Accord d'entreprise "Accord relatif à l'application de l'Accord Groupe télétravail du 15 mars 2021 au sein d'Adoma" chez ADOMA (Siège)

Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes France à Paris 13^ème, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur général

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent accord

d'autre part,

PREAMBULE

Un nouvel accord relatif au télétravail au sein du Groupe CDC HABITAT a été signé le 15 mars 2021.

Cet accord a établi un cadre général d’exercice du télétravail au niveau du groupe CDC HABITAT qui s'applique à toutes les entités appartenant au périmètre social du Groupe, dont Adoma.

Toutefois, afin de tenir compte de l’hétérogénéité des emplois et des organisations du travail en place au sein de ces entités, cet accord cadre a renvoyé à une négociation d’entreprise le soin de définir les métiers non éligibles et le nombre de jours de télétravail.

En application de ces dispositions, les parties signataires du présent accord ont défini, pour Adoma, les métiers :

• non éligibles au télétravail,

• éligibles uniquement à un jour de télétravail fixe et régulier ou au télétravail occasionnel,

• éligibles uniquement au télétravail occasionnel.

ARTICLE 1 – RAPPEL DES PREREQUIS DE L’ACCORD CADRE SUR L’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL (FIXE ET REGULIER OU OCCASIONNEL)

Les parties signataires du présent accord rappellent que nonobstant l’éligibilité d’un métier au télétravail, le télétravail (fixe et régulier ou occasionnel) repose sur trois principes fondamentaux clés :

• Un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son manager ;

• Une capacité managériale à piloter des équipes à distance ;

• Une autonomie et une responsabilisation du salarié en télétravail dans l’organisation de son travail.

Elles rappellent ainsi que toutes les dispositions d’éligibilité au télétravail (fixe et régulier ou occasionnel) prévues dans l’accord relatif au télétravail au sein du Groupe CDC HABITAT du 15 mars 2021 s’imposent.

Ainsi, pour les métiers compatibles avec ce mode d’organisation du travail, plusieurs conditions d’éligibilité sont également requises par l’accord cadre du 15 mars 2021 et liées :

• au collaborateur (ancienneté de 6 mois au sein d’Adoma ; appréciation du manager sur la confiance, l’autonomie et la maîtrise du poste par le collaborateur concerné) ;

• au lieu d’exercice du télétravail (attestation sur l’honneur selon les modalités prévues par l’accord Groupe du 15 mars 2021) ;

• au fonctionnement du service ou de la Direction (compatibilité du nombre de salariés en télétravail avec le bon fonctionnement du service ainsi que l’organisation de l’équipe).

ARTICLE 2 – DEFINITION DES FONCTIONS NON ELIGIBLES ET DU NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL

L’ensemble des fonctions d’Adoma sont éligibles au télétravail fixe et régulier dans la limite de deux jours fixes par semaine ou au télétravail occasionnel, à l’exception des fonctions listées ci-dessous qui font l’objet de dispositions spécifiques.

Ces fonctions présentent des caractéristiques spécifiques : métiers de la maintenance, métiers nécessitant une présence opérationnelle sur site, métiers en lien avec les publics accueillis, niveau de responsabilité des cadres de Direction.

ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

En cas de modifications légales venant perturber l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.

Le présent accord est révisable au gré des parties, ce dans les conditions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales en vigueur.

Toute organisation syndicale non signataire représentative peut décider, en respectant le formalisme prévu par la réglementation, d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités légales de notification auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L'accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet d’Adoma.

Fait à Paris, le …………………. 2021 en 8 exemplaires originaux,

Pour la Société Adoma

Directeur général

Pour la C.F.D.T.

Fédération des Services

Pour la C.G.T.

Syndicat CGT Adoma

Pour SUD Logement social

Membre de l'Union Syndicale Solidaires

Pour l’UNSA

Syndicat UNSA Adoma