Accord du 9 décembre 2020 relatif aux entretiens professionnels

Entre

La société SOFRILOG OUEST, société par actions simplifiée au capital de 579 584 €, code NAF : 5210 A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro B 788 034 551, ayant son siège social 85 rue des primevères – C.S. 50047 – OLONNE-SUR-MER - 85341 LES SABLES D’OLONNE, représentée par M. en qualité de Directeur Général en exercice domicilié de droit es qualité audit siège ;

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la C.F.T.C., représentée par sa déléguée syndicale, Mme  ;

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif aux entretiens professionnels

Article 1 - Entretien professionnel

L'entretien professionnel constitue le moment privilégié pour aborder le parcours professionnel et pour échanger, entre l'employeur et le salarié, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement pouvant être mobilisés à l'appui d'un projet d'évolution professionnelle. Il s'agit d'un acte clé du management, nécessitant une forte implication des managers.

En application de l'article L. 6315-1 du Code du travail, le salarié est informé, à l'occasion de son embauche, qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'une des situations prévues à l'article L. 6315-1, I, alinéa 2, du Code du travail.

Par exception au précédent alinéa, jusqu'au 31 décembre 2023, la périodicité de l'entretien professionnel et la proposition systématique au salarié peuvent être aménagées par l'employeur, sous réserve que le salarié bénéficie au moins de 2 entretiens professionnels sur une période de 6 ans. Sur demande écrite du salarié, un troisième entretien professionnel est organisé par l'employeur sur la même période.

L'entretien professionnel comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, ainsi que des informations sur le CPF de transition.

L'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il est distinct des éventuels entretiens réguliers et formels, essentiels à l'exercice de l'activité professionnelle. Il peut néanmoins se dérouler à l'occasion d'une même rencontre.

Préalablement à la tenue de l'entretien professionnel, l'entreprise transmet au salarié et au manager les informations utiles à sa préparation. Le manager peut bénéficier d'une action de sensibilisation ou de formation à la conduite de l'entretien professionnel.

Article 2 - État des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié

En application de l'article L. 6315-1, II, du Code du travail, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait l'objet d'un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux recense, au cours des 6 dernières années, les entretiens professionnels mis en œuvre, les actions de formation suivies, les progressions salariales ou professionnelles intervenues, ainsi que les éléments de certification acquis.

Article 3. - Durée

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il expire le 31 décembre 2023.

Article 4. – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5. – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent avenant sera déposé, par la Direction de la Société, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Région Pays de Loire, section Inspection du Travail et au conseil des prud’hommes des Sables d’Olonne, au plus tard dans les quinze jours suivant sa signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait aux Sables d’Olonne, le 9 décembre 2020

Pour SOFRILOG Ouest Pour la C.F.T.C.