Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez AURAL

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du code du travail, entre :

L'Association AURAL représentée par M…….. en sa qualité de Président du Conseil d’Administration,

d'une part ;

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par M…….. en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242 et suiv. du Code du travail, il a été engagé la négociation annuelle obligatoire sur les sujets légaux prévus et notamment :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Concernant le 2ème point de négociation, il est rappelé que l’Association AURAL est couvert par un accord d’entreprise 2015-2018 relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Le Droit à la déconnexion figure, par ailleurs, dans les récents accords sur le temps de travail.

L’Association AURAL n’était pas, par conséquent, soumise à renégocier sur ces thèmes cette année, ce dont les parties actent d’ores et déjà.

A la suite de trois réunions, les 25 juillet 2017, 3 octobre 2017, 7 novembre 2017, il est établi l’accord suivant :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'Association AURAL et selon les dispositions prévues pour chacune des catégories professionnelles.

Article 2 - Objet de l'accord

1. Rémunération, Temps de Travail, partage de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs

Les mesures salariales à caractère collectif, à l’exclusion des mesures individuelles de rémunération sont les suivantes :

• Augmentation limitée à l'augmentation de la valeur du point FEHAP. Une augmentation du point est prévue au 1^er juillet 2018 de 0.5% pour compléter celle intervenue au 1^er juillet 2017 ;

• Augmentation limitée à l'augmentation du pourcentage d’ancienneté selon l’avenant FEHAP n° 2014-02 du 21 mai 2014 et de son additif du 8 juillet 2014 ;

• Abondement maximum de la part patronale exonérée pour les tickets restaurant. En 2017, cette contribution est de 5,38€. En cas de modification de l’abondement exonéré au 1^er janvier 2018, AURAL augmentera la part patronale à due concurrence ;

• Maintien de la décision unilatérale de l’employeur applicable depuis le 1^er avril 2013 concernant la reprise d’ancienneté en cas d’embauche, qui est plus favorable que le principe énoncé par la convention collective ;

• Prise en charge par AURAL de l’augmentation sur le contrat frais de santé de 5 % au 1^er janvier 2018. La contribution patronale est fixée pour 2018 à 46.79 € par mois ;

• Prise en charge par AURAL de l’augmentation sur le contrat prévoyance de 4.5 % au 1^er janvier 2018.

• Abondement exceptionnel au CE de 50 000 € ;

• Maintien de prise en charge en partie des frais engagés par les salariés pour leur déplacement en vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’indemnité kilométrique vélo ;

• Maintien des gratifications employeur pour les Médailles du Travail pour 20 et 30 ans ;

• Engagement d’une évaluation de l’accord relatif à la prime décentralisée fin du 1^er trimestre 2018 et ouverture d’une négociation sur ce thème ;

Les propositions relatives à la mise en place d’une prime au mérite, d’une prime d’assiduité, d’une prime de « Nuit Veille de fête » et d’une prime de « Samedi » n’ont pas été retenues, en raison notamment de leur coût et des charges sociales associées et des autres dispositifs de rémunération maintenus.

• Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière Hommes/Femmes

Les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle de la rémunération et le déroulement de carrière font l’objet d’une application stricte de la convention collective FEHAP.

• Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail reste fixée selon les termes des accords relatifs à l’Aménagement du Temps de Travail, Horaires dits individualisés et Forfait Jours mis en place au 1^er juin 2017.

L’Association AURAL accepte d’engager une réflexion sur une organisation du travail des IDE en dialyse en 12h sur la base du volontariat, afin d’améliorer leur Qualité de Vie au Travail (QVT) et leur salaire mensuel, en maintenant le budget accordé à la masse salariale des IDE de dialyse.

• Partage de la valeur ajoutée

L’Association AURAL a conclu un accord d'intéressement en 2017 afin de permettre à ses salariés, participant par leur travail à l'expansion de l’association, de bénéficier de ses bons résultats. Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique par conséquent aux exercices comptables 2017, 2018 et 2019 courant du 1er janvier au 31 décembre.

AURAL a mis en place le plan épargne entreprise PEE depuis 2001 et le PERCO depuis 2012. L’abondement n’a pas été modifié en 2017. L’incidence financière du forfait social de 20% et l’imposition de 13.6% de l’abondement à la taxe sur les salaires pour l’employeur restent conséquents.

2. Egalité Professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de Vie au Travail

Les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle des conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail, la lutte contre les discriminations, l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales et l’égalité salariale ont fait l’objet d’un accord égalité hommes/femmes applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

La lutte contre toutes discriminations a également fait l’objet d’un article dans le Règlement Intérieur d’AURAL.

Toutefois, l’Association AURAL entend compléter cet accord par ce qui suit :

• Articulation vie personnelle / vie professionnelle

AURAL souhaite permettre aux professionnels d’organiser plus sereinement leur vie personnelle, en redonnant de la stabilité et de la visibilité en matière de plannings avec la mise en place de plannings perpétuels et en concertant les équipes, sur les modalités permettant d’assurer la continuité de service face à l’absentéisme impromptu de courte durée, tout en maintenant voire renforçant l’équipe mobile de remplacement.

AURAL s’engage à mettre en place un accord relatif au Télétravail permettant de formaliser le recours occasionnel au télétravail pour certains postes éligibles.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

AURAL s’engage à communiquer sur les dispositifs en place sur ce thème, et notamment sur l’OETH.

• Régime de prévoyance (santé/décès/invalidité)

A titre informatif, il est rappelé qu’AURAL est couvert par un dispositif de régime de prévoyance mis en place sous le régime de la DUE dont les garanties sont supérieures ou égales en tous points au barème conventionnelle et dont le coût est pris en charge à 100% par AURAL.

• Le Droit d’Expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaitre son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’Etablissement.

Il permet par conséquent aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

L’accord relatif au Droit d’Expression prenant fin au 31/12/2017, il sera reconduit pour 3 ans.

• Le Droit à la Déconnexion

Un article dans chaque accord relatif au temps de travail, applicable au 01/06/2017, prévoit le droit à la déconnexion.

Le salarié veillera à se déconnecter de tous les supports numériques utilisés à titre professionnel : PC, Smartphone, tablette, téléphone portable, et ce aussi bien pendant ses congés, que ses journées de repos ou encore pendant les temps correspondant au repos quotidien et hebdomadaire.

Si le support concerné est utilisé à la fois à titre professionnel et privé, il veillera à se déconnecter pour le moins de la partie professionnelle, et en cas d’impossibilité, à ne pas accomplir une quelconque activité professionnelle du type lire ou répondre à des mails.

En effet, l’effectivité du respect par le salarié notamment des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Il existe par ailleurs une charte de bon usage de la messagerie.

• La QVA : Qualité de Vie Aural

AURAL a mise en place un Charte QVA en 2017. Elle a pour objectif notamment d’octroyer des moyens supplémentaires, et différents, à chaque unité, pour améliorer le quotidien des équipes et de proposer de choisir des actions, activités ou dépenses, en fonction des envies et des besoins selon certaines règles.

AURAL entend reconduire cette action sur 2018.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an dans le cadre des négociations annuelles. Les dates et durée d’application figurent dans le présent accord.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord est signé et sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Strasbourg, le 05.12.2017

Pour l'association, Pour le syndicat CFTC

M………. M……….

Précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord »