Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail" chez ADOMA (Siège)

Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 33, avenue Pierre Mendès France à Paris 13^ème, représentée par Monsieur …………… en sa qualité de Directeur général

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent avenant

D'autre part,

Préambule

L’accord Négociations annuelles obligatoires 2020 a revalorisé la majoration de salaire accordée, en application de l’article 13 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, aux salariés amenés à travailler le dimanche.

Cet accord précise que cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail afin d’assurer une meilleure lisibilité des dispositions conventionnelles applicables en matière de travail le dimanche.

Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – TRAVAIL LE DIMANCHE

Le dernier alinéa de l’article 13.2 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail est remplacé par l’alinéa suivant :

• Les salariés amenés à travailler le dimanche se verront octroyer une majoration de salaire de 50 % du salaire brut de base des heures effectuées le dimanche.

Article 2 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à PARIS le 7/07/2021 en 7 exemplaires

Pour la Société Adoma

Directeur général

Pour la C.F.D.T.

Fédération des Services

Pour la C.G.T.

Syndicat CGT Adoma

Pour SUD Logement social

Membre de l'Union Syndicale Solidaires

Pour l’UNSA

Syndicat UNSA Adoma