Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord prévoyance du 11 avril 2007" chez CORA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CORA et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2022-11-23 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T07722007960
Date de signature : 2022-11-23
Nature : Avenant
Raison sociale : CORA - PRODUITS CORA - CARTE CORA -
Etablissement : 78692030600093 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
UN REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR ACCORD D'ETS (2018-01-29)
AVENANT N°4 A L'ACCORD DE PREVOYANCE DU 11 AVRIL 2007 (2020-11-30)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-23
Avenant n° 5 à l’Accord
prévoyance du 11 avril 2007
ENTRE :
La société CORA S.A.S, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, représentée par dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT, ,
CFE CGC, ,
CFTC, ,
CGT, ,
FO,.
ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Modification de cotisations
A compter du 1er avril 2023 les cotisations applicables seront les suivantes :
| Garanties | |
| Décès | 0,17% |
| incapacité | 0,58% |
| Invalidité | 0,56% |
| Rente éducation | 0,09% |
| Maintien dc | 0,02% |
| TOTAL | 1,42% |
Répartition des cotisations:
| Cotisation globale | Dont salarié | Dont employeur | |
|---|---|---|---|
| Non cadre | 1,42% | 0,735% | 0,685% |
Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l’accord du 11 avril 2007 et de ses avenants demeurent inchangées.
Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er avril 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Information
L’Entreprise s’engage à respecter ses obligations à l'égard des instances représentatives du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée “TéléAccords” accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud’hommes de Meaux.
Fait à Croissy Beaubourg, le 23 novembre 2022
en 3 exemplaires originaux
Pour CORA :
| Pour CORA | Directrice des Ressources Humaines |
Pour les Organisations Syndicales :
| Pour la CFDT | Déléguée syndicale Centrale |
| Pour la CFE CGC | Délégué syndical Central |
| Pour la CFTC | Délégué syndical Central |
| Pour la CGT | Délégué syndical Central |
| Pour la FO | Délégué syndical Central |
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