Accord d'entreprise "accord sur l'opération de reprise de l'entreprise par des salariés" chez GARAGE DU KM 43- VSP 77 - GARAGE 43 (Siège)

ENTRE

La société BONGAERTS - GARAGE DU KM 43 - VSP 77

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS,

Dont le siège social se situe

Inscrite au RCS sous le numéro

Code APE : 4520A – secteur de l’entretien et réparation de véhicules automobiles légers.

Représentée aux présentes par , en sa qualité de gérant,

D’une part

ET

Les salariés la société

D’autre part

PREAMBULE :

La société fait l’objet d’une opération de reprise par des salariés de l’entreprise.

En vertu du 3° de l’article 220 nonies du code général des impôts et du 2° de l’article L.3332-16 du Code du travail, l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise avec le personnel précisant l’identité des salariés impliqués dans l’opération de rachat, le contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L.233-16 du code de commerce et le terme de l’opération.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Identité des salariés impliqués dans l’opération

L’administration et la direction de la Société sont assurées à ce jour par Monsieur

Les Cessionnaires actuellement salariés de la société ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de la totalité du capital de la société

Monsieur xxxx

Né le X/ XX / XXXX à xxxx

Et

Madame wwww

Née le X/ XX / XXXX à xxxx

ARTICLE 2 – Le contrôle finale de l’entreprise

L’acquisition des titres de la SARL xxx sera effectuée par :

Société

Société à responsabilité limitée

Au capital de 1 000 €

Sis

Immatriculée au RCS DE EVRY sous le numéro

Représentée par son gérant

Le capital social, de cette société, expressément constitué pour cette opération, est divisé en 100 parts égales, d’un montant de 10 € chacune, entièrement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d’eux de la manière suivante :

• Monsieur: 90 parts

• Madame: 10 parts.

Les cessionnaires s'engagent à poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l'activité de la société.

Ils s'engagent également à assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise.

ARTICLE 3 – Terme de l’opération

Les parties ont signée le 25 février 2020 un protocole d’accord de cession et d’acquisition de titres sous conditions suspensives.

Si toutes les conditions suspensives venaient à être réalisées à la Date Butoir, les parties se réuniront à l’effet de signer l’acte constatant la réalisation de ces conditions et la cession qui interviendra le 2 juillet 2020 à 10 heures.

ARTICLE 4 – Dispositions finales

Le projet d’accord a été communiqué aux salariés le 15 juin 2020.

Le projet d’accord ratifié à la majorité des deux tiers du personnel est considéré comme valide.

Dans l’hypothèse où l’accord ne serait pas approuvé par la majorité requise des salariés, celui-ci sera réputé non écrit.

• 4.1. Durée de l’accord

Celui-ci est signé pour une durée indéterminée et il est applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.

• 4.2 Révision de l’accord

Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander également à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de la révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

• 4.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.

La dénonciation de l’accord peut être totale ou partielle.

• 4.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le PV des résultats de la consultation sera annexé à l’accord.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Boissise Le Roi

Le 30 juin 2020

En 4 exemplaires

Pour la société

Monsieur

Gérant