Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY SAS et le syndicat CGT le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03419001621
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY SAS
Etablissement : 78705010300052 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT - 2020 (2020-07-20)
UN ACCORD SUR L’EVOLUTION SALARIALE NEGOCIATION OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE 2021 (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) (2021-07-29)
UN ACCORD SUR L’EVOLUTION SALARIALE NEGOCIATION OBLIGATOIRE DANS L’ENTREPRISE 2021 (2021-04-29)
l'accord dur l'Evolution Salariale Négociation dans l'entreprise 2022 (2022-03-28)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-14
Accord Collectif
sur le Versement d’une Prime Exceptionnelle
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle, exonérée suivant certaines conditions de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, une rémunération pendant l’année 2018 au sein de la société Aliaxis UI.
Article 2 Montant de la prime
La prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.
Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps effectué en 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 27 mars 2019.
Pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle 2018 inférieure à 3 SMICS annuels soit 53 944 euros, les sommes versées sont exonérées de charges sociales et fiscales (soit un versement de 300 euros net).
Pour les autres salariés, la prime est soumise à cotisation et imposable.
Mèze, le 14 mars 2019
Entreprise
Délégué Syndical CGT
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