Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux modalités de Négociations Annuelles Obligatoires" chez SOTRAMA (Siège)

Accord sur les modalités de la négociation d’entreprise 2020

Entre les soussignés :

La Société SOTRAMA, domiciliée Parc de Haye Bâtiment S 245 Velaine en Haye - 54840 BOIS DE HAYE.

Immatriculée au R.C.S. de Nancy sous le numéro 788 056 901

Représentée par

ET

L’organisation syndicale CGT

Représentée par

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-17 et L 2232-20.

Préambule :

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion préparatoire.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

En application de l’article L 2242-15 du code du travail, la négociation annuelle portera sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article I : Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

Le nom des salariés ainsi désignés devra être porté par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de son remplacement éventuel à son poste de travail.

Compte tenu des élections professionnelles en cours et du fait que la représentativité syndicale est appréciée au 1er tour des élections, il est précisé qu’en cas de modifications des organisations syndicales représentatives lors du 1er tour des élections et avant l’issue de la négociation en cours, une nouvelle réunion préparatoire à la négociation sera organisée. En revanche, si les organisations représentatives demeurent inchangées après les résultats du premier tour, la négociation se poursuivra, soit avec les mêmes délégués syndicaux qui auront été redésignés par leur organisation, soit en adaptant la délégation avec l’intégration des nouveaux délégués syndicaux.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article II : Calendrier de réunions

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

Si nécessaire, une date sera fixée à l’issue de la deuxième réunion, en vue d’une troisième réunion.

Les réunions se dérouleront au sein de l’entreprise.

Article III : Informations à remettre

A la date fixée ci-dessus, la direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné.

A ce titre seront remises des informations portant sur la période allant du 30/11/2018 au 10/2019 sous forme de tableaux, sur :

• La moyenne des salaires par catégories et par sexe

• Le nombre et répartition des heures supplémentaires par catégorie et par sexe

• Les qualifications par catégorie et par sexe

• La situation sur l’insertion des Travailleurs Handicapés dans l’entreprise

• Présence par catégorie et par sexe

• Les CDD dans l’entreprise

• Le nombre d’embauches par catégorie et par sexe

• Le nombre de formations suivies par catégorie et par sexe

• Le temps partiel dans l’entreprise

• La pyramide des âges

En l’absence de remarque écrite dans les huit jours suivant l’envoi de la convocation, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la direction), seront transmises au plus tard au début de la première réunion. Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.

Article IV : Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les salariés membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Article V : Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord entreprise et au plus tard le 30/06/2020.

Article VI – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.

Fait à BOIS de Haye, le 31/10/2019

En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour la CGT :

Pour la Direction de SOTRAMA :