Accord d'entreprise "Avenant n°1 sur l'accord des Titres Restaurants" chez RECOULES - APEX TOOL GROUP SAS

Avenant n°1 de l’accord

sur la mise en place des Titres Restaurants

ENTRE : La société APEX TOOL GROUP SAS représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Opérations,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX, Déléguée syndicale, dûment habilitée à signer le présent accord,

Préambule

La Société APEX TOOL GROUP SAS et le syndicat CFDT représenté par XXXXXX se sont mis d’accord après plusieurs réunions de négociation sur la mise en place des titres restaurants et ont signé un accord en date du 18 Mars 2019.

Après deux ans d’exercice, la direction a proposé de repenser les modalités de la mise en place du système de Titres Restaurants.

En préambule, il convient de rappeler que l’octroi de Titres Restaurant est facultatif car la seule obligation légale pour l’employeur concernant les repas est l’installation d’un local de restauration.

Conformément à l’article L.3261-1 du code du Travail, le Titre Restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas, par conséquent, l’attribution d’un tel titre est conditionnée par un lien salarial.

Ainsi, lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il doit restituer les titres en sa possession et est remboursé aussitôt du montant de sa contribution à l’achat de ces titres (Art.R3262-1).

Il en résulte qu’un titre ne pourra être remis au salarié absent quelle qu’en soit la cause.

Les parties se sont rencontrées en date du 1^er avril 2021 afin de négocier la révision de l’accord de mise en place des Titres Restaurant et se sont mis d’accord sur les points suivants. Les articles non revus dans cet avenant (Article 1-4-5-6), continueront leur pleine application de l’accord du 18 Mars 2019.

Article 2 – Modalités de mise en place

1. Choix et engagement des collaborateurs

Les collaborateurs, relevant du champ d’application de cet accord, auront la possibilité, à l’embauche et à la mise en application de cet avenant pour les salariés déjà dans l’entreprise, de préciser s’ils souhaitent ou non bénéficier des titres restaurants en renseignant un formulaire à cet effet qui sera transmis par le service RH. Ce choix sera valable pour toute la durée du contrat.

2. Dotations mensuelles des Titres Restaurants

Chaque début de mois, les collaborateurs bénéficiaires recevront une dotation correspondant au nombre de jours ouvrés du mois en cours, qu’ils soient sur site ou en télétravail, auxquelles seront déduites les absences ne donnant pas lieux aux titres restaurants en fonction du calendrier de la paie précédente. Le nombre de titre restaurant sera alors déduit de la paie dudit mois.

1. Les collaborateurs non sédentaires qui sont amenés à faires des notes de frais pour leur repas du midi dans le cadre de leurs déplacements, en concordance avec la charte note de frais, verront leur Titres restaurant impactés d’autant.

2. Les intérimaires bénéficieront, chaque semaine, d’un nombre de Titres Restaurants correspondant au nombre de jours travaillés.

Ils devront s’acquitter dès la réception des Titres Restaurants de la part salariale qui leur incombe.

Ils auront la possibilité de refuser d’en bénéficier en renseignant le formulaire qui leur sera transmis par le service RH.

3. Possibilité de réviser la dotation annuelle

Chaque année, le collaborateur qui le souhaite aura la possibilité du 1^er au 15 décembre de résilier ou de souscrire aux titres restaurants pour une mise en place à compter du mois de janvier. Il devra remettre un courrier/email auprès du service RH.

En dehors de cette période, aucune modification ne pourra être faite.

4. Situations particulières

Les titres restaurants ne seront pas accordés dans le cadre des demi-journées de travail, sauf pour les collaborateurs de la production terminant à 12h00 le vendredi, suite à l’aménagement du temps de travail définit dans l’accord 35 heures signé le 23/11/2000.

Les collaborateurs de la production travaillant en équipe bénéficient d’une prime panier et donc ne pourront pas accéder aux Titres Restaurants.

ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 27/04/2021.

Afin de faciliter l’articulation entre l’accord du 18 Mars 2019 et cet avenant, la nouvelle modalité de mise en place sera effective à compter du mois de juin, afin de permettre la régularisation semestrielle prévue initialement en Mai 2021.

Courant Mai 2021, le document de choix sera envoyé à tous les collaborateurs afin qu’ils puissent décider de prendre ou pas les titres restaurants.

Début juin, cet avenant sera donc en application.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et en cas d’évolution législative, ou toutes modifications du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires, devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

ARTICLE 5 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 6 - Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en 2 exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine et Marne, dans les quinze jours suivant sa conclusion et également au greffe du conseil des prud’hommes de Melun.

En outre chaque partie signataire disposera d’une version signée du présent accord.

Un exemplaire sera également envoyé aux organisations signataires du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 27/04/2021

Pour la société Pour la CFDT

XXXXXXX XXXXXX

Directeur des Opérations Déléguée Syndicale