Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail" chez CLINIQUE LES FONTAINES - SOC LES FONTAINES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

La Société Clinique Les Fontaines, dont le siège social est sis 54 Boulevard Aristide Briand – 77000 MELUN, représentée par ~~~~~~, Présidente du directoire,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFDT,

Représentée par ******, déléguée syndicale centrale;

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif est négocié à l’occasion des réunions obligatoires 2019 mais a une durée indéterminée.

Son champ d'application est l’entreprise et il concerne l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 : Objet

Répartition du temps de travail

Il est convenu d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société :

Certains plannings de travail faisaient apparaître des jours non travaillés dénommés RTT correspondant à des aménagements de la durée du travail sur la période de retenue. Le présent accord a vocation à mettre un terme à cette pratique et cette dénomination.

Désormais, les plannings de travail feront apparaître des jours travaillés et non travaillés (journée sans heures de travail programmé, repos hebdomadaire, congés payés, etc…) dans le respect des durées du travail appréciée sur la période de référence retenue dans chaque service.

ARTICLE 3 : Publicité – Dépôt

3.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

3.2 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

- La délégation syndicale telle que composée lors présentes négociations ;

- L’employeur pouvant être assisté de deux membres de son choix.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Melun, le 09 mai 2019, en 4 exemplaires.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société

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