Accord d'entreprise "UN ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES

Entre :

La Société ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY SAS

Dont le siège social est sis ZI route de Béziers – 8 avenue du Mas de Garric – 34140 Mèze

N° Siret 787 050 103 000 52

Représentée par., agissant en qualité de

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT

Représentée par , Délégué Syndical

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, la Direction d’Aliaxis Utilities & Industry SAS et l’organisation syndicale CGT, seule organisation syndicale représentative, ont engagé des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord a pour objectif de promouvoir l’égalité professionnelle au sein d’Aliaxis Utilities & Industry Sas et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Les parties au présent accord ont échangé lors des réunions des 10 décembre 2018 et 17 décembre 2018, en se basant sur les éléments de diagnostic fournis préalablement, et d’un commun accord, ont défini :

• une série d’objectifs de progression,

• des actions permettant d’atteindre ces objectifs,

• et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre

dans 4 domaines d’action :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

et, après consultation du CSE

• Les conditions de travail

Diagnostic de la situation- 2018

Catégories professionnelles	Sexe	Effectif total 2018	Type contrats	Âge moyen	Ancienneté moyenne	Nbre embauches en 2018	Durée du travail	Nbre moy d'heures de formation /an /salarié
			CDI	CDD				Temps complet	Temps partiel
Employés	F	22	21	1	48	15,44		22		5,09
Agent de M.		1	1		52,5	18,39		1		0
Cadres		4	3	1	57,31	10,34		4		10,12
Employés	H	33	33		40,74	11,79		33		11,07
Agent de M.		1	1		43,14	8,74		1		21
Cadres		34	34		45,59	11,43	2	34		4,23

REMUNERATION MOYENNE EFFECTIVE
			H	F
SALAIRE DE BASE MOYEN / CADRES :	3 942,00 €	3 878,00 €
SALAIRE DE BASE MOYEN / EMPLOYES :	2 093,00 €	2 351,00 €
Niveaux CCN Cces de Gros	I à III	1 818,00 €	1 806,00 €
Niveaux CCN Cces de Gros	IV à VI	2 645,00 €	2 472,00 €

DOMAINES D’ACTION

1. L’EMBAUCHE

La politique de recrutement chez Aliaxis Utilities & Industry Sas a toujours été de favoriser l’intégration des collaborateurs sans distinction de sexes.

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir, les critères de sélection et de recrutement ont toujours été basés sur une égalité de traitement des femmes et des hommes.

Malgré tout, l’écart existe entre le nombre de femmes et d’hommes, particulièrement dans certaines catégories socio-professionnelles :

	Femmes	Hommes
ADMINISTRATION	4	4
LOGISTIQUE	8	32
COMMERCIAL	15	29
MARKETING	0	3

L’objectif est donc de favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes Femmes / Hommes.

Aliaxis Utilities & Industry Sas a décidé de porter ses efforts sur des actions de communication internes ciblées : Un « guide du recrutement » à destination des managers va donc être édité, afin de présenter les dispositions légales et règlementaires relatives à la discrimination dans l’entreprise, sur les procédures de recrutement et sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés, ces guides étant distribués et commentés lors de réunions de sensibilisation.

Les indicateurs de progression seront :

• 100% des managers ayant, au travers du « guide du recrutement », reçu une sensibilisation,

• Suivi de l’évolution de la répartition des effectifs.

2. LA FORMATION

La formation est considérée chez Aliaxis Utilities & Industry SAS comme étant un élément clé permettant le maintien et le développement des compétences. Les femmes et les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de la société.

Les managers ont tous reçu une formation à la conduite des entretiens professionnels. Ils sont tenus informés des facilités d’accès à la formation mises en place dans la société, et sont sensibilisés à l’importance d’optimiser l’adéquation entre le besoin de formation des membres de leur équipe et les formations proposées.

Aliaxis Utilities & Industry Sas a toujours, également, favorisé tous les salariés dans la réalisation de leurs projets CPF.

Le taux de participation des femmes à la formation et le pourcentage de femmes ayant suivi une formation dans le cadre de leur CPF reste malgré tout faible.

La société a donc choisi comme objectif de faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s en charge de famille.

Dans cette optique, l’utilisation du e-learning va être développée. Les organismes de formation sélectionnés devront impérativement intégrer des formations en e-learning dans leurs propositions, et tous les moyens matériels seront mis en place pour permettre aux salarié(e)s de suivre ces cours en e-learning dans les meilleures conditions possibles.

Les indicateurs de progression seront :

• Le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de formations en e-learning

• Le suivi de l’évolution de la répartition des heures de formation

3. LA REMUNERATION EFFECTIVE

La société estime que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est la base de l’égalité professionnelle. La rémunération des salariés à l’embauche n’est pas liée au sexe, mais au niveau de compétence, à l’expérience professionnelle et au niveau de responsabilité.

La mise en évidence d’éventuels écarts peut résulter d’une expérience moyenne au poste, d’une surreprésentation d’un des deux sexes dans certaines catégories professionnelles, d’une certaine tranche d’âge.

Très investie dans l’égalité professionnelle, Aliaxis Utilities & Industry SAS a choisi de porter ses efforts sur deux objectifs :

A/ Dans un premier temps, assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise :

Des contrôles périodiques comparatifs des salaires d’intégration seront réalisés.

Les indicateurs de progression seront :

• Le nombre de contrôles réalisés

• Les comparatifs des salaires d’intégration

B/ A un même niveau de poste et de qualification, et avec une ancienneté comparable, la rémunération de tous les salarié(e)s doit être équivalente.

L’objectif sera de parvenir à une rémunération équivalente, suivant les critères définis ci-dessus, sur 3 ans. Ces critères seront donc pris en compte lors de l’attribution des augmentations individuelles.

L’indicateur de progression sera :

• Suivi annuel de l’évolution/ suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dans le cadre des critères définis ci-dessus

4. LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Par cet accord, la société réaffirme sa volonté d’améliorer les conditions de travail, et de faire en sorte que tous les postes soient accessibles aux femmes et aux hommes, sans distinction.

Dans les différents services participant à l’activité logistique, force est de constater que la répartition des sexes est assez inégale.

Les membres du Comité Social & Economique d’Aliaxis Utilities & Industry Sas ont donc été consultés, dans le cadre d’une réflexion portant sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail et l’égalité professionnelle Femmes Hommes et ont donné à l’unanimité leur accord sur la proposition suivante :

Aliaxis Utilities & Industry SAS a décidé de porter ses efforts sur l’aménagement de certains postes de travail nécessitant des manutentions manuelles de charges afin de permettre l’accessibilité et l’embauche à ces postes à toute personne, quel que soit le sexe.

L’objectif sera de réaliser des études d’aménagement et de mise en place d’outils d’aide à la manutention.

Les indicateurs de progression seront :

• Le suivi du nombre d’études réalisées

• Le nombre de postes ayant bénéficié d’une amélioration des manutentions par la mise en place d’outils ou d’équipements.

SUIVI DES ENGAGEMENTS DE CET ACCORD

Afin de suivre la réalisation des objectifs d’égalité de traitement des Femmes et des Hommes définis par cet accord d’entreprise, la Société Aliaxis Utilities & Industry Sas s’engage à faire chaque année un bilan des actions menées, avec les résultats et le suivi des objectifs et des indicateurs.

Ce bilan sera présenté une fois par an au Comité Social & Economique.

DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE DE L’ACCORD

Ce présent accord est conclu pour une période déterminée de 3 ans. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de la période de 3 ans, soit le 16 décembre 2021.

2. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions des articles L2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2262-9 du code du travail

Fait à Mèze, le 17 décembre 2018

Entreprise

Délégué Syndical