Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018" chez BVF - BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE

ACCORD 2018 JOURNEE DE SOLIDARITE

SAS BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société SAS BVF, dont le siège social est situé à SAINT-PAUL-EN-JAREZ (42740), immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE, sous le numéro 787 280 155 représentée par XXXXXX XXXXXX XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat FO représenté par XXXX XXXXXX XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical;

d'autre part.

Préambule

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées.

Pour l’entreprise, cela s’est traduit par une hausse des charges sociales depuis le 1^er juillet 2004.

Pour les salariés, cela prend la forme d’une journée de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour les salariés du secteur privé.

Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise a convoqué les délégués syndicaux à une réunion de négociation qui s’est tenue le 27 mars 2018.

A l’issue des échanges, les modalités suivantes ont été définies pour l’accomplissement de la journée de solidarité 2018 au sein de l’entreprise.

Article 1 : Fixation de la journée de solidarité

Pour la société SAS Boulangerie Viennoiserie Française, la journée de solidarité est fixée le :

• Lundi 21 mai 2018 pour le site de Tarascon

• Jour férié 2018 à fixer par le site après information/consultation du comité d’établissement pour le site de Saint Paul et de Terville

Article 2 : Cas des salariés prévus au planning et personnel des bureaux

Les heures de travail effectuées lors de la journée de solidarité ne seront pas comptabilisées dans le compteur d’annualisation, dans la limite de 7 heures.

Les salariés qui ne souhaitent pas travailler le jour de solidarité devront poser un congé payé ou tout autre type de repos.

Conformément aux dispositions internes à l’entreprise, les heures travaillées en 2018 pendant la journée de solidarité donneront droit au versement de la majoration habituellement due au titre du travail un jour férié.

Il est également précisé que l’ensemble des autres primes et avantages habituellement dus par l’employeur pour une journée de travail seront payés aux salariés qui travailleront le jour de solidarité (prime panier repas, temps d’habillage/déshabillage,…).

Article 3 : Cas des salariés non prévus au planning

L’employeur pourra faire effectuer au salarié 7h00 de plus sur l’année ou retirer 7h00 du compteur d’annualisation des salariés concernés.

Article 4 : Opposition, publicité et dépôt de l’accord

L’accord est valable pour l’année 2018.

La représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise SAS Viennoiserie Française est établie à ce jour comme suit : 25,18% pour la CGT et 74,82% pour FO.

A compter de la notification du présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise SAS Boulangerie Viennoiserie Française et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Paris en 6 exemplaires, le 27 mars 2018.