Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez OURRY (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès Verbal d’Accord

Réunions des 04 mars, 13 mars et 26 mars 2020

Entre : Monsieur , Délégué Syndical CFDT

Monsieur , Délégué Syndical CGT

Monsieur , Délégué Syndical FO

Représentants les Salariés de la Société OURRY S.A.S.

Et Monsieur , Directeur Général

Représentant la Société OURRY S.A.S.

Préambule et cadre de référence

Conformément à l’article L.2242 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentées au sein de la société OURRY.

Après négociation et discussion, la Direction a présenté les propositions et le protocole d’accord suivant à la signature des organisations syndicales, en ce qui concerne :

1- NEGOCIATION SALARIALE : augmentation de salaire 2020

Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Transport, il est accordé une augmentation générale de 1,20 % appliquée au 1^er janvier 2020.

Taux horaire conducteur routierCoef20192020138M11,13511,268150M11,26011,395

Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Déchet, il est accordé une augmentation de 1,20 % sur la grille de rémunération interne OURRY appliquée au 1er janvier 2020.

Coef2019202010015961615104165816781071715173511017511772114182318451181901192412519882012

2 - AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE POUR LA MUTUELLE

Il a été décidé que la part employeur passerait de 55% de prise en charge à 60% de prise en charge faisant passer la part salariale à 40%.

3 – DEPLAFONNEMENT DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRESES

Il a été décidé de réécrire l’accord d’entreprise sur ce sujet et d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires avec une application sur les deux CCN de l’entreprise.

4 - LE MAINTIEN DES ACQUIS

Les avantages acquis ne sont pas remis en cause.

5 - APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée de 12 mois à compter du 1^er janvier 2020.

A l’issue de cette période les parties se rencontreront pour une nouvelle négociation.

6 - DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Champdeuil, le 30 mars 2020.

Pour la CFDT, Pour la Société OURRY,

Pour la CGT,

Pour FO,