ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

POUR L’ELECTION DU CSE DE L’ASSOCIATION

Entre les soussignés,

L’Association……., dont le siège social est situé ……………………… représentée par Monsieur ……………..en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFTC,

Représentée par M. …….., Délégué Syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections du CSE (Comité Social et Economique), les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par voie électronique, au moyen d’un vote par internet dans les conditions fixées par le présent accord.

Le système retenu par la Direction doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

• l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

• la confidentialité : le secret du vote

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant les modalités de vote figurant au présent accord.

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

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ARTICLE 2 MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

2.1 Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du bureau de vote et la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral détaillera également le déroulement des opérations électorales et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu.

Il précisera en outre le nom et les coordonnées du prestataire choisi par la Direction pour la conception et la mise en place du système de vote électronique.

2.2 Déclaration CNIL - RGPD

Concernant le vote électronique pour des élections professionnelles, les dispositifs de vote électronique n'ont plus à être déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.

La Direction inscrira le traitement dans le Registre de traitement des données et informera les électeurs des conditions dans lesquelles leurs données seront traitées.

2.3 Formation au système de vote électronique

La Direction remettra à chaque salarié une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Le prestataire formera l’organisateur des élections, qui assurera une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres du bureau de vote sur le système de vote électronique choisi.

2.4 Expertise indépendante

Le dispositif de vote électronique est expertisé régulièrement par des cabinets d’experts indépendants, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires.

2.5 Cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d’assistance technique, avec un représentant de la Direction, en présence éventuellement des membres du bureau de vote.

Cette cellule d'assistance est chargée de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

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• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 3 DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

3.1 Etablissement du fichier des électeurs et des listes de candidats

Un fichier des électeurs est établi à partir des listes électorales transmises par la Direction au prestataire.

Ce fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir.

Ce moyen d’authentification lui permettra :

• de s’identifier et de prendre part au vote ;

• de compléter la liste d’émargement.

Les listes de candidats sont intégrées au système de vote par le prestataire. Elles sont présentées lors du vote sur un seul et même écran dans l’ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés soient identiques pour toutes les listes proposées.

La Direction contrôle la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire. Elle contrôle également la conformité de l’intégration au système des candidatures.

3.2 Lieu et temps du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront ainsi indiquées dans ce dernier.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

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3.3 Déroulement du vote

Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.

Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Lorsque l’électeur exprime son vote, son choix doit apparaitre clairement à l’écran. Il pourra le modifier avant validation. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.

La transmission du vote et l’émargement pourront faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

3.4 Consultation du nombre de votants

Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les membres du bureau de vote et le représentant de la Direction auront un accès à une console permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, pour chaque scrutin.

ARTICLE 4 CLOTURE ET RESULTATS

Le scellement permet de verrouiller l’urne pendant la durée du scrutin. A la clôture du scrutin, l’arrêt des listes d’émargement est enclenché, il n’est plus possible de voter.

L’urne est déverrouillée (selon le processus établi avec usage des clés de cryptage du bureau) pour permettre le dépouillement et la proclamation des résultats.

L'accès aux données du fichier « contenu de l'urne électronique » ne doit pouvoir se faire que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs.

Le système de vote électronique doit être bloqué après le dépouillement, de sorte qu’il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la clôture du dépouillement.

L'ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

L’ensemble des données seront conservées sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours (15 jours en matière d'élections professionnelles) ou, en cas d'action contentieuse, jusqu'à ce que la décision de justice acquière un caractère définitif.

Les données doivent ensuite être détruites.

ARTICLE 5 SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

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5.1 Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, à savoir :

• les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• l'émargement ;

• l'enregistrement et le dépouillement des votes.

Afin de garantir que l’identité de l’électeur ne sera pas mise en relation avec l’expression de son vote, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. Ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

5.2 Contenu des fichiers

Les données enregistrées dans chacun des fichiers du système de vote électronique (listes électorales, fichier des électeurs, listes et fichiers des candidats, listes d’émargement et résultats), et les destinataires de ces données, sont conformes aux prescriptions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007.

ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège de l’Association…….., dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Strasbourg, le , en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.

Pour l’Association, M. ……..
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, M………