les membres suppléants ne disposent d'aucune heure de délégation propre, cependant, dans le respect des dispositions légales en vigueur, il leur est possible de bénéficier d’heures prises dans le contingent attribué aux membres titulaires.

Lors de sa séance d'installation, le CSE élit les secrétaires et trésoriers du CSE au 1^er tour à la majorité des voix exprimées, au 2^ème tour à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, la fonction est attribuée au candidat le plus âgé. Un titulaire absent le jour du vote pourra être remplacé par un suppléant.

Le CSE est composé de 20 membres (10 titulaires et 10 suppléants), dont :

• Un secrétaire et deux secrétaires adjoints

• Un trésorier et deux trésoriers adjoints

• Quatre membres de la CSSCT

Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Les délégués syndicaux sont membres de droit du CSE.

ARTICLE 2 : LES MANDATS

2.1 Durée des mandats

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de 3 ans.

Par exception, les mandats des représentants élus sur la mandature 2022-2025 seront d’une durée de 3 ans et 1 mois.

2.2 Nombre de mandats

Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs n’est pas limité. Cette disposition sera reprise dans le Protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1 Composition

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend 4 membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

3.2 Attributions

La commission se voit confier, par délégation du comité social et économique une partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, les attributions suivantes :

- Inspections permettant de s’assurer du respect des prescriptions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail au niveau de l’entreprise ;

- Bilan des accidents du travail, maladies professionnelles et incivilités ;

- Enquêtes accidents du travail ou de maladies professionnelles qui relèvent du niveau de l’entreprise ;

- Participation à la prévention des risques professionnels et aux aspects relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail ;

- L’exercice du droit d’alerte.

Seuls les points relatifs à des dysfonctionnements matériels qui ont fait l’objet au préalable d’une remontée auprès des services concernés et de leur encadrement pourront être inscrits à l’ordre du jour de la CSSCT à l’exception des cas d’urgence.

Les délibérations, le recours à un expert et les attributions consultatives du comité demeurent dans le champ d’application du CSE. La CSSCT étant une émanation du CSE, elle ne peut être consultée en lieu et place du CSE.

3.3 Fonctionnement

3.3.1 Présidence

La CSSCT est présidée par le président du CSE ou toute personne dûment mandatée par celui-ci.

3.3.2 Réunions de la CSSCT

Le nombre de réunions de cette commission est de maximum 4 par an, sauf situations d’urgence.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT.

3.3.3 Participation aux réunions

Le président est assisté par 2 personnes appartenant à l’organisme (dont le ou les référents santé sécurité), sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

En application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non-membres sont invitées aux réunions de la commission, à savoir le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le temps passé en réunion et inspection dans le cadre des attributions est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

3.3.4 Elaboration et diffusion du procès-verbal

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger et diffuser les procès-verbaux.

ARTICLE 4 : MOYENS DU CSE

Chaque membre titulaire du CSE dispose de 22 heures de délégation par mois.

Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants.

Les heures de délégation peuvent aussi être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

En cas de mutualisation ou de report au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demie son crédit d’heures (trois fois pour les secrétaires et trésoriers).

Un bilan des modalités d’utilisation des heures et de leur répartition sera réalisé à l’issue du mandat du CSE.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.

L'utilisation de ces heures donne lieu à l’information préalable de la hiérarchie des agents concernés et de l’employeur. L’employeur est également tenu informé de la répartition des heures de délégation.

4.1 Réunions avec l’employeur

Le temps passé par les membres du CSE en réunion avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail.

Cette règle s'applique :

- aux heures utilisées par les délégués syndicaux pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de la direction ;

- au temps passé par les membres élus du CSE et par les représentants syndicaux au CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l'instance ;

- au temps passé par les membres du CSE aux réunions de l'instance.

4.2 Réunions internes du CSE

Le temps passé par les membres du CSE en réunion préparatoire, hors de la présence de l'employeur s'impute sur le crédit d'heures.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU CSE

5.1 Organisation et périodicité des réunions

Le CSE se réunit tous les mois à l’exception d’une fois dans l’année, soit au mois de juillet, soit au mois d’août.

Les réunions se tiendront en présentiel, et, par exception, en visioconférence.

Les sujets sont communiqués à l'employeur lors de la réunion de travail tenue conjointement entre l'employeur et le secrétaire du CSE et visant à établir l'ordre du jour de sa réunion plénière.

Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE est transmis, chaque année, à ses membres.

5.2 Transmission des documents

Les documents soumis pour consultation sont transmis au moins 8 jours avant la réunion plénière, 3 jours ouvrés avant pour une note d’information.

5.3 Procès-verbal des réunions du CSE

Ils sont de la responsabilité du Secrétaire.

Le projet de procès-verbal est diffusé aux membres du CSE et au Président avant son approbation. Dans la mesure du possible, cette approbation doit intervenir à la réunion suivante.

Le PV de la réunion du CSE est mis à disposition par le secrétaire sur l’intranet dans la partie réservée à l’instance.

La Direction diffuse, après envoi préalable au(x) secrétaire(s) du CSE, un compte rendu succinct dans les jours suivant la tenue de la dernière instance.

ARTICLE 6 : LES CONSULTATIONS

6.1 Les consultations obligatoires

Le CSE est consulté sur :

➢ Les orientations stratégiques de l’entreprise,

➢ La situation économique et financière de l’entreprise,

➢ La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Le CSE est, dans ce cadre, notamment consulté sur le rapport annuel au CSE, sur les orientations en matière de formation professionnelle, sur les plans de développement de compétences et les bilans de ces plans.

Le CSE est consulté ponctuellement dans les cas prévus par le code du travail (articles L2312-8 et L2312-37 du code du travail).

6.2 Les délais de consultation

Les avis sont rendus dans un délai maximum de 10 jours, après la réunion de présentation des documents.

ARTICLE 7 : LA PRISE EN CHARGE DES EXPERTISES DU CSE

L'ordonnance n° 2017-1386 précise les modalités de prise en charge des expertises du comité social et économique. Sont désormais prises en charge en totalité par l'employeur les expertises suivantes :

- l'expertise liée à la consultation sur la situation économique et financière de l'organisme ;

- l'expertise liée à la consultation sur la politique sociale de l'organisme ;

- l’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique ;

- l’expertise en cas de risque grave identifié et actuel constaté dans l'établissement ;

Selon l'article L. 2315-80 du code du travail, lorsque le CSE décide du recours à expertise, certaines d'entre elles sont prises en charge par le CSE à hauteur de 20 % sur son budget de fonctionnement et à 80 % par l'employeur.

Ces expertises sont les suivantes :

- expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'organisme ;

- expertise dans le cadre des consultations ponctuelles sauf celles liées aux risques graves et aux licenciements économiques.

Pour les expertises financées en tout ou partie par l’employeur, elles devront respecter le principe de concurrence, soit la transmission de trois devis.

Concernant les experts libres auxquels le CSE peut faire appel à tout moment, les honoraires sont pris en charge en totalité par le CSE sur son budget de fonctionnement.

ARTICLE 8 : MOYENS MATERIELS

8.1 Panneau d’affichage

Deux panneaux d’affichage sont mis à disposition du CSE au siège de l’organisme.

8.2 Mise à disposition de tablettes numériques

Dans une logique de développement durable, il est mis à disposition des tablettes numériques pour les membres du CSE pour la consultation des documents et éviter ainsi l’impression de documents.

8.3 Dispositions relatives à la communication du CSE sur les activités sociales et culturelles

Le protocole d’accord relatif à l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication signé le 10 septembre 2019 fixe les modalités d’accès, d’utilisation des membres du CSE aux nouvelles technologies d’information et de communication (notamment de la messagerie et de l’intranet).

ARTICLE 9 : BUDGET DU CSE

Le taux global de participation de l’employeur au fonctionnement du CSE s’établit à 2,75 % des salaires bruts comprenant la dotation de fonctionnement (0,20 %) et la dotation des œuvres sociales et culturelles (2,55 %).

ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

Le règlement intérieur du CSE prévoit les modalités de désignation et le rôle des secrétaires et trésoriers (et de leurs adjoints), les modalités de fonctionnement du CSE, de la CSSCT, d’approbation des comptes, du bureau, et des moyens dont il dispose.

Ses dispositions s’inscrivent strictement dans le cadre des dispositions de l’accord local relatif aux modalités de fonctionnement du CSE ainsi que des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le règlement intérieur est mis à l’ordre du jour d’une des 1ères réunions du CSE et approuvé à cette occasion.

ARTICLE 11 : FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation (article L2315-16 du code du travail).

Les formations à destination des membres du CSE sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 3 ans, consécutifs ou non.

11.1 Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE (article L 2315-63 du code du travail).

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (articles L2145-5 et suivants du code du travail) et peut être sollicitée dans les limites prévues par les dispositions légales et règlementaires.

11.2 Formation en santé sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R2315-20 et R2315-22 du code du travail.

Cette formation a pour objet :

- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10 et R. 2315-11 du code du travail

ARTICLE 12 : ACCORDS LOCAUX EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que le terme « CSE » ou « comité social et économique » se substitue aux termes « CE », « DP » et « CHSCT » présents dans les accords en vigueur au sein de l’organisme.

Ces termes figurent dans les accords locaux suivants :

• Accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

ARTICLE 13 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD

- L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

- Il pourra être révisé par les parties à l’accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

- Il sera fait un bilan un an avant la fin de la mandature afin de faire un point sur la nécessité ou non de revoir certaines dispositions du présent accord.

- L’accord peut être dénoncé par un des signataires sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable à compter du 1^er jour du mois suivant son agrément et prend effet au 1^er jour de la prochaine mandature.

ARTICLE 16 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel.

L’accord sera transmis à la direction de la Sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7-3 du code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la direction de la Sécurité sociale, et, en l’absence d’un retour de la direction de la Sécurité sociale, à l’issue d’un mois après avis du COMEX.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L123-1 et L123-2 du Code de la Sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe des prud’hommes.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 22 novembre 2021.

La Directrice	CFDT	CGT