Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez AURAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du code du travail, entre :

L'Association AURAL représentée par M. ……… en sa qualité de Directeur,

d'une part ;

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par M. ………. en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242 et suiv. du Code du travail, il a été engagé la négociation annuelle obligatoire sur les sujets légaux prévus et notamment :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Concernant le 2ème point de négociation, il est rappelé que l’Association AURAL est couverte par un accord d’entreprise 2015-2018 relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Il est d’ores et déjà prévu d’ouvrir les négociations pour un nouvel accord triennal.

Le Droit à la déconnexion figure, par ailleurs, dans les récents accords sur le temps de travail.

A la suite de quatre réunions, les 25 juillet, 8 octobre, 6 novembre et 22 novembre 2018, il est établi l’accord suivant :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'Association AURAL et selon les dispositions prévues pour chacune des catégories professionnelles.

Article 2 - Objet de l'accord

1. Rémunération, Temps de Travail, partage de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs

Les mesures salariales à caractère collectif, à l’exclusion des mesures individuelles de rémunération sont les suivantes :

• Augmentation limitée à l'augmentation de la valeur du point FEHAP ;

• Augmentation limitée à l'augmentation du pourcentage d’ancienneté selon l’avenant FEHAP n° 2014-02 du 21 mai 2014 et de son additif du 8 juillet 2014 ;

• Maintien de la valeur faciale de 9€ du ticket restaurant. La contribution patronale d’AURAL est plafonnée à 60% de la valeur du titre pour être exonérée de cotisations sociales. En 2019, cette contribution restera par conséquent de 5.40 € ;

• Maintien de la décision unilatérale de l’employeur applicable depuis le 1^er avril 2013 concernant la reprise d’ancienneté en cas d’embauche, qui est plus favorable que le principe énoncé par la convention collective ;

• Prise en charge par AURAL de l’augmentation sur le contrat frais de santé de 4 % au 1^er janvier 2019. La contribution patronale est fixée pour 2019 à 48.66 € par mois ;

• Maintien de la prise en charge à 100 % par AURAL de la cotisation prévoyance ;

• Dotation complémentaire 2018 au CE de 100 000 € ;

• Maintien de prise en charge en partie des frais engagés par les salariés pour leur déplacement en vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’indemnité kilométrique vélo ;

• Maintien des gratifications employeur pour les Médailles du Travail pour 20 et 30 ans ;

• Reconduction de l’accord relatif à la prime décentralisée en 2018, ouverture d’une négociation sur ce thème pour 2019 fin du 1^er trimestre 2019 ;

• Versement d’une prime nette de 30€/an aux salariés soumis à un Ordre. AURAL s’assurera auprès de l’Ordre du règlement de la cotisation annuelle. L’échéance reste à définir pour 2019, pour la 1^ère mise en place de ce dispositif. En tout état de cause, cette prime sera conditionnée par l’inscription et le règlement annuel de la cotisation à l’Ordre ;

La proposition relative à la mise en place d’une prime mensuelle complémentaire en lien notamment au présentéisme, n’a pas été retenue.

AURAL entre dans un contexte où l’évolution des tarifs en dialyse n’est plus aussi favorable, et n’a pas encore d’orientations définies dans le nouveau projet institutionnel permettant de s’engager sur de nouvelles voies qui permettraient de consolider les résultats. AURAL entend pouvoir maintenir le package social existant et pouvoir financer les projets de développement pour une prise en charge de proximité des patients ainsi que le maintien de bonnes conditions de travail pour les salariés.

AURAL est toutefois prête à s’engager dans une rémunération complémentaire sous forme de rémunération régulière d’heures supplémentaires majorées dans un cadre qui reste à définir avant la fin du 1^er trimestre 2019, pour une mise en place au 1^er juin 2019.

• Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière Hommes/Femmes

Les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle de la rémunération et le déroulement de carrière font l’objet d’une application stricte de la convention collective FEHAP.

• Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail reste fixée selon les termes des accords relatifs à l’Aménagement du Temps de Travail, Horaires dits individualisés et Forfait Jours mis en place au 1^er juin 2017. Une commission de suivi annuelle est en place.

• Partage de la valeur ajoutée

L’Association AURAL a conclu un accord d'intéressement en 2017 afin de permettre à ses salariés, participant par leur travail à l'expansion de l’association, de bénéficier de ses bons résultats. Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique par conséquent aux exercices comptables 2017, 2018 et 2019 courant du 1er janvier au 31 décembre.

AURAL a mis en place le plan épargne entreprise PEE depuis 2001 et le PERCO depuis 2012. L’abondement n’a pas été modifié en 2018. L’incidence financière du forfait social de 20% et l’imposition de 13.6% de l’abondement à la taxe sur les salaires pour l’employeur restent conséquents.

2. Egalité Professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail

Les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle des conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail, la lutte contre les discriminations, l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales et l’égalité salariale ont fait l’objet d’un accord égalité hommes/femmes applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Des négociations vont s’ouvrir pour aboutir à un nouvel accord triennal.

La lutte contre toutes discriminations a également fait l’objet d’un article dans le Règlement Intérieur d’AURAL.

Toutefois, l’Association AURAL entend rappeler dans cet accord :

• Articulation vie personnelle / vie professionnelle

AURAL souhaite permettre aux professionnels d’organiser plus sereinement leur vie personnelle, en redonnant de la stabilité et de la visibilité en matière de plannings avec la mise en place de plannings perpétuels et en concertant les équipes, sur les modalités permettant d’assurer la continuité de service face à l’absentéisme impromptu de courte durée, tout en maintenant voire renforçant l’équipe mobile de remplacement.

AURAL a mis en place une charte relative au Télétravail permettant de formaliser le recours occasionnel ou régulier au télétravail pour certains postes éligibles.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

AURAL souhaite développer l’accès à l’emploi aux personnes ayant un handicap, en proposant notamment nos annonces à des organismes spécifiques, et souhaite inciter les salariés d’AURAL en situation de handicap à se faire connaitre en doublant la prime versée par l’OETH. AURAL s’engage par ailleurs d’accompagner ses salariés dans leurs démarches auprès de la MDPH. Enfin, une réflexion sera amorcée sur la prévention de l’usure professionnelle.

• Régime de prévoyance (santé/décès/invalidité)

A titre informatif, il est rappelé qu’AURAL est couverte par un dispositif de régime de prévoyance mis en place sous le régime de la DUE dont les garanties sont supérieures ou égales en tous points au barème conventionnelle et dont le coût est pris en charge à 100% par AURAL.

• Le Droit d’Expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaitre son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’Etablissement.

Il permet par conséquent aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

L’accord relatif au Droit d’Expression a été reconduit pour 3 ans à compter du 1^er janvier 2018.

• Le Droit à la Déconnexion

Un article dans chaque accord relatif au temps de travail, applicable au 01/06/2017, prévoit le droit à la déconnexion.

Le salarié veillera à se déconnecter de tous les supports numériques utilisés à titre professionnel : PC, Smartphone, tablette, téléphone portable, et ce aussi bien pendant ses congés, que ses journées de repos ou encore pendant les temps correspondant au repos quotidien et hebdomadaire.

Si le support concerné est utilisé à la fois à titre professionnel et privé, il veillera à se déconnecter pour le moins de la partie professionnelle, et en cas d’impossibilité, à ne pas accomplir une quelconque activité professionnelle du type lire ou répondre à des mails.

En effet, l’effectivité du respect par le salarié notamment des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Il existe par ailleurs une charte de bon usage de la messagerie.

• La QVA : Qualité de Vie Aural

AURAL a mis en place une Charte QVA en 2017. Elle a pour objectif notamment d’octroyer des moyens supplémentaires, et différents, à chaque unité, pour améliorer le quotidien des équipes et de proposer de choisir des actions, activités ou dépenses, en fonction des envies et des besoins selon certaines règles.

AURAL entend reconduire cette action sur 2019.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an dans le cadre des négociations annuelles. Les dates et durée d’application figurent dans le présent accord.

Article 4 - Publicité de l'accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association AURAL de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques)

Fait à Strasbourg, le 03/12/2018

Pour l'association, Pour le syndicat CFTC

M…………. M…………..

Précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord »