Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la négociation obligtoire 2019" chez AURAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019

A l'issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du code du travail, entre :

L'Association AURAL représentée par M. le professeur………en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

d'une part ;

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur………en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242 et suiv. du Code du travail, il a été engagé la négociation obligatoire sur les sujets légaux prévus et notamment :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• la gestion des emplois et des parcours professionnels

A la suite de quatre réunions, les 02 août, 4 octobre, 15 novembre et 13 décembre 2019, il est établi l’accord suivant :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'Association AURAL et selon les dispositions prévues pour chacune des catégories professionnelles.

Article 2 - Objet de l'accord

1. Rémunération, Temps de Travail, partage de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs

Les mesures salariales à caractère collectif, à l’exclusion des mesures individuelles de rémunération sont les suivantes :

• Augmentation limitée à l'augmentation de la valeur du point FEHAP ;

• Augmentation limitée à l'augmentation du pourcentage d’ancienneté selon l’avenant FEHAP n° 2014-02 du 21 mai 2014 et de son additif du 8 juillet 2014 ;

• Maintien de la valeur faciale de 9€ du ticket restaurant. La contribution patronale d’AURAL est plafonnée à 60% de la valeur du titre pour être exonérée de cotisations sociales. En 2020, cette contribution restera par conséquent de 5.40 € ;

• Maintien de la décision unilatérale de l’employeur applicable depuis le 1^er avril 2013 concernant la reprise d’ancienneté en cas d’embauche, qui est plus favorable que le principe énoncé par la convention collective ;

• Maintien de la prise en charge AURAL 100% du panier de soins minimal. A la date de signature de l’accord, ce montant est de 48.66 € par mois ;

• Maintien de la prise en charge à 100 % par AURAL de la cotisation prévoyance ;

• Maintien de prise en charge en partie des frais engagés par les salariés pour leur déplacement en vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’indemnité kilométrique vélo ;

• Maintien des gratifications employeur pour les Médailles du Travail pour 20 et 30 ans ;

• Reconduction de l’accord relatif à la prime décentralisée en 2019. Ouverture d’une négociation sur ce thème au premier semestre 2020 ;

• Remboursement exceptionnel de la cotisation annuelle aux salariés soumis à un Ordre Professionnel. AURAL remboursera sur la base du justificatif d’inscription auprès de l’Ordre la cotisation annuelle des salariés qui en font la demande. Ce remboursement interviendra via la rubrique « avantages en nature » du bulletin de paie. L’échéance de remboursement est fixée au 1^er avril de chaque année. Les salariés primo-inscrits entre le 1^er avril et la fin de l’année pourront se faire rembourser après cette date d’échéance.

• Prime Macron

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, AURAL a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54763.92 €.

Une modulation de la prime sera réalisée en fonction des trois critères ci-dessous :

• Un prorata au temps de présence durant l’année 2019

• Un prorata à la quotité de travail

• En fonction du coefficient de rémunération (indemnités complémentaires comprises)

Le détail sera précisé dans une décision unilatérale de l’employeur et communiqué à l’ensemble des salariés avant le 31 décembre 2019.

• Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière Hommes/Femmes

Les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle de la rémunération et le déroulement de carrière font l’objet d’une application stricte de la convention collective FEHAP.

Ce point sera toutefois intégré dans la négociation annoncée en préambule.

L’indicateur égalité femme-homme sera analysé annuellement et des actions correctives seront mises en place le cas échéant.

• Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail reste fixée selon les termes des accords relatifs à l’Aménagement du Temps de Travail, Horaires dits individualisés et Forfait Jours mis en place au 1^er juin 2017.

AURAL est prêt à s’engager dans une réflexion globale qui sera menée au premier semestre 2020. L’objectif est de valoriser par une rémunération complémentaire sous forme de paiement d’heures supplémentaires majorées, l’investissement des salariés à des réunions, groupes de travail dont le détail reste à définir.

• Partage de la valeur ajoutée

L’Association AURAL a conclu un accord d'intéressement en 2017 afin de permettre à ses salariés, participant par leur travail à l'expansion de l’association, de bénéficier de ses bons résultats. Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique par conséquent aux exercices comptables 2017, 2018 et 2019 courant du 1er janvier au 31 décembre.

L’accord d’intéressement sera révisé au premier trimestre 2020.

AURAL a mis en place le plan épargne entreprise PEE depuis 2001 et le PERCO depuis 2012. L’abondement n’a pas été modifié en 2019. L’incidence financière du forfait social de 20% et l’imposition de 13.6% de l’abondement à la taxe sur les salaires pour l’employeur restent conséquents.

2. Egalité Professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail

Les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle des conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail, la lutte contre les discriminations, l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales et l’égalité salariale ont fait l’objet d’un accord égalité hommes/femmes qui sera révisé au premier semestre 2020.

La lutte contre toutes discriminations a également fait l’objet d’un article dans le Règlement Intérieur d’AURAL.

• Articulation vie personnelle / vie professionnelle

A compter du 4ème mois de grossesse médicalement constatée, la salariée enceinte bénéficie d’une réduction de son temps de travail d’une heure par jour.

S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement d’AURAL, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé(e).

AURAL met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel. A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de six ans seront examinées avec le même souci d’équité entre toutes les demandes de temps partiel.

La hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels du salarié soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera fait sur le sujet lors de l’entretien annuel.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

AURAL souhaite développer l’accès à l’emploi aux personnes ayant un handicap, en proposant notamment nos annonces à des organismes spécifiques, et souhaite inciter les salariés d’AURAL en situation de handicap à se faire connaitre en doublant la prime versée par l’OETH. AURAL s’engage par ailleurs à accompagner ses salariés dans leurs démarches auprès de la MDPH. Enfin, une réflexion sera amorcée sur la prévention de l’usure professionnelle.

• Régime de prévoyance (santé/décès/invalidité)

A titre informatif, il est rappelé qu’AURAL est couvert par un dispositif de régime de prévoyance mis en place sous le régime de la DUE dont les garanties sont supérieures ou égales en tous points au barème conventionnel et dont le coût est pris en charge à 100% par AURAL.

• Le Droit d’Expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaitre son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’Etablissement.

Il permet par conséquent aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

L’accord relatif au Droit d’Expression a été reconduit pour 3 ans à compter du 1^er janvier 2018.

• La QVA : Qualité de Vie à AURAL

AURAL a mis en place une Charte QVA en 2017. Elle a pour objectif notamment d’octroyer des moyens supplémentaires, et différents, à chaque unité, pour améliorer le quotidien des équipes et de proposer, de choisir des actions, activités ou dépenses, en fonction des envies et des besoins selon certaines règles.

AURAL entend reconduire cette action en 2020. Le budget non utilisé sera reversé au CSE sur le budget activités sociales et culturelles.

Le temps de préparation, réalisé par le trésorier et les deux assesseurs, est considéré comme du temps de travail dans la limite de 4 heures par an.

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

La mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sera un projet pluri annuel 2020 / 2021, dans lequel sera intégré les différents acteurs dont les membres du CSE.

L’objectif est de veiller, à moyen et à long terme, à l’adéquation entre les besoins à venir en ressources humaines et les ressources en compétences et en effectif déjà présentes à AURAL.

• Orientation à trois ans de la formation professionnelle et mise en place de parcours professionnels

AURAL poursuivra ses efforts de formation en faveur de la garantie de la qualité des soins, la professionnalisation des équipes de management, le développement professionnel continu des personnels de santé.

Dans ce cadre, et plus précisément, AURAL souhaite pour les trois années à venir prioriser l’effort de formation sur :

- La qualité et la sécurité des soins ;

- La professionnalisation des soignants en dialyse (parcours hémodialyse), l’IPA (Infirmier(e) en Pratique Avancée) ;

- La professionnalisation des soignants en HAD (parcours HAD), l’acquisition de nouvelles compétences en HAD ;

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an sur les thématiques :

• rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

La thématique gestion des emplois et des parcours professionnels sera négociée tous les trois ans à compter de la date de signature du présent accord.

Article 4 - Publicité de l'accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association AURAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Strasbourg, le 18/02/2020

Pour l'AssociationAURAL, Pour le syndicat CFTC

M. le Professeur……… M. ………..

Précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord »